Criminalizing Harassment and the Transformative Potential ...

pp. 87-110

Abstract

La loi sur le « harcèlement criminel », adopteé au Canada en 1993, a créé un nouveau crime visant particulièrement, mais non exclusivement, a` prévenir la violence et à protéger les femmes en empêchant leurs partenaires intimes ou autrefois intimes de les traquer impunément. Vu son orientation expresse vers cet objectif, la loi sur le harcèlement criminel est...

Site : http://muse.jhu.edu

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Jurisprudences Harcelement Moral

Le délit de harcèlement moral ne nécessite pas une réitération de plusieurs faits de harcèlement de nature différente

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la...

Site : le-harcelement-moral.fr

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