Harcèlement criminel - Table de concertation sur les ...

Définition

Bien que le Code criminel canadien ne définisse pas le harcèlement sexuel comme une infraction, ce dernier codifie le harcèlement criminel et prévoit des peines pour ce type de harcèlement.

Dans le cas où le harcèlement sexuel est exercé en dehors du cadre du travail, il peut parfois, selon les cas et la gravité, être considéré comme du harcèlement criminel. Par exemple, un ex-conjoint qui harcèle son ex-conjointe peut être accusé de harcèlement criminel. Des recours peuvent être envisagés pour protéger l'ex-conjointe, comme une injonction ou une mise en demeure.

Selon l'article...

Site : http://www.agressionsexuellemontreal.ca

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Me Nadia Fortin LL.B. - Fortin et Associés, Avocats ...

Avocats Criminalistes - Montréal - Rive Nord - Rive Sud

Me Nadia Fortin LL.B.

Graduée de la faculté de droit de l'Université Laval de Québec, Me Nadia Fortin a débuté sa carrière d'avocate pour Revenu Québec, où elle a su acquérir une expertise et une rigueur professionnelle hors du commun. Ces acquis lui ont été profitables, lorsqu'elle a choisi de plutôt concentrer sa pratique sur...

Site : fortinetassocies.com

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Le harcèlement criminel au Canada, 2009 - statcan.gc.ca

Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants.

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Les victimes féminines sont plus souvent harcelées par des ex-partenaires intimes, alors que les victimes masculines le sont plus souvent par des connaissances

Le harcèlement criminel consiste généralement en...

Site : http://www.statcan.gc.ca

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Directive sur le processus de traitement des plaintes de ...

Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement

Exige l'établissement et le maintien d'un processus efficace de traitement des plaintes de harcèlement.

Modification : 2013-06-26

1 Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2012.

1.2 Elle est publiée de concert avec la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement...

Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

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Michel Gaucher - Huissier de justice - Questions & réponses

Questions

et réponses

Le domaine juridique est vaste et comporte certaines nuances qui peuvent sembler nébuleuses. Voici donc ici une liste des questions fréquemment posées.

Je suis victime de propos diffamatoires, pouvez-vous m'aider?

OUI.

Exemple: Si ça se passe sur internet, (facebook, twitter, etc...) il est possible de faire un constat internet, selon une méthode professionnelle,...

Site : http://www.huissierdejustice.ca

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Code d'intégrité et de conduite professionnelle : Notre ...

L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une organisation fondée sur l'intégrité

Nous sommes des fonctionnaires fédéraux

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVESP) s'applique à tous les employés de l' ARC . Il décrit les valeurs et guide la conduite de tous les fonctionnaires fédéraux. Le CVESP intégral, qui présente les valeurs de respect de la démocratie, de respect...

Site : https://www.canada.ca

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