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mettre fin au contrat - Assistant-juridique.fr

Les exceptions : la suspension du contrat d'apprentissage pour accident du travail ou maladie professionnelle

Si le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.

Exemples de fautes graves de l'employeur :

non-paiement du salaire

absence de...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur

Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / avocat specialise dans le harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail

Licenciement pendant un arrêt maladie : possible ou pas ...

En principe, une maladie prolongée ou des absences répétées ne peuvent constituer un motif de licenciement. Par exception, le licenciement sera justifié si trois conditions sont remplies.

Attention, certaines conventions collectives contiennent des clauses de garantie d'emploi qui instaurent un délai de protection au profit des salariés absents pour maladie.

Trois conditions nécessaires...

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Rupture conventionnelle : dans quels cas ? - Rupture du ...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances.

Quels sont les contrats de travail concernés par la rupture conventionnelle ?

Seuls les contrats à durée indéterminée sont concernés. Le contrat d'apprentissage et le contrat à durée déterminée ne...

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Mise en demeure de payer : conditions de validité - Aide ...

Qui peut mettre en demeure ?

La lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par :

le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ;

une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier. La mise en demeure doit alors contenir certaines mentions obligatoires ;

un huissier de justice qui présentera au débiteur une « sommation de...

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