Articles sélectionnés pour le thème : porter plainte contre harcelement moral
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Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Condamnation de la Poste pour préjudice moral
Assisté de Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374
INTIMÉE
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 44, Boulevard de Vaugirard-75757 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Paul-André CHARLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2138
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Mars 2014, en audience publique, devant la...
Site :
http://www.ribeiroavocat.fr
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