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Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Rédigé par Stéphane Flichy le 18 Juillet 2007
CA Douai 24 janvier 2006, JCP E 2007 n°22, p.47
L'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Douai le 24 janvier 2006 sanctionne pour la première fois sur le plan pénal le harcèlement moral perpétré par un salarié du même niveau hiérarchique que sa victime.
Rappelons...
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Thèmes liés : condamnation penale harcelement moral / harcelement moral travail entre salaries / harcelement moral entre salaries / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal
L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL - Le Monde ...
L'ETAT ACTUEL DE LA NOTION DE HARCELEMENT MORAL
I) La notion de harcèlement moral.
Depuis plusieurs années, le harcèlement moral prend une ampleur significative. En effet, ce phénomène est aujourd'hui l'une des causes essentielles de violence, se plaçant juste après le harcèlement sexuel. Cela s'explique notamment par le développement du...
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / l'harcelement au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le harcèlement moral dans la ...
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Textes de référence
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;
- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont...
Date: 2017-02-13 17:33:38
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HARCELEMENT MORAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
HARCELEMENT MORAL DEFINITION
Définition de Harcèlement moral
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés. L'employeur doit justifier de...
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / relation entre harcelement moral et sante du salarie
Dossier Le harcèlement au travail , offres d'emploi Nord ...
Archives newsletter
Le Harcèlement au travail
Humiliations, sarcasmes, brimades, propositions indécentes, 2 millions de Français sont victimes de harcèlement sur leur lieu de travail, que ce soit par un supérieur ou par un collègue.
Le harcèlement moral
La notion de harcèlement moral est toute jeune puisqu'elle n'a été évoquée pour la première fois qu'en 1993 par un psychologue...
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Thèmes liés : loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi relative au harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...
Ecoutez
La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...
Date: 2017-03-31 05:34:39
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / lettre contestation harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle demeler le vrai du faux
Bulletin CCH travail
Les tribunaux de droit commun doivent donc renvoyer le dossier à ces instances spécialisées. De plus, l'immunité civile doit être soulevée en temps utile :
« [44] La détermination de la nature et de l'existence d'une lésion professionnelle visée par la LATMP est une matière que le législateur a retranchée de la compétence des tribunaux de droit commun pour la réserver -- en...
Date: 2007-11-26 20:16:24
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Avocat en droit de la fonction publique à Paris, Tribunal ...
Contact
Votre cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris
Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique territoriale, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique hospitalière. Défense et Contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
Un cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.
Fort de près de dix...
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Loi du 11/06/2002 relative a la protection contre la ...
Art. 3.L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, est complété comme suit : « 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de ...
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de jurisprudence
Hier matin, je mettais en ligne un article sur le harcèlement moral . L'avocat Eric Rocheblave (barreau de Montpellier) nous livre aujourd'hui un panorama très complet de ce qu'est le harcèlement moral en nous livrant, à la clé, des pistes avec des exemples concrets de jurisprudence.
Je pense donc que ces exemples et...
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Loi Travail du 8 août 2016 - Avocat droit du travail
Quelques mesures de la loi Travail favorables aux salariés
2 novembre 2016
Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer l'insatisfaction que nous inspirait la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri), qui modifie plusieurs règles fondatrices du droit du travail et dont l'économie générale nous paraît procéder d'un...
le harcèlement moral dans la fonction publique - CFDT ...
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
"Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour...
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Harcèlement et médiation - WikiMediation
Code du Travail (Partie Législative)
Art. L 122-34
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...
Date: 2013-03-15 14:31:53
Site :
http://fr.wikimediation.org
Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris
30 avril 2007
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...
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Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi harcelement moral fonction publique / article harcelement moral dans la fonction publique
Le harcèlement moral au travail: Amazon.ca: Philippe ...
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Qui est exposé ? Toute personne en activité Pour quelles raisons ? S'en débarrasser de quelle manière ? Vexations, humiliations, mise au placard... Peut-on se défendre ? Bien sûr Comment ? Avant tout en s'informant.
De silences en sous-entendus, de brimades en vexations, de déstabilisations en humiliations, de mises à l'écart en discriminations... le...
Date: 2017-03-22 20:55:20
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Marie-France Hirigoyen: «Des cas de plus en plus graves de ...
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Atlas de l'emploi: Le harcèlement moral dans la fonction ...
Dans Village-Justice, Christelle Maza, avocate, fait le point sur le harcèlement moral dans la fonction publique d'un point de vue légal (voir l'indispensable article ici ). L'article auquel nous renvoyons explique aussi bien la législation sur le problème que la façon de constituer un dossier de harcèlement et les modes de recours. Nous invitons les intéressés à lire l'article in...
Date: 2017-11-27 12:45:43
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Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales
Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus
en
En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le
code
du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un
délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève
d'abord un tabou :
L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...
Date: 2017-03-31 07:12:33
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http://www.generation-nt.com
Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
(c. trav. art. L. 1152-1)
La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.
"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...
Site :
http://travailetdignite.e-monsite.com
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours ...
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours envisageables ?
Par andre.icard le sam, 29/01/2011 - 08:51
Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande...
Site :
https://blogavocat.fr
CFDT - Harcèlement moral : dénonciation des faits et ...
Harcèlement moral : dénonciation des faits et poursuite pour diffamation
Publié le 12/10/2016 à 11H00
Par Service juridique-CFDT
Un salarié dénonçant des faits de harcèlement dont il s'estime victime peut-il être poursuivi pour diffamation ? Non, répond la Cour de cassation. Toutefois, selon la Haute juridiction, le salarié peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse....
Site :
https://www.cfdt.fr
Comportement du médecin du travail et harcèlement moral
Le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur.
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Les faits
Un salarié M. X est engagé en 1976. Il a été placé en arrêt-maladie à compter 2002 et reconnu invalide en 2005.
Le salarié saisit le conseil des prud'hommes afin de faire condamner l'employeur...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
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Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement ...
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II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION
La notion de harcèlement sexuel a été introduite en droit français par deux lois votées en 1992. Elle a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures tendant à son extension, dans le but d'apporter une protection plus large à ses victimes.
Toutefois, l'extension de son champ opérée par la loi du...
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senat.fr
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / definition harcelement morale droit francais / loi du 17 janvier 2002 contre le harcelement moral / definition harcelement moral code penal
Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints
Qu'est-ce que le harcèlement ?
Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Par Roseline...
Site :
https://www.contrepoints.org
Harcèlement moral au travail - P. Ravisy - Librairie Eyrolles
De silences en sous-entendus, de brimades en vexations, le harcèlement s'installe. Le meilleur moyen de s'en protéger, c'est de le dépister et de le dénoncer. Grâce aux conseils d'avocat spécialisé, ce guide complet et précis vous explique comment faire pour l'identifier et vous défendre.
Livre papier
» Donnez votre avis à propos de ce livre
Résumé
Face noire du monde du travail, ce mal n'épargne personne : cadres, employés, fonctionnaires... De silences en sous-entendus,...
Date: 2013-11-25 20:42:13
Site :
http://www.eyrolles.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / le harcelement moral au travail philippe ravisy / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / condamnation pour harcelement moral au travail
Harcèlement moral : la Cour de cassation assouplit sa ...
Harcèlement moral : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le
10 juin 2016
Pixabay
La Cour de cassation opère un revirement de taille sur la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral. Elle étend une solution dégagée dans un arrêt du 25 novembre 2015 sur l'obligation de sécurité de résultat en tenant compte désormais, dans l'appréciation des faits,...
Site :
https://associationconnect.fr
Formation : Harcèlement moral et sexuel – Prévenir et ...
Cette journée de formation sur le harcèlement moral et sexuel au travail vous permettra d'appréhender le cadre du harcèlement et de mettre en place des premières actions de prévention dans le cadre professionnel.
Public : cadres dirigeants, DRH, RRH, cadres, chefs de service
Objectifs pédagogiques
Reconnaître les situations de harcèlement sexuel ou moral
Identifier les comportements...
Site :
https://www.cdaformations.fr
LES HARCELEMENTS - LES LOIS - ASSOCIATION EQUALITY (Loi 1901)
CHAPITRE 1 - HARCELEMENT MORAL
Le harcèlement moral est interdit en France par le Code du travail et par le Code pénal.
Le Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa...
Site :
http://www.asso-equality.org
Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les ...
Classé sous Juridique par experton | 0 commentaires
Êtes-vous en règle avec l'Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?
Tous les employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.
Textes de référence de l'affichage obligatoire harcèlement :
L'article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique...
Site :
http://experton.unblog.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal
Le harcèlement moral - Les infractions pénales, fiche n°22 ...
Le harcèlement moral - Les infractions pénales, fiche n°22
par Auteur associé
Le délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel en raison de l'imprécision de sa définition. En revanche, le harcèlement moral n'est pas concerné par cette procédure. Pour autant, ses contours sont parfois délicats à cerner.
Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat au...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration
Nullité du licenciement pour une inaptitude causée par une ...
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Note sous Cass. Soc 13 février 2013 n°11-26.380 réalisée par Elise DUDA, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS
« La mode des risques psychosociaux habille les mieux vêtus et elle s'avère parfois indécente » conclut Patrick Morvan dans une critique acerbe sur la grandissante reconnaissance...
Site :
dsf.hypotheses.org
harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte
Le jugement de Phil au Prud'homme
l'article de journal et son droit de réponse
Audience publique du 17 octobre 2002
jugement
Qualification : contradictoire
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...
Date: 2005-01-06 02:41:25
Site :
http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Harcèlements ...
Les femmes en sont plus victimes
Le salarié peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire
QUESTION du salarié«Je suis un salarié dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications. Récemment, j'ai eu un petit différend avec un supérieur hiérarchique pour des raisons purement professionnelles lors d'une réunion.
J'avais cru que l'affaire a été...
Date: 2017-03-30 13:40:07
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
Date: 2016-09-16 00:59:38
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement en milieu scolaire / l'harcelement au travail
projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012
PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...
Date: 2012-06-13 14:08:14
Site :
senat.fr
La preuve et le harcèlement moral - Droit du travail ...
La preuve et le harcèlement moral
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Le...
Site :
http://www.leks-avocats.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail charge de la preuve / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / preuve harcelement moral salarie / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement et dépression du salarié - Blog - Leks Avocats
Blog
Harcèlement et dépression du salarié
La maladie du salarié amène l'employeur à régler des problèmes juridiques et pratiques. Si la maladie est non professionnelle, sa prise en charge est relativement simple pour l'entreprise. En revanche, elle devient plus compliquée selon que la maladie entra"ne ou pas une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. C'est la loi du 17...
Site :
http://www.leks-avocats.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / relation entre harcelement moral et sante du salarie
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2017-03-31 05:41:34
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Conditions de travail - Harcèlement moral : protection du ...
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l'établissement où elle était employée en qualité d'employée polyvalente, Mme X... envoya, le 28 décembre 2010, au directeur des ressources humaines de la société, une lettre dénonçant ces faits, dont elle adressa...
Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec
Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
Date: 2016-09-16 00:59:38
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / prevenir le harcelement a l'ecole
Le Réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec
Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
Date: 2016-09-16 00:59:38
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / prevenir le harcelement a l'ecole
PortailRH.org : ÉTUDE DE CAS – Harcèlement psychologique ...
�?TUDE DE CAS - Harcèlement psychologique - Les tribunaux compétents et l'administration de la preuve
Par : Me Monique Desrosiers
L'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que : « Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et,...
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
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TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la ...
La loi du 17 janvier 2002, dite de " modernisation sociale ", comporte un chapitre consacré aux licenciements économiques, dont la mise en oeuvre pose de grandes difficultés. Le formalisme excessif et l'amplitude des délais de procédure, loin d'être une garantie pour les salariés, induisent des conséquences néfastes....
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Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement / loi modernisation sociale 2002 harcelement moral
ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...
ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique
Par Me Monique Desrosiers
Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.
Il s'agit d'une situation...
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement moral – Licenciement – Intention de licencier ...
Harcèlement moral - Licenciement - Intention de licencier antérieure au dépôt de la plainte pour harcèlement moral
Commentaire de Trib. trav. Mons, 16 octobre 2006, R.G. 11.697/04/M
Mis en ligne le jeudi 27 mars 2008
Tribunal du travail de Mons, 16 octobre 2006, R.G. 11.697/04/M
TERRA LABORIS ASBL - Pascal HUBAIN
Seule la date du congé, et non l'intention de licencier, doit être prise en...
Date: 2017-03-31 07:19:17
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Thèmes liés : depot de plainte pour harcelement moral au travail / depot de plainte pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur
HARCELEMENT MORAL - lexinter.net
CODE PENAL (Partie Législative)
Section 3 bis : Du harcèlement moral
Article 222-33-2
(inséré par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170 Journal Officiel du 18...
Date: 2013-06-20 15:36:47
Site :
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Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral code penal / harcelement moral au travail loi 2002
Harcèlement dans la fonction publique - FSU-FINANCES
La circulaire en date du 4 mars 2014 sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique....
vise à préciser les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
« La poursuite de cet objectif exige des employeurs...
Date: 2017-12-07 02:32:37
Site :
http://www.fsufinances.fr