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Harcèlement moral et indemnisation - LDSConseil
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Harcèlement moral et indemnisation
CASS. SOC 6 juin 2012 n°pourvoi 10-27.094
L'absence de prévention constitue un préjudice distinct du harcèlement moral lui-même
La Cour de cassation vient d'admettre que le harcèlement moral peut donner lieu à deux préjudices distincts. Celui résultant du harcèlement...
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Harcèlement moral : que risque le salarié auteur d’une ...
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Arrêt du 6 juin 2012 n° pourvoi 10-28.345 :
Le salarié qui dénonce de mauvaise foi des actes de harcèlement moral peut légitimement être licencié pour faute grave s'il s'agit de faits mensongers, d'affabulation et de calomnie pour nuire à un collègue de travail.
Or pourtant aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement...
Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral salarie protege / harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral du salarie / harcelement moral dans l'entreprise
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