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8 articles sélectionnés

Le salarié doit qualifier les faits d'harcèlement qu'il ...

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Le harcèlement moral ¶

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Lien article L 1152-1 du Code du...

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La fixation du barème des indemnités prud’homales en cas ...

Les 2 barèmes s'imposeraient en cas de :

Licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ;

Prise d'acte de rupture du contrat de travail pour des griefs fondés. 

Non-application des barèmes ¶

Ces barèmes ne concerneraient pas :

 Les indemnités versées dans le cas d'irrégularités en matière de licenciement économique;

En cas de...

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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / indemnite licenciement pour harcelement moral / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral

Les délais de prescription sont modifiés par la loi de ...

Les modifications qu'apporte la publication de la loi de sécurisation de l'emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 sont nombreuses.

Le présent article aborde cette fois la modification importante apportée au délai de prescription des actions en paiement des salaires, ainsi qu'en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail. 

Délai de prescription en matière de...

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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article de loi sur harcelement moral au travail / article de loi violence au travail / discrimination au travail article de loi

Quelles seront les compétences du futur CSE en matière de ...

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Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.

Les délégués du personnel (DP), le...

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Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise

Affichage sur le harcèlement au travail • LégiSocial

(Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 )

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au...

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Thèmes liés : loi harcelement au travail 2012 / loi harcelement au travail / harcelement au travail code penal

Des violences au travail motivent une prise d’acte de ...

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Un jugement récent de la Cour d'appel de Pau rappelle aux employeurs qu'ils doivent agir de façon mesurée à l'égard de leurs salariés. 

L'affaire concernée ¶

Un salarié est engagé le 1/04/2008 en qualité d'électricien par contrat à durée déterminée devant prendre fin le 30/06/2008.

A compter du 1er juillet 2008, il est engagé en contrat CDI .

Le...

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Thèmes liés : violence verbale au travail sanction / violence physique au travail sanction

Affichage obligatoire sur le harcèlement • LégiSocial

Article 222-33 du Code Pénal

(Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1)

 

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou...

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Thèmes liés : affichage obligatoire entreprise harcelement

Harcelement au travail. - Forum LégiSocial : Vos questions ...

le 17 avril 2015 à 16:33

caroline manfredi

a posé cette question

Bonjour,

voila mon problème. J'ai été traitée de gourgandine (prostituée) par ma supérieures, j'ai réclamé des excuse. Or c'est l'inverse qui c'est produit, je suis privé de pause café et on m'a retire...

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Thèmes liés : harcelement au travail forum