Articles sélectionnés pour le thème : discrimination au travail article de loi
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Loi sur le harcèlement sexuel 2012 - Corporate ...
Loi relative au harcèlement sexuel
RAPPEL : l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel a été abrogé le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel au motif que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas assez précis. Cette abrogation occasionnant un vide juridique, le législateur a adopté une nouvelle loi encadrant davantage le délit de...
Site :
http://corporate-assistance.com
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail code penal
L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail
L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du...
Date: 2017-03-31 07:48:59
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Profil national de droit du travail : le Cameroun
Par Salimatou Diallo
Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006
Cadre juridique général
La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une...
Date: 2017-03-27 12:52:30
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination au travail article de loi
L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL - Le Monde ...
L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL
I) La notion de harcèlement moral.
Depuis plusieurs années, le harcèlement moral prend une ampleur significative. En effet, ce phénomène est aujourd'hui l'une des causes essentielles de violence, se plaçant juste après le harcèlement sexuel. Cela s'explique notamment par le développement du...
Site :
http://avocats.over-blog.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / l'harcelement au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement
La capacité et les intérêts à agir en justice des ...
- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes
- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique
- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
La responsabilité du chef d'entreprise face au harcèlement ...
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. Le dispositif de protection des salariés contre de tels comportements est fondé, d'une part, sur la prévention, qui est de la responsabilité de l'employeur, et, d'autre part, sur la répression, puisque l'auteur de ces agissements encourt des...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Cette...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / discrimination au travail article de loi / article discrimination au travail en france / harcelement au travail article / discrimination au travail article
Harcelement moral et sexuel - Sérésin Avocat
Harcèlement moral et sexuel
Vous êtes victime de harcèlement ou sexuel ?
S�?R�?SIN-AVOCAT vous conseille sur la démarche à suivre pour faire cesser ces troubles et solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
Le harcèlement sexuel
Il existe désormais deux textes sur le harcèlement sexuel, les articles L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail et l'article 1 de la loi n°2008-496 du...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.seresin-avocat.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Discrimination au travail : que faire ? - SYNDICAT CFTC GIFI
Qu'est-ce qu'une discrimination ? Quelles sont les différents types de discrimination ? Que peut faire le salarié victime de discrimination ? Comment le salarié peut-il prouver qu'il est victime de discrimination ?
Maître Géraldine BOITIEUX est avocat en droit du travail depuis 10 ans. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux, en droit du travail, droit de la sécurité sociale et...
Site :
http://cftcgifi.canalblog.com
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...
- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié
- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle
-...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie
L'égalité professionnelle homme-femme - Egalité ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :
interdictions des discriminations en matière d'embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis...
Date: 2017-03-31 01:25:35
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail salaire / definition discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail chiffres
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / harcelement apres conge parental / discrimination au travail article de loi
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Discrimination - Rapport de Stage - 08041995
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Aperçu du document
DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE
Objet d'étude N°1I. Sommaire1. Principe de non-discrimination à l'embauche2. Définition de la discrimination à l'embauche3. Différences de traitement tolérées
4.Sanctions encourues5. Conclusion II. IntroductionUn employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix mais il doit le...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : discrimination directe et indirecte au travail definition / article discrimination au travail en france / exemple de discrimination au travail en france / sanctions encourues discrimination au travail / discrimination au travail en france
Loi travail : un effroyable gâchis | Le blog de Thomas Piketty
Alors que les tensions sociales menacent de bloquer le pays et que le gouvernement s'obstine à refuser le dialogue et le compromis, la loi travail apparaît de plus en plus clairement pour ce qu'elle est : un effroyable gâchis, un de plus au sein d'un quinquennat raté, et peut-être le plus grave. Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il paie le prix d'être réformateur, et qu'il...
Site :
http://piketty.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : discrimination au travail article de loi
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
1.6.1 Le contrat à durée indéterminée
Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...
Date: 2017-11-27 19:34:17
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / l'harcelement au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / code du travail quebec harcelement / harcelement psychologique loi sur les normes du travail
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2017-03-27 02:29:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france / discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination au travail en france
Salariés lanceurs d’alerte : ce que change la loi Sapin 2
Accueil Actualités Salarié lanceur d'alerte : ce que change la loi Sapin 2
Salarié lanceur d'alerte : ce que change la loi Sapin 2
Le 26 janvier 2017
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, institue un cadre général pour la protection des salariés auteurs d'une alerte respectant les conditions...
Site :
http://www.axens-audit.fr
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination raciale au travail / discrimination au travail article de loi / discrimination au travail article
Discrimination au travail : les femmes toujours pénalisées ...
» Discrimination au travail : les femmes toujours pénalisées
Discrimination au travail : les femmes toujours pénalisées
Le 29/08/2011 à 17h10
Après plus d'un siècle de luttes, les femmes ont acquis le droit d'être traitées à l'égal de leurs homologues masculins dans le domaine du travail. Reste à faire valoir cette parité qui a bien du mal à se traduire dans la réalité.
Au...
Date: 2017-12-07 02:16:56
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination homme femme au travail loi / discrimination homme femme au travail en france
Discrimination et grossesse au travail : « Les femmes ne ...
Discrimination et grossesse au travail : « Les femmes ne connaissent pas leurs droits »
ARTICLE | 07/01/2010 | Par Claire Frangi
6 commentaires | Imprimer | Classer
Licenciements, pressions, harcèlement : les femmes enceintes peuvent subir au travail des difficultés liées à leur maternité. Alors qu'un nombre croissant d'entre elles porte plainte, la...
Date: 2017-12-07 02:30:15
Site :
http://www.famillechretienne.fr
Thèmes liés : discrimination au travail femme enceinte / harcelement au travail femme enceinte / discrimination des femmes au travail / discrimination au travail article code du travail / code du travail harcelement discrimination
L'égalité professionnelle Femme-Homme - Egalité ...
L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :
interdictions des discriminations en matière d'embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d'un rapport écrit et...
Date: 2017-12-06 19:34:10
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail salaire / discrimination homme femme au travail chiffres / discrimination hommes femmes au travail expose
Affichage obligatoire entreprise 2018 à télécharger en PDF ...
Conform' Affiches, les spécialistes de l'affichage obligatoire en entreprise
Quel affichage obligatoire en entreprise?
Le code du travail et le code pénal prévoient des peines d'amende de 450EUR à 1500EUR en cas d'absence d'affichages obligatoires dans une entreprise. Indépendamment de son nombre de salariés, chaque entreprise doit avoir un panneau d'affichage situé dans un lieu accessible...
Site :
http://www.affichage-obligatoire-pro.fr
Thèmes liés : affichage obligatoire entreprise harcelement moral / affichage obligatoire entreprise harcelement / code du travail harcelement moral article / article de loi sur harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article
Deckers & Joassart | cabinet d'avocats
Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.
En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.
L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.
Malgré le refus opposé par son employeur, le...
Site :
http://www.deckersjoassart.be
Thèmes liés : discrimination au travail article de loi / discrimination au travail article code du travail
Actualité : Formation obligatoire à la non-discrimination ...
Formation obligatoire à la non-discrimination pour tous les RH
De l'information de qualité pour les Responsables de formation
Par Cécile Josselin , le 01/09/2016
Pour garantir plus d'égalité entre les citoyens, les députés ont adopté début juillet un projet de loi baptisé « Egalite et citoyenneté » dont l'article 61 bis concerne au premier chef les responsables RH. Ces derniers...
Site :
http://www.tissot-formation.fr
Thèmes liés : discrimination homme femme au travail loi / jurisprudence discrimination syndicale travail / discrimination raciale au travail loi / jurisprudence discrimination homme femme au travail / sanctions encourues discrimination au travail
Lutte contre les discriminations - senat.fr
Le projet de loi lui apporte un complément en précisant que, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un des motifs de discrimination prohibés, ces comportements indésirables seront dorénavant considérés comme des discriminations, ce qui élargira le champ des actions susceptibles d'être engagées contre leurs auteurs.
1. Le droit français
Les notions de harcèlement moral et de...
Date: 2010-12-21 19:02:32
Site :
senat.fr
Disparition de l'avis d'aptitude : la médecine du travail ...
Disparition de l'avis d'aptitude : la médecine du travail n'est pas une médecine assurantielle
déc 22 2016
Thème: %1
Réflexions sur la « modernité » de l'article 102 titre V de la loi travail, à propos de l'aptitude.
L'aptitude délivrée par les médecins du travail dont la mission est « exclusivement préventive » est une protection juridique « médicale » de l'emploi des...
Site :
http://www.miroirsocial.com
Thèmes liés : discrimination au travail article de loi
Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement ...
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II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION
La notion de harcèlement sexuel a été introduite en droit français par deux lois votées en 1992. Elle a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures tendant à son extension, dans le but d'apporter une protection plus large à ses victimes.
Toutefois, l'extension de son champ opérée par la loi du...
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / definition harcelement morale droit francais / loi du 17 janvier 2002 contre le harcelement moral / definition harcelement moral code penal
Memoire Online - Discrimination dans le monde du travail ...
2. Les facteurs économiques 21
a) La situation économique d'un Etat 21
b) En entreprise 21
c) Chez l'employé et l'employeur 21
d) Chez les clients 23
3. Les facteurs légaux et politiques 23
IV. Les conséquences de la discrimination 23
1. Les conséquences psychologiques 23
a) Pour les candidats 24
2. Les conséquences juridiques 26
a) Pour l'employeur 26
3. Les conséquences...
Date: 2017-03-20 17:21:24
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / discrimination directe et indirecte au travail definition / harcelement moral a l'education nationale
Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention
Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel
Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...
Date: 2017-03-31 07:47:56
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement - Discrimination - Avocat droit du travail ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Stress au travail, harcèlement et discrimination
Stress au travail, harcèlement et discrimination, votre avocat à Marseille
Maître HAOULIA, avocat en droit du travail à Marseille, près d'Aix-en-Provence, vous soutient et vous représente en cas de stress, de harcèlement ou encore de discrimination sur votre lieu de travail
Le stress au...
Site :
https://www.haoulia-avocats.com
Discrimination envers les femmes au travail
Au travail, les hommes et les femmes ne sont pas égaux. Ainsi, on peut constater l'existence de nombreuses et différentes inégalités entre eux.
En voici quelques unes:
Lors de l'embauche, les demandeurs d'emploi hommes et femmes sont choisis et traités différemment partout en France. Les hommes ou les femmes peuvent être victimes de ces recrutement et cela peut varier selon leur...
Site :
http://discriminationautravail.e-monsite.com
Thèmes liés : discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail loi / discrimination homme femme au travail salaire / article discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail en france
Discrimination salariale : principe et sanctions inégalité ...
Discrimination salariale ; la formulation du principe est trompeuse : deux salariés occupés à des tâches identiques dans une même entreprise peuvent percevoir des salaires différents. Comment s'y retrouver ?
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Ce principe a été posé par la jurisprudence il y a plus de 15 ans, et s'applique bien sûr au salaire, mais également au...
Site :
christophenoel.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / discrimination au travail article de loi / discrimination au travail article / discrimination au travail sanction
Harcelement moral: la recente jurisprudence | Article ...
Harcelement moral: la recente jurisprudence
Publié par Sabine HADDAD le 21/07/2012 - Dans le thème :
Procédures en Justice
| Lu 6056 fois | 0 réaction
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement. Cass soc., 6 juin 2012, n°...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE ...
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
http://www.un.org
Thèmes liés : article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail entre femme et homme / discrimination homme femme au travail loi / discrimination hommes femmes au travail expose / discrimination hommes femmes au travail
Tuyaux: Definition discrimination raciale fonction publique
Definition discrimination raciale fonction publique
Definition discrimination raciale fonction publique
24 Fevr. 2012 La discrimination raciale est exclusive du racisme et suppose la ou d.une prestation de services, (par exemple dans la delivrance d.un produit, prive, voire le tribunal administratif pour les agents de la fonction publique. Discrimination et Racisme La discrimination raciale...
Date: 2017-03-29 13:08:00
Site :
http://maison-sanitaire.blogspot.fr
Thèmes liés : discrimination raciale au travail definition / discrimination raciale au travail loi / article discrimination raciale au travail / discrimination raciale au travail en france / discrimination raciale au travail
9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 9. La rupture du lien d'emploi
9. La rupture du lien d'emploi
Table des matières
9.7 Le certificat de travail et les références
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / l'harcelement au travail / victime d'agression au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail
HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie
HUMAN FORCE © 2017 | Termes d'Utilisation
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Préambule
Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852
Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / article discrimination homme femme au travail / discrimination au travail article de loi / article de loi violence au travail / discrimination au travail article
Discrimination Au Travail - Dissertation - marcariann
Dissertation : Discrimination Au Travail. Recherche parmi 190 000+ dissertations
Par marcariann o 5 Novembre 2014 o 1 132 Mots (5 Pages) o 354 Vues
Page 1 sur 5
Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ?
Peut-on dire non à une personne qui ne nous convient pas physiquement ?
ANNONCE DU PLAN :
Pour commencer j'expliquerais le principe de la non...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : sanctions encourues discrimination au travail / definition discrimination homme femme au travail / discrimination homme femme au travail loi / discrimination au travail article code du travail / discrimination au travail definition
La discrimination au travail - Le Coin du Salarié: vos ...
Retrouvez ici toutes les informations sur le principe de non-discrimination au travail et les règles qui l'entourent.
1) Le principe de non-discrimination
La discrimination au travail consiste à distinguer et à traiter différemment quelqu'un ou un groupe de personnes, par rapport à un ensemble de personnes plus grand, et à partir de critères énumérés par la loi. Le plus souvent,...
Date: 2017-12-05 16:58:00
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : discrimination hommes femmes au travail expose / discrimination au travail envers les femmes / article discrimination homme femme au travail / que faire quand on est victime de discrimination au travail / victime de discrimination au travail que faire
Lutte contre les discriminations - senat.fr
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C. LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL COMME FORMES DE DISCRIMINATION
Le droit français comporte déjà une définition des notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, qu'il sanctionne d'ailleurs pénalement.
Le projet de loi lui apporte un complément en précisant que, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un des motifs de discrimination prohibés,...
Date: 2010-12-21 19:02:32
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition harcelement morale droit francais / definition harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral definition / definition harcelement moral au travail code du travail / article harcelement moral code penal
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration
Toute l'info sur l'affichage obligatoire en entreprise!
14 septembre 2012 | Filed under: Affichage obligatoire
La loi impose une rémunération identique (entre hommes et femmes) pour un travail de même valeur. Chaque entreprise doit donc bien veiller à ne pas faire de discrimination au travail en matière salariale car cela est puni par la Loi. Il est également obligatoire pour chaque entreprise d'afficher les articles du ...
7 septembre 2012 | Filed under: Affichage obligatoire , Consignes de sécurité
Chaque entreprise a pour obligation de répertorier les...
Site :
http://www.loi-affichage-obligatoire.com
Thèmes liés : affichage obligatoire entreprise harcelement / nouvelle loi sur le harcelement au travail / discrimination homme femme au travail loi / loi harcelement au travail 2012 / discrimination au travail entre femme et homme
Les souffrances au travail | Pearltrees
SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU CNRS - Sommes-nous au début d'une vague de suicide ? Communiqué du SNTRS-CGT - 7/02/2104. La survenue, pour le seul mois de janvier 2014, de trois suicides de personnels travaillant dans des laboratoires et l'administration du CNRS (Rennes, Annecy, Meudon) nous inquiètent sérieusement.
Même si les facteurs qui ont conduit à ces drames ne sont pas encore connus, deux...
Site :
http://www.pearltrees.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail
Quelques généralités sur les associations cultuelles
Les associations cultuelles prévues par la loi de 1905 relèvent du droit privé et des libertés publiques.
Prendre en compte le fait religieux relève donc, pour les pouvoirs publics, du simple bon sens. Toute la question est de savoir ce qu'ils prennent en compte et comment ils le prennent...
Date: 2016-06-23 16:18:25
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Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / association d'aide contre le harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Maître Daimé, Avocat : me contacter - wengo.fr
Le profil de Maître Daimé
Avocat - 6 années d'expérience
Maître Daimé met son écoute et sa réactivité à votre disposition pour répondre à toutes vos questions de droit du travail, notamment:
- la conclusion du contrat de travail (rédaction, interprétation de clauses, recours au contrat à durée déterminée);
- l'exécution du contrat de travail (durée du travail, harcèlement...
Date: 2017-03-31 06:43:59
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Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail et maladie professionnelle / harcelement au travail maladie professionnelle / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail delegue du personnel
Le harcèlement moral et les apports de la loi du 17 ...
( Retrouvez le dossier complet sur ce sujet dans l'Espace Social du Village de la Justice )
Avril 2002.
La médiatisation d'un phénomène que les praticiens connaissent bien depuis fort longtemps dans les rapports entre les employeurs et les salariés ou entre certains responsables services et leurs subordonnés, a mis sous les projecteurs les problèmes liés au harcèlement moral.
Le...
Date: 2017-03-31 10:05:43
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village-justice.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise
N° - safpt.org
Au sens des dispositions statutaires relatives aux accidents de service, un accident ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement. La circonstance qu'un...
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http://www.safpt.org
Thèmes liés : discrimination au travail article de loi
Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / jurisprudence discrimination syndicale travail / discrimination au travail article de loi / discrimination au travail article
site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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Politique préventive en matière d'alcool et de drogues sur le lieu de travail
Renseignements complémentaires
La consommation d'alcool est pour ainsi dire ancrée dans notre culture et dépasse les différentes classes de la...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / politique de prevention du harcelement au travail / le stress au travail causes effets et prevention / consequences du stress au travail sur l'individu / l'harcelement au travail