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Le harcèlement criminel - Fortin et Associés, Avocats ...

Avocats Criminalistes - Montréal - Rive Nord - Rive Sud

Le harcèlement criminel

Écrit par Fortin & Associés, Avocats

Article 264 du Code Criminel

Qu'est que le harcèlement criminel ?

Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou des paroles envers une personne de manière à ce qu'elle se sente harcelée ou qu'elle ait peur pour sa sécurité ou pour celle...

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Me Nadia Fortin LL.B. - Fortin et Associés, Avocats ...

Avocats Criminalistes - Montréal - Rive Nord - Rive Sud

Me Nadia Fortin LL.B.

Graduée de la faculté de droit de l'Université Laval de Québec, Me Nadia Fortin a débuté sa carrière d'avocate pour Revenu Québec, où elle a su acquérir une expertise et une rigueur professionnelle hors du commun. Ces acquis lui ont été profitables, lorsqu'elle a choisi de plutôt concentrer sa pratique sur...

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Demande de pardon au Canada - Fortin et Associés, Avocats ...

Types d'accusations criminelles et pénales

Demande de pardon au Canada

Détails

Écrit par Fortin et Associés, Avocats

Article 3 à 4.4 de la Loi sur le Casier Judiciaire

Les impacts d'un casier judiciaire ou dossier criminel

Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel. Cela...

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