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Défendre ses droits au travail contre le harcèlement

Par la rédaction _ Mise à jour le lundi 16 avril 2018 à 19:39:20 (UTC)


Qu'est-ce que le harcèlement moral?

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a fait rentrer dans le champ pénal la notion de harcèlement moral et ses modalités ont été précisées par l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010, qui a permis une inscription dans le Code du travail (article L. 1152-1). L'objectif étant d'inciter les entreprises à une démarche de prévention, afin d'éviter la dégradation des conditions de travail des salariés. Une attention particulière a été porté pour préciser la notion de harcèlement, vue comme une atteinte à la dignité des employés, susceptible de provoquer une altération de la santé physique et/ou mentale. La définition restant attachée à l'environement de travail, le juge garde un pouvoir d'appréciation et d'interprétation important. Il est donc souvent nécessaire de faire appel à un professionnel du droit, par exemple un avocat en droit du travail à Montpellier, comme le cabinet d'Avocats ALTEO, qui sera vous défendre en cas d'harcèlement moral ou de discrimination.

Dans une démarche judiciaire il est important de répertorier précisément tous les éléments à porter à la connaissance du juge. En matière du droit du travail, la preuve ne peut être déloyale (un enregistrement sur un répondeur est pris en compte, mais pas celui pris à l'insu du protagoniste). Les témoignages sont à privilégier, car les salariés qui les ont fournis ne peuvent être sanctionnés pour cela, tout comme les preuves écrites (notamment les SMS ou les courriels).

Comment prévenir et combattre le harcèlement moral au travail ?

La première mesure est de faire prendre conscience aux salariés de l'existence des dispositions légales à travers l'affichage. Ainsi la définition des actes de harcèlement moral et les sanctions applicables précisées dans l'article 222-33-2 du Code pénal doit être affichées sur le lieu de travail. Pour se tenir à jour des réglementations, le site du ministère du travail et de l'emploi doit être consulté régulièrement.

La deuxième mesure est de mettre en oeuvre une politique de prévention, en portant à la connaissance du management les sanctions pénales encourues (peine d'emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 EUR pour le harcèlement, un an d'emprisonnement et amende de 3 750 EUR pour les discriminations consécutives au harcèlement) et susciter des débats pour éviter ces faits délictuels.

Enfin les responsables syndicaux et les délégués du personnel doivent s'impliquer et exercer leur droit d'alerte auprès de l'employeur lorsqu'ils ont connaissance de faits de harcèlement.