Harcèlement moral au travail: obligations, recours sanctions

tél: 021 28 48 26

fax: 021 28 48 29

Droit du travail > Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements répétés de la part de l'employeur, des collègues ou supérieurs hiérarchiques portant atteinte aux droits du salarié. Il entraine la dégradation des conditions de...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-bah.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail sanction

Salarié victime de harcèlement moral de la part de son ...

Salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur à l'inspecteur du travail

×

Salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur à l'inspecteur du travail

Salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur à l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié(e) d'une entreprise et victime de harcèlement moral de la part de votre employeur. Vous souhaitez informer l'inspecteur du travail de la situation afin qu'il adresse un courrier à votre employeur .

Pour...

Lire la suite


Site : https://www.lettre-officielle.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / victime de harcelement moral au travail / victime harcelement moral / harcelement moral au travail par son employeur

Violences et harcèlement moral et sexuel — Portail de la ...

La violence et le harcèlement moral et sexuel au travail ou à l'école font partie des risques psychosociaux au travail et à l'école. L'employeur/l'école doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces risques ou en limiter les dommages.

Les mesures de prévention consistent à:

éliminer les situations qui peuvent engendrer de la...

Lire la suite

Date: 2017-12-06 20:27:36
Site : https://police.public.lu

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / victime de harcelement a l'ecole / prevenir le harcelement a l'ecole / l harcelement a l ecole

Dénonciation de harcèlement moral - Lawcracy - Blog

Accueil / Modèles de lettres pour salarié / Dénonciation de harcèlement moral

Dénonciation de harcèlement moral

04/07/2016

3.1 Télécharger le modèle

Rappel juridique

Le harcèlement moral peut être considéré comme étant une forme de violence portant atteinte aux droits et à la dignité du salarié et ayant pour conséquence d'altérer sa santé physique ou mentale et ainsi nuire à son avenir professionnel (Art. L1152-1 du Code du travail).

Les sanctions peuvent aller de la sanction disciplinaire (que ce soit un salarié du secteur privé ou du secteur public) à la sanction civile (attribution de dommages et...

Lire la suite


Site : http://blog.lawcracy.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / lettre denonciation harcelement moral gratuit

Licenciement harcèlement - harcelement-au-travail.fr

Saisir Prud'hommes

Licenciement harcèlement

Licenciement suite à un harcèlement - Inaptitude suite à un harcèlement - Licenciement abusif - Démission contrainte : Vous êtes poussé vers la sortie ... Beaucoup de salariés sont un jour amené à se poser la question de savoir si ils doivent démissionner. Donner sa démission n'est pas un acte sans conséquences. lien utile : sur la démission .

LICENCIEMENT HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude suite à des actes de harcèlement alors ce licenciement est abusif .

Ce licenciement abusif trouve son...

Lire la suite


Site : harcelement-au-travail.fr

Thèmes liés : licenciement pour inaptitude suite harcelement moral / licenciement harcelement moral au travail / licenciement abusif pour harcelement moral / licenciement suite harcelement moral / nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral

Harcèlement moral au travail - Alliance Médiation

Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.

Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. Dans le secteur...

Lire la suite


Site : http://alliance-mediation.eu

HARCELEMENT MORAL - Avocat Marseille-Droit du travail ...

1) Les juges rappellent, tout d'abord, la définition du harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

2) le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-nettingsmeier.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / definition harcelement moral droit du travail

Harcèlement moral : pas de rupture conventionnelle du ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n'est pas valable. C'est ce que vient de juger la Cour de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article

harcèlement moral - Avocat-Prudhommes

Ratings12345

Le harcèlement moral dans l'entreprise: un mal en progression

« Les agissement répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » constituent des faits de harcèlement moral. (Article...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-prudhommes.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise

Le harcèlement moral - itm.lu

ddt.10.a.3.  Le harcèlement moral est-il sanctionné en droit luxembourgeois?

Oui.

En dépit d'une loi en droit luxembourgeois, il n'en reste pas moins que le harcèlement moral est sanctionné.

En effet, nos tribunaux se reportent aux principes généraux du droit et plus particulièrement à l'article 1134 du Code civil, aux termes duquel «les conventions légalement formées doivent être...

Lire la suite


Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Le harcèlement moral au travail

Afficher toutes les actualités

10/01/2013 10:05

Voilà plus de 10 ans que le harcèlement moral est intégré au Code du travail et la chambre sociale de la Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence en la matière en définissant les contours du harcèlement moral au travail, tant du point de vue de la victime que de son auteur.

Voici quelques principes issus d'arrêts de la Cour...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bourdon-lecellier.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral travail indemnisation / victime de harcelement moral au travail

Avocat harcelement moral au travail Toulouse - Balma, l'Union

Avocat harcelement au travail à Toulouse

Il existe des situations difficilement supportables sur le lieu de travail, le harcèlement moral en fait partie.

Propos dénigrants, humiliations et brimades, critiques au quotidien, mise au placard...

Vous pensez être victime de harcèlement moral  ? GSH Avocat à Toulouse s'engage à vous aider et à vous défendre.

Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse sera apte à vous accompagner et à vous conseiller dans ce contexte de souffrance.

Comment démontrer le harcèlement moral  ? Comment se défendre ?

Le Harcèlement moral reste difficile à mettre en exergue car tous les...

Lire la suite


Site : http://www.gsh-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / comment demontrer un harcelement moral au travail / avocat harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Jurisprudence -Prise d’acte de la rupture du contrat de ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefJurisprudence

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Publié le 28 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Cet...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'administration

Le harcèlement moral au travail - Avi Bitton

Le harcèlement moral au travail

 

Définition du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

Lire la suite


Site : avibitton.com

Le harcèlement moral au travail - avibitton.com

Le harcèlement moral au travail

 

Définition du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...

Lire la suite


Site : avibitton.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / code du travail harcelement moral article

Droit du travail et harcèlement moral

Conseil de Prud'hommes

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés envers un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'auteur du harcèlement peut...

Lire la suite


Site : http://avocats-droit-du-travail.fr

Thèmes liés : saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

Harcèlement moral et rupture du contrat de travail.

Lorsqu'une situation de harcèlement moral est constatée, le silence de l'employeur justifie la rupture du contrat.

Lorsque le salarié considère pâtir de manquements graves de la part de son employeur, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, le salarié peut prendre l'initiative de la rupture du contrat et "prendre acte de la rupture du contrat de travail".

Certains juges considèrent que la prise d'acte fondée sur des agissements de harcèlement moral...

Lire la suite


Site : avocat-marion.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par son employeur / jugement harcelement moral au travail

Preuve du harcèlement moral au travail : jurisprudence ...

La Cour de Cassation rappelle aux juges qu'ils doivent rechercher les faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral...

Les faits : une salariée embauchée en qualité d'assistante régionale par la société D. puis promue agent de maîtrise, s'est vue établir un descriptif de poste d'assistante de communication quelques semaines plus tard.

Après avoir été en arrêt de travail...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / jugement harcelement moral au travail

Harcèlement moral - Droit du travail - Leks Avocats

Droit du travail

Harcèlement moral

La loi du 17 janvier 2002  définit le harcèlement moral et le classe comme un délit. Garantir et prévenir la sécurité physique et psychique au travail des salariés est une obligation. Aujourd'hui, l'entreprise ne peut plus ignorer leur souffrances psychologiques sur les lieux de travail (dépression, suicide).

Définition légale

Aux termes de...

Lire la suite


Site : http://www.leks-avocats.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur

Le salarié doit prouver des faits de harcèlements moral

Le salarié doit prouver l'existence de fait de harcèlement moral à son égard

22/11/2015

Ajouter un commentaire

Le salarié qui saisit le Conseil de Prud'hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l'employeur doit en rapporter la preuve.

La Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2015 confirme sa position sur la question de la preuve en matière de harcèlement (Cass....

Lire la suite


Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / preuve harcelement moral salarie / l'harcelement moral

Avocat harcelement Nice - avocat harcèlement moral au travail

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Harcèlement

Avocat harcèlement moral au travail - Nice

L'assistance de votre Me Céline ALINOT avocat à Nice est particulièrement utile pour le salarié victime de harcèlement moral au travail.

Jusqu'à la loi du 17 janvier 2002, le harcèlement moral n'était prévu par aucun texte.

La jurisprudence néanmoins avait déjà commencé à...

Lire la suite


Site : https://www.alinot-avocat.com

Comportement du médecin du travail et harcèlement moral

Le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur.

Mots-clés

Partager via Viadeo

Les faits

Un salarié M. X est engagé en 1976. Il a été placé en arrêt-maladie à compter 2002 et reconnu invalide en 2005.

Le salarié saisit le conseil des prud'hommes afin de faire condamner l'employeur...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Harcèlement moral - médiation - mediateur-lyon.fr

Harcèlement moral, Médiation

Le harcèlement moral :

Le harcèlement moral c'est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre lui.

Il se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui...

Lire la suite


Site : http://mediateur-lyon.fr

Inspection du travail: Droit du Travail gratuit

du Travail

et de l' Emploi.

Les missions d'inspection du travail sont assurées par des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail qui sont rattachés au ministère du travail.

Les adresses des inspections et des DIRECCTE sont sur le site www.direccte.gouv.fr .

Pouvoir de décision de l'inspection du travail

(pouvoir d'autorisation ou de refus d'autorisation de la part de l' inspection...

Lire la suite


Site : inspection-du-travail-droit.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail

Cour de Cassation : l'auteur du harcèlement moral peut ...

Jurisprudence : Le harcèlement moral peut être pratiqué par une personne extérieure à l'entreprise.

En admettant, dans un arrêt du 1er mars 2011, qu'un tiers à l'entreprise puisse être l'auteur d'un harcèlement moral envers un salarié de cette dernière, la Cour de Cassation élargit la notion le harcelement moral en étendant la catégorie des auteurs pouvant être passibles du...

Lire la suite

Date: 2016-11-14 04:13:42
Site : http://justice-droit-du-travail-prudhommes.blogsp ...

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Harcèlement moral - Inspection du travail

Accueil Harcèlement moral

Le harcèlement moral est une conduite abusive au travail fait par une ou des personnes (employeur, collègue...) se manifestant par des gestes, comportements ou paroles répétées qui dégradent les conditions de travail des salariés. Il porte atteinte à sa dignité et à sa personne et peut dégrader sa santé mentale ou physique.

 

Définition du harcèlement...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 11:20:07
Site : inspection-du-travail.com

Thèmes liés : saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail

Devis d'avocats gratuit - Harcèlement sur Toulouse

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Harcèlement

Le code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés [...] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Harcèlement moral : ce qui change avec la loi travail

Harcèlement moral : ce qui change avec la loi travail

Newsletter Novembre 2016 :

Harcèlement moral : ce qui change avec la loi travail

La loi travail apporte des modifications passées inaperçues en matière de harcèlement moral mais dont les conséquences sont redoutables.

 

En matière de harcèlement moral, la loi du 17 janvier 2002 ayant défini la notion de harcèlement moral et la...

Lire la suite


Site : https://www.action-conseils.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail loi 2002 / loi relative au harcelement moral au travail

Harcèlement au travail que faire ? Avocat ? Droit du travail

Harcèlement au travail

Que faire et qui contacter en cas de harcèlement au travail ?

Le harcèlement au travail relève à la fois du droit du travail devant les conseils de prud'hommes et du droit pénal.(Harcèlement au travail = code pénal + code du travail)

HARCÈLEMENT AU TRAVAIL QUE FAIRE ?

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet...

Lire la suite


Site : harcelement-au-travail.fr

Informez vous sur le harcèlement moral avec notre article

Home Dangers au travail   Travails insolites

Harcèlements moral au travail

Le harcèlement moral se définit en terme juridique comme un ensemble d'agissements répétés qui ont pour but ou pour conséquence soit de dégrader les conditions de travail, soit de porter atteinte aux droits du salarié. Il peut également implicitement porter atteinte à la dignité de l'employé, altérer sa...

Lire la suite

Date: 2016-03-22 02:45:36
Site : http://travailleravecdescons.com

Harcèlement moral et sexuel : une réaction de l'employeur ...

Imprimer

Marie Hautefort - DR

On ne l'a visiblement pas encore assez dit, face aux situations de harcèlement, la loi n'attend pas des employeurs une attitude réactive mais des actions de prévention. Quand le problème arrive, il est déjà trop tard, et l'employeur n'échappera pas aux sanctions, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2015.

En butte à des agissements de harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail. L'employeur, pour se défendre, souligne qu'il a pris les mesures...

Lire la suite

Date: 2017-12-06 23:49:13
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur

Harcèlement d'un travailleur handicapé

Harcèlement d'un travailleur handicapé

RésuméFiche

Le harcèlement est un ensemble de comportements répétés, fréquents et de longue durée qui sont humiliants, hostiles ou intimidants envers une personne ou un groupe de personnes. Cela peut se passer au travail. Ces comportements, paroles, gestes... volontaires ou involontaires, fragilisent la personne, menacent sa santé physique ou...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 08:03:46
Site : https://wikiwiph.aviq.be

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral travail travailleur handicape / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Avocat harcèlement moral travail Lyon - Avocat du travail Lyon

Que vous soyez salarié ou bien employeur, Maître FARABET , avocat à Lyon, vous assiste et vous conseille pour aborder cette situation délicate de façon objective et méthodique.

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral au travail se caractérise par l'existence d'agissements répétés à l'égard d'un salarié, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation...

Lire la suite


Site : avocat-farabet.com

Harcèlement moral et indemnisation - LDSConseil

Accueil » Actualités » Jurisprudence » Harcèlement moral et indemnisation

Harcèlement moral et indemnisation

CASS. SOC 6 juin 2012 n°pourvoi 10-27.094

 L'absence de prévention constitue un préjudice distinct du harcèlement moral lui-même

La Cour de cassation vient d'admettre que le harcèlement moral peut donner lieu à deux préjudices distincts. Celui résultant du harcèlement...

Lire la suite


Site : https://www.ldsconseil.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur

Distinction entre harcèlement moral et comportement salarié

Les agissements du salarié victime de harcèlement moral

En l'espèce, Mme X est engagée par la société Coating industries en qualité d'opératrice-masquage. Courant 2005, son contrat de travail est repris par la société Médical Coating. Avant d'être placée en arrêt maladie en 2007 et 2008, elle occupe le poste de responsable technique finition et contrôle final. Déclarée inapte par...

Lire la suite


Site : le-harcelement-moral.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral travail entre salaries / harcelement moral dans l'entreprise

Comment prouver le harcèlement moral ? | Yahoo Questions ...

Suivant

Comment prouver le harcèlement moral ?

quand les enregistrements audio à l'insu de l'employeur sont considérés comme déloyaux (atchouum, belle perle offerte pour les harceleurs), quand il n'est pas possible d'envoyer un écrit à l'employeur sous peine de représailles, quand les autres employés ont peur de témoigner et de perdre leur... afficher plus quand les enregistrements...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Harcèlement au travail que faire ? Avocat ? Droit du travail

Harcèlement au travail

Que faire et qui contacter en cas de harcèlement au travail ?

Le harcèlement au travail relève à la fois du droit du travail devant les conseils de prud'hommes et du droit pénal.

Harcèlement au travail = code pénal + code du travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des...

Lire la suite


Site : harcelement-au-travail.fr

Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / licenciement suite harcelement moral

Exemple De Lettre De Demission Pour Harcelement Moral ...

Exemple De Lettre De Demission Pour Harcelement Moral

Image Name: Lettre d'un salarié victime de harcèlement moral de la part de son ...

File Size: 212 x 212 pixels (93865 bytes)

Image Name: Lettre de demission avec preavis et adresses au même niveau

File Size: 624 x 624 pixels (69959 bytes)

Image Name: voici un exemple de lettre de démission que vous pourriez utiliser ...

File Size: 1024 x...

Lire la suite

Date: 2017-09-28 14:13:21
Site : http://sweswacoveringletterxa.blogspot.com

Avocat harcèlement moral travail Lyon - Avocat du travail Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Le harcèlement moral au travail

Avocat harcèlement moral au travail à Lyon

Le harcèlement moral au travail se manifeste tout d'abord par le ressenti du salarié qui s'en dit victime. Lorsque l'employeur en a été informé, ce dernier doit effectuer une enquête, puis, si les faits de harcèlement sont avérés, mettre tout en oeuvre pour...

Lire la suite


Site : avocat-farabet.com

Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / l'harcelement moral au travail / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique ...

Qu'est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples

25 Aout 2014

Qui peut être victime de harcèlement moral ?

Tout salarié, quels que soient son contrat de travail (CDI, CDD, en alternance, etc.), sa qualification ou son ancienneté, doit être protégé du harcèlement moral dans le cadre de son emploi.

Cela concerne également les stagiaires ou personnes en...

Lire la suite


Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

SOS Femmes Accueil - Harcèlement sexuel - A qui s'adresser

Harcèlement sexuel > Et le harcèlement moral ?

 

.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral, en tant que notion juridique, ne s'applique qu'aux relations de travail. Il s'agit d'agissements répétés destinés à dégrader les conditions de travail de la victime. Ils doivent avoir pour conséquence, avérée ou seulement...

Lire la suite

Date: 2011-08-16 07:41:23
Site : http://sosfemmes.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur

Témoignage : grossesse et harcèlement moral au travail ...

Accueil » Maman » Les témoignages » Témoignage : grossesse et harcèlement moral au travail

Témoignage : grossesse et harcèlement moral au travail

commentaires

Salariée d'une petite entreprise, C. a passé la majeure partie de sa grossesse en arrêt maladie. En cause, le harcèlement moral dont elle a été victime dès l'annonce de sa grossesse. Après un congé parental, elle doit...

Lire la suite


Site : http://drolesdemums.com

Thèmes liés : temoignage de victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail temoignage / arret maladie pour harcelement moral au travail / harcelement moral femme enceinte au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Condamnation pour harcèlement sexuel du restaurant « l ...

Le jugement dit que « l'ensemble de ces faits permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral et sexuel ».

Le jugement observe ensuite que des attestations de salariées qui « ne présentent aucune garantie d'objectivité », produites par l'employeur, ne sont pas de nature à inverser la présomption établie par Mme F., pas plus que le classement sans suite de sa plainte pénale, «...

Lire la suite


Site : http://www.avft.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration

Harcèlement moral au travail : Parlez-en et réagissez ...

7 0 0 0

Le harcèlement moral ne se résume pas aux agressions verbales de votre chef ou de vos collègues, la plupart des abus sont plus subtils. Il est important de distinguer dans ce sens entre ce qui est considéré comme du harcèlement moral au travail et ce qui ne l'est pas.

Le harcèlement moral au travail se définit par une conduite abusive qui porte atteinte, par sa répétition et sa...

Lire la suite


Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral

Harcèlement moral - ASSOCIATION France BURN OUT

Faire un don

Harcèlement moral

Notre vocation est de faire entendre la voix des personnes touchées par le « burnout » et par les pathologies de l'épuisement professionnel. Nous ne pouvons donc pas rester passifs devant les diverses publications qui laissent entendre que le surengagement et l'addiction au travail sont à l'origine de ces maladies professionnelles (1).

Le « burnout » et...

Lire la suite


Site : asso-franceburnout.fr

Harcèlement moral | AFBO – ASSOCIATION France BURN OUT

Adhésions

Harcèlement moral

Notre vocation est de faire entendre la voix des personnes touchées par le « burnout » et par les pathologies de l'épuisement professionnel. Nous ne pouvons donc pas rester passifs devant les diverses publications qui laissent entendre que le surengagement et l'addiction au travail sont à l'origine de ces maladies professionnelles (1).

Le « burnout » et...

Lire la suite


Site : asso-franceburnout.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail

Avocat harcelement moral Paris, avocat discrimination Paris

Avocat harcelement et discrimination Paris

Contentieux du harcèlement et de la discrimination

Me Grégoire Hervet, avocat en droit du travail à Paris, en Ile-de-France et pouvant intervenir dans la France entière, vous accompagne sur l'ensemble de vos dossiers de harcèlement et de discrimination.

Me Grégoire Hervet se déplace pour défendre votre dossier de harcèlement et/ou de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-hervet.fr

HARCÈLEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE

HARCÈLEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE

12 Déc2011

HARCÈLEMENT MORAL ET CHARGE DE LA PREUVE

décembre 12, 2011

. Written by Grégoire Bravais . Posted in Actualité jurisprudentielle , Actualités juridiques

La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463) :

«...

Lire la suite


Site : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail charge de la preuve / charge preuve harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL - Textes de Lois

PERVERS NARCISSIQUES - HARCELEMENT MORAL - MORAL HARASSMENT and NARCISSISTIC PERVERT

"De l'Amour... Au Calvaire" traite du harcèlement moral, de la manipulation perverse et insidieuse, de la perversion narcissique au coeur d'une famille dite "Bien sous tous rapports, trop lisse, parfaite". Une mère castratrice, despotique,une soeur perverse, jalouse, envieuse qui s'acharnent à...

Lire la suite

Date: 2015-09-17 06:49:44
Site : http://klausbuslaw.blogspot.com

Harcèlement moral au travail : comment y remédier

Harcèlement moral au travail : comment y remédier ?

Rédigé le Samedi 25 Mars 2017 à 11:34 | Lu 86 commentaire(s)

Le bien-être au travail est plus important pour la continuité de votre vie professionnelle ainsi que pour que ayez un certain équilibre dans votre vie quotidienne. Pour votre bien et pour votre santé il est important de trouver un équilibre dans votre vie professionnelle pour...

Lire la suite


Site : http://www.lateranga.info

Thèmes liés : comment faire face au harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / aide aux victimes de harcelement moral au travail