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Le harcèlement criminel au Canada, 2009 - statcan.gc.ca
Note : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
Les victimes féminines sont plus souvent harcelées par des ex-partenaires intimes, alors que les victimes masculines le sont plus souvent par des connaissances
Le harcèlement criminel consiste généralement en...
Site :
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Le harcèlement criminel - Fortin et Associés, Avocats ...
Avocats Criminalistes - Montréal - Rive Nord - Rive Sud
Le harcèlement criminel
Écrit par Fortin & Associés, Avocats
Article 264 du Code Criminel
Qu'est que le harcèlement criminel ?
Selon le Code Criminel, le harcèlement criminel consiste à poser des gestes ou des paroles envers une personne de manière à ce qu'elle se sente harcelée ou qu'elle ait peur pour sa sécurité ou pour celle...
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Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca
Recherche dans la présente loi
L.M. 1998, c. 41
LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LA PROTECTION, LA PRÉVENTION ET L'INDEMNISATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
(Date de sanction : 29 juin 1998)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Les...
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(Date de sanction : 15 mars 2016)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.
2(1) L'article 1 devient le paragraphe 1(1) et est modifié :
a) dans la définition de...
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(Date de sanction : 29 juin 1998)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« intimé » Personne à l'égard de laquelle une victime présente une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de...
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Demande de pardon au Canada - Fortin et Associés, Avocats ...
Types d'accusations criminelles et pénales
Demande de pardon au Canada
Détails
Écrit par Fortin et Associés, Avocats
Article 3 à 4.4 de la Loi sur le Casier Judiciaire
Les impacts d'un casier judiciaire ou dossier criminel
Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel. Cela...
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Criminalizing Harassment and the Transformative Potential ...
pp. 87-110
Abstract
La loi sur le « harcèlement criminel », adopteé au Canada en 1993, a créé un nouveau crime visant particulièrement, mais non exclusivement, a` prévenir la violence et à protéger les femmes en empêchant leurs partenaires intimes ou autrefois intimes de les traquer impunément. Vu son orientation expresse vers cet objectif, la loi sur le harcèlement criminel est...
Site :
http://muse.jhu.edu
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Me Nadia Fortin LL.B. - Fortin et Associés, Avocats ...
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Me Nadia Fortin LL.B.
Graduée de la faculté de droit de l'Université Laval de Québec, Me Nadia Fortin a débuté sa carrière d'avocate pour Revenu Québec, où elle a su acquérir une expertise et une rigueur professionnelle hors du commun. Ces acquis lui ont été profitables, lorsqu'elle a choisi de plutôt concentrer sa pratique sur...
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