Articles sélectionnés pour le thème : procedure pour harcelement moral au travail
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Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé ...
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé
Nuage de tags
Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l'entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail (Cass. Soc. 15.04.2015 :...
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Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ...
- Principe de libre administration des collectivités locales
- ...
S'agissant « du droit du fonctionnaire de ne pas subir un harcèlement moral », liberté fondamentale « découverte » dans l'arrêt du 19 juin commenté, celui-ci ne fait ainsi l'objet d'aucune protection particulière sur le plan constitutionnel ou conventionnel. Le harcèlement moral...
Site :
http://www.avocats-lra.eu
Risques psychosociaux au travail - Service public fédéral ...
Renseignements complémentaires
Dispositions légales
L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.
A. La loi sur le bien-être
Les lois du 28 février 2014 et du 28 mars 2014 ont profondément modifié les dispositions du chapitre Vbis de la loi...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Du harcèlement moral | Blog Avocats
L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".
L'article 222-33-2 du Code pénal...
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https://blogavocat.fr
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail
Se défendre contre le harcèlement - Actualités juridiques
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Se défendre contre le harcèlement
Le 22 juin 2015
Comment se défendre face au harcèlement ?
Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d'une famille, dans le travail, à l'école, au téléphone sur internet.
Votre avocat vous reçoit en urgence et assure...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Se défendre contre le harcèlement - Actualités juridiques
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Se défendre contre le harcèlement
Le 22 juin 2015
Comment se défendre face au harcèlement ?
Maître Rouas-Elbazis vous défend contre le harcèlement moral, dans le couple, au sein d'une famille, dans le travail, à l'école, au téléphone sur internet.
Votre avocat vous reçoit en urgence et assure...
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avocat-rouaselbazis.com
Prévenir et sanctionner le harcèlement - Le Parisien
> Economie > Emploi > Carrière |Céline Tridon|09 février 2015, 17h52|
Mis au placard ou soumis à une forte pression, un salarié peut se sentir victime de harcèlement. (LP.H. De Oliveira.)
Céline Tridon
Carrière Jean-Baptiste Danet Croissance Plus harcèlement moral employeur travail
Face à un salarié qui se dit victime de harcèlement dans l'entreprise, l'employeur doit réagir, sous...
Date: 2017-03-30 09:28:43
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Le harcèlement (Notions-Cles.Leharcelement) - CNFPT
1 Définition
On distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ces...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement moral : l’employeur doit prouver l’inexistence ...
Thème du droit du travail : Obligations de l'employeur
Harcèlement moral : l'employeur doit prouver l'inexistence d'une telle situation
Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, c'est à l'employeur de démontrer qu'une telle situation n'est pas constituée. Au juge ensuite d'apprécier si ces éléments, pris dans...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / l'harcelement moral au travail
Licenciement : si l’inaptitude provient d’un harcèlement ...
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La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Une salariée protégée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel d'indemnités...
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https://www.ah-avocats.fr
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Le harcèlement moral - Les infractions pénales, fiche n°22 ...
Le harcèlement moral - Les infractions pénales, fiche n°22
par Auteur associé
Le délit de harcèlement sexuel a été abrogé par le Conseil constitutionnel en raison de l'imprécision de sa définition. En revanche, le harcèlement moral n'est pas concerné par cette procédure. Pour autant, ses contours sont parfois délicats à cerner.
Fiche établie par Philippe Bluteau, avocat au...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration
Harcelement moral: la recente jurisprudence | Article ...
Harcelement moral: la recente jurisprudence
Publié par Sabine HADDAD le 21/07/2012 - Dans le thème :
Procédures en Justice
| Lu 6056 fois | 0 réaction
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement. Cass soc., 6 juin 2012, n°...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Zoom -Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l'auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu'on est victime de telles infractions.
Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : comment porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / porter plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte contre harcelement moral travail
Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
ALGERIE/SNAPEST/FESSéminaire sur le « Harcèlement moral en ...
Les victimes du harcèlement moral
Quelle protection juridique ?
Liberté Liberté : 17 - 01 - 2012
"Voir ce qui est juste et ne pas le faire est un manque de courage." (Confucius 551-479 av. J.-C. Philosophe chinois)
Lors d'un récent colloque organisé par la fondation Friedrich-Erbert sur la question du harcèlement moral en milieu professionnel -- initiative fort louable --, l'auteur a...
Site :
http://snapest.ning.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
(c. trav. art. L. 1152-1)
La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.
"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...
Site :
http://travailetdignite.e-monsite.com
Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...
HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #03
Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Texte complet)
Chapitre III bis
Lutte contre le harcèlement moral au travail
Texte Complet
Article 50 ter
Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé
"Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".
Article...
Site :
http://www.hmstop.com
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail
Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...
HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #02
Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Parution du JO du 18 janvier 2002)
LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
NOR : MESX0000077L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC en date du 12...
Site :
http://www.hmstop.com
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées: les questions sont posées...
17 mai 2010
|By npresotto_armide
L'état actuel du droit du contentieux administratif ne permet pas de prendre en compte les spécificités du harcèlement moral dans la fonction publique, au regard de la gravité des conséquences pour la carrière du fonctionnaire et la mise au placard qui peut...
Site :
http://armide-avocats.com
LES HARCELEMENTS - LES LOIS - ASSOCIATION EQUALITY (Loi 1901)
CHAPITRE 1 - HARCELEMENT MORAL
Le harcèlement moral est interdit en France par le Code du travail et par le Code pénal.
Le Code du travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa...
Site :
http://www.asso-equality.org
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM POUR ...
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM POUR HARCELEMENT MORAL.
Par Alina Paragyios, Avocat.
Article publié le 18 juillet 2012
Source: https://www.village-justice.com/articles/cause-societe-France-TELECOM,12590.html
La société France Télécom a été mise en examen en tant que personne morale pour « harcèlement moral » et « entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT » et...
Site :
http://www.armee-media.com
Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Rédigé par Stéphane Flichy le 18 Juillet 2007
CA Douai 24 janvier 2006, JCP E 2007 n°22, p.47
L'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Douai le 24 janvier 2006 sanctionne pour la première fois sur le plan pénal le harcèlement moral perpétré par un salarié du même niveau hiérarchique que sa victime.
Rappelons...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : condamnation penale harcelement moral / harcelement moral travail entre salaries / harcelement moral entre salaries / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal
Harcèlement moral - Définition, prévention et sanctions
Accueil Harcèlement moral
Le harcèlement moral est une conduite abusive au travail fait par une ou des personnes (employeur, collègue...) se manifestant par des gestes, comportements ou paroles répétées qui dégradent les conditions de travail des salariés. Il porte atteinte à sa dignité et à sa personne et peut dégrader sa santé mentale ou physique.
Définition du harcèlement...
Site :
inspection-du-travail.com
Formation : Harcèlement moral et sexuel – Prévenir et ...
Cette journée de formation sur le harcèlement moral et sexuel au travail vous permettra d'appréhender le cadre du harcèlement et de mettre en place des premières actions de prévention dans le cadre professionnel.
Public : cadres dirigeants, DRH, RRH, cadres, chefs de service
Objectifs pédagogiques
Reconnaître les situations de harcèlement sexuel ou moral
Identifier les comportements...
Site :
https://www.cdaformations.fr
Harcèlement moral : la Cour de Cassation infléchit sa ...
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Harcèlement moral : la Cour de Cassation infléchit sa jurisprudence !
// Jurisprudence
30 juin 2016
Par un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence sur la responsabilité de l'employeur en cas de faits de harcèlement moral.
Jusqu'à...
Date: 2017-12-07 00:27:32
Site :
http://espace-droit-prevention.com
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées: les questions sont posées...
17 mai 2010
| Fonction publique
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de...
Site :
cma-legal.com
harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte
Le jugement de Phil au Prud'homme
l'article de journal et son droit de réponse
Audience publique du 17 octobre 2002
jugement
Qualification : contradictoire
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...
Date: 2005-01-06 02:41:25
Site :
http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
La principale du collège Jules-Solesse à Bois de Nèfles ...
JURISPRUDENCES SUR LE HARCELEMENT MORAL
les jurisprudences à lire
Conseil d'Etat, 12 mars 2010 : harcèlement et protection fonctionnelle
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité publique répare, le cas...
Site :
http://www.cgtr-educaction.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement moral et charge de la preuve. | Blog Avocats
Harcèlement moral et charge de la preuve.
Par avocat.jalain le lun, 15/06/2009 - 00:06
La demande de réparation d'un salarié au titre d'un harcèlement moral ne peut être rejetée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail.
C'est ce qui ressort d'un récent arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2009.
En l'espèce, le...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise
Agir contre le harcèlement moral au travail
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Accueil » Livres » �?conomie et société » Agir contre le harcèlement moral au travail
1 novembre 2010
14 x 20,5 cm - broché - 144 pages
18,00 EUR
Commander
Pour les commandes à l'étranger, merci de nous contacter directement par mail : contact[at]lecavalierbleu.com.
Agir contre le harcèlement moral au travail
Pour en finir avec les idées...
Site :
http://www.lecavalierbleu.com
Thèmes liés : agir contre le harcelement moral au travail / procedure contre harcelement moral au travail / contre le harcelement moral au travail / le harcelement moral au travail livre / harcelement moral des femmes au travail
Malaise dans le travail, harcèlement moral : déméler le ...
Pour mieux cerner le harcèlement moral, l'auteur retient surtout la notion d'intentionnalité, associée à la volonté manipulatoire au mépris de la liberté d'autrui.
Un homme écrit: "De même que des mots peuvent tuer, votre livre peut sauver une vie". C'est dire combien le précédent ouvrage de Marie-France Hirigoyen sur le harcèlement moral avait fait grand bruit. Chacun découvrait ce...
Date: 2017-03-31 06:02:50
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http://www.mariefrance-hirigoyen.com
Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral consequences pour l'entreprise / marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / harcelement moral dans l'entreprise
le harcèlement moral dans la fonction publique - CFDT ...
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
"Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour...
Site :
http://asnierescfdt.over-blog.com
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / article harcelement moral dans la fonction publique
Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site :
http://www.snigic.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Blog
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel peut faire appel à un médiateur, extérieur à l'entreprise et choisi sur une liste dressée par le préfet. Le médiateur convoque les parties et tente de les concilier.
Paris, le 31 mars 2017.
Objet : Demande de médiation - Harcèlement moral
Monsieur le Médiateur,
Je travaille dans...
Site :
http://www.modele-lettre-gratuit.com
Thèmes liés : harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / suis je victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / je suis victime de harcelement moral
Recours contre le harcèlement au travail - Association ...
La victime de harcèlement moral dispose de différents recours permettant de faire valoir ses droits.
Alerte du CHSCT et des représentants du personnel :
les représentants du personnel, ils pourront aider la victime dans toutes ses démarches.
ou quand il existe le CHSCT qui dispose d'un droit d'alerte lui permettant de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.
La...
Site :
http://fiatlexfrance.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours ...
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours envisageables ?
Par andre.icard le sam, 29/01/2011 - 08:51
Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande...
Site :
https://blogavocat.fr
Chronos - Vivaldi avocats - Preuve du harcèlement moral ...
... Selon une méthodologie bien particulière toutefois.
SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 08 juin 2016, Arrêt n°14-13.418, n° 1039 FS+B+R+I.
Une salariée avait été engagée le 06 janvier 2004 en qualité de responsable de secteur par une société ayant pour activité la recherche, la fabrication et la commercialisation de matériel médical, la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
27 août Recourir à la médiation en cas de harcèlement au ...
Contact
Sens & idées | Recourir à la médiation en cas de harcèlement au travail
Les services de ressources humaines (RH) sont de plus en plus confrontés à des cas de harcèlement, moral et/ou sexuel, et plus globalement à des plaintes de comportements hostiles. La médiation est un premier "outil" efficace, voire nécessaire pour aborder ces problématiques de manière pacifiée, pour les...
Site :
http://sens-et-idees.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral loi 6 aout 2012 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / mediation harcelement moral travail
le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris
30 avril 2007
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...
Site :
http://somni.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi harcelement moral fonction publique / article harcelement moral dans la fonction publique
Avocat Droit du Travail Marseille - Salarié & Employeurs ...
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Avocat en Droit du Travail - Barreau de Marseille
Titulaire d'un DESU en droit social et Ressources Humaines, Maître Christel Andraud met son savoir-faire à disposition des employeurs et des salariés qui ont besoin de conseils juridiques ou de l'assistance d'une avocat en droit du travail. Après avoir prêté serment en 2010, elle a décidé d'ouvrir son propre cabinet d'avocat à...
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http://www.avocat-andraud.fr
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / avocat droit du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail et maladie professionnelle / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...
HMS - ARTICLES - ARCHIVES 2000 - ARTICLE #30
Dépêche AFP (17 Décembre 2000)
Harcèlement moral : La victime poursuit son employeur pour faute inexcusable.
Une femme de ménage d'Epinal (Vosges), qui avait tenté de se suicider parce qu'elle était victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, poursuit son ex-employeur pour faute inexcusable, une première en France selon la...
Site :
http://www.hmstop.com
Thèmes liés : temoignage de victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Nouvelle loi sur le harcélement - bladi.info
Nouvelle loi sur le harcélement
Discussion dans ' Emploi ' créé par dawn06 , 16 Août 2012 .
La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la...
dawn06 jour après jour VIB
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La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7...
Date: 2017-12-07 01:07:32
Site :
bladi.info
Lex4You - Particularités de la procédure en cas de ...
Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur
Protection contre le licenciement
Principe
Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...
Date: 2017-03-31 07:34:01
Site :
securex.eu
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Protection contre le licenciement - securex.eu
Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur
Protection contre le licenciement
Principe
Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...
Date: 2017-03-31 07:24:17
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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Harcèlement moral et fonction publique: prise en charge ...
Harcèlement moral et fonction publique: prise en charge des frais d'avocat?
3 novembre 2009
| Fonction publique
La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une commission de réflexion sur ce sujet, à la suite des nombreux suicides répertoriés en entreprise....
Site :
cma-legal.com
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site :
http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
La preuve du harcèlement selon la loi El Khomri, l’analyse ...
La disposition est passée inaperçue mais la loi El Khomri revient au régime de 2002 pour établir la preuve du harcèlement au travail. Retour en arrière pour comprendre...
L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi travail), article 3, dispose : « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3...
Procédure de médiation suite à un harcèlement moral
Procédure de médiation suite à un harcèlement moral
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Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
Je suis responsable commerciale sous la responsabilité de la directrice générale depuis 3 ans.tout se passait bien (entretiens individuels annuels à l'appui)en 2009: l'entreprise connait des difficultés et souhaite pour des besoins de trésorerie se séparer de 5 des 8...
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Thèmes liés : procedure mediation harcelement moral / code du travail harcelement moral article / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise