Site : http://www.amsn.fr
Classement : 477 / 633
2 articles sélectionnés
Harcelement moral-harcelement sexuel - loi- reglementation ...
En effet, La loi du 6 août 2012 inscrit la prévention du harcèlement sexuel ou moral comme mission des services de santé au travail
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
A cette fin, ils :
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et...
Thèmes liés : harcelement moral loi 6 aout 2012 / loi harcelement moral aout 2012 / loi sur le harcelement moral au travail 2012 / loi sur le harcelement moral 2012 / texte de loi harcelement moral au travail
Rôle et missions des services de médecine du travail ...
Taille : 423 ko - Dernières modifications : 17/01/2017
Les missions définies par la loi du 21 juillet 2011
Article L4622-2
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 26
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale...
Thèmes liés : harcelement moral sur lieu travail / role medecin du travail harcelement moral / harcelement moral au travail role de l'employeur / medecin travail harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail
2 Ressources