Que faire en cas d’harcèlement téléphonique commercial

FAQ

Comment réagir quand on est victime de harcèlement téléphonique commercial ?

Démarchage publicitaire, offres commerciales pour le compte d'opérateurs téléphoniques, propositions insistantes pour vous inciter à changer de fournisseur d'énergie électrique... Vous recevez tellement de coups de fil de ce genre dans la journée, que ce soit sur votre fixe ou sur votre mobile, qu'on...

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Harcelement telephonique - Assiste (Assiste.com)

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00

29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Harcèlement téléphonique

Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.

Quelqu'un vous harcèle téléphoniquement pour une...

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Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge

Le harcèlement téléphonique

Le harcelement telephonique

Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou...

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Que faire en cas d’harcèlement téléphonique

Que faire en cas de harcèlement téléphonique ?

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Tout d'abord, il convient de faire la différence entre le harcèlement téléphonique à proprement parler et le démarchage commercial qui, lui, n'est pas passible de peines. Au regard de la loi, on est harcelé au téléphone dès lors qu'on reçoit, à une certaine fréquence, des messages ou...

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Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut ...

Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut on faire ?

Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut on faire ?

Posté le

Par admin Dans arnaques / pratiques abusives , Droit de la consommation 1 commentaire

Harcèlement téléphonique

Le harcèlement téléphonique ne s'arrête pas aux particuliers, quand les entreprises vous sollicitent par des appels...

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Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge

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le mois dernier.

Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou d'une de ces peines seulement la personne...

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Harcèlement téléphonique commercial - Forum Que Choisir

Je suis victime de harcellement téléphonique, comme tant d'autres personnes (il suffit de consulter Internet au sujet des numéros 01 81 66 44 50 ou 01 81 66 44 509 (sic, oui, à 11 chiffres), ou encore 03 52 63 09 69). Il s'agit de SFR-Numéricable, d'après les internautes. Certains se sont rendus en agence pour se plaindre, et les appels auraient redoublés ensuite.

Ces numéros appellent plusieurs fois par jour sur mon portable (dont je n'ai donné le numéro à quasiment...

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Harcèlement obsessionnel - police.be

Harcèlement obsessionnel

Jeu 15.01.2015 - 1:12

Les mots "harcèlement obsessionnel" et "harceleur" sont de plus en plus au centre des débats dans les médias. Comme le phénomène du harcèlement obsessionnel est complexe, il nous faudrait plus d'une page pour l'expliquer.

Le FAQ suivant est un résumé des réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées et nous aide à...

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Vente de vin par téléphone - Harcèlement - Le Centre ...

Vous êtes dans cette rubrique : Accueil > Actualités > Juin 2008 > Vente de vin par téléphone - Harcèlement - Le Centre européen des consommateurs informe, met en garde et recommande

Protection des consommateurs

Vente de vin par téléphone - Harcèlement - Le Centre européen des consommateurs informe, met en garde et recommande

16-06-2008

Depuis plusieurs semaines, le Centre Européen des...

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Date: 2017-03-22 17:23:06
Site : http://www.europaforum.public.lu

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Comment réagir face aux harcèlements téléphoniques?

Juil 1, 2014 Posted by mada In Se protéger des arnaques , top news

Recevoir ou passer un appel téléphonique fait partie des choses courantes qu'on effectue au quotidien. Avoir des nouvelles de la famille, papoter avec des amis, fixer un rendez-vous, draguer quelqu'un...Toutefois, ces derniers temps, le fait de recevoir un appel devient de plus en plus un calvaire voire une hantise pour...

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N° 2898 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission...

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Comment identifier un appel masqué - collegium-idf.fr

Comment identifier un numéro de téléphone masqué?

6 octobre 2016

Depuis maintenant quelques années, les appels inconnus ne cessent de fleurir en France. Qu'il s'agisse de menace, de mauvaises blagues, de l'adultère, tout le monde peut en être victime. Ces personnes qui appellent en numéro masqué pensent qu'ils ne peuvent en aucun cas être démasqués et sont donc en totale protection...

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