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3 articles sélectionnés
Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail ...
23 décembre 2014 - Modification du lieu de travail
En l'absence de mention contractuelle contraire, la modification du lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur...
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / jurisprudence harcelement moral travail 2014 / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse
Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail ...
26 janvier 2016 - Mandat du défenseur syndical
Le défaut de mandat du défenseur syndical devant la juridiction prud'homale n'est pas de nature à rendre l'action irrecevable. Cette irrégularité de fond peut être couverte postérieurement à l'audience et jusqu'au moment où le juge statue ( Cass. soc. 26 janv. 2016, n° 14-11992 ).
Sur les irrégularités de fond : CPC art. 117 à 121...
Thèmes liés : harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / jurisprudence harcelement moral 2016 / harcelement moral au travail par l'employeur / preuve harcelement moral salarie
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Selon L5421-1 , les salariés
involontairement privés d'emploi
peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.
La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / l'harcelement au travail / code du travail harcelement discrimination
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