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Harcèlement Criminel - harcelement.umontreal.ca
Définition du harcèlement
Harcèlement criminel
L'article 264 du Code criminel définit le harcèlement criminel comme le fait de suivre de façon répétée une personne ou de tenter de façon répétée de communiquer avec...
Date: 2014-12-09 04:46:28
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6. Formes de harcèlement criminel - centrepasserelle.ca
Accueil » Trousses » Trousse sur le harcèlement sexuel » 6. Formes de harcèlement criminel
6. Formes de harcèlement criminel
Le harcèlement criminel peut prendre plusieurs formes. Selon le Code criminel (264.2), ces comportements constituent des actes interdits aux termes de la définition du harcèlement criminel :
Suivre une personne ou une de ses...
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Définition harcèlement criminel | Dictionnaire définition ...
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Bureau d'intervention en matière de harcèlement (BIMH) de ...
Définition du harcèlement
Définition générale
La définition du harcèlement contenue dans la Politique de l'Université de Montréal s'inspire de diverses définitions du harcèlement, notamment de la définition du harcèlement psychologique maintenant incluse dans la Loi sur les normes du travail et de définitions retenues dans d'autres politiques universitaires. Après avoir indiqué cette définition générale, cette section décrit brièvement les formes de harcèlement les mieux documentées : harcèlement discriminatoire, harcèlement sexuel, harcèlement psychologique et harcèlement criminel.
On entend par...
Date: 2014-12-09 04:46:25
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Définition du harcèlement criminel - coutureetassocies.com
Votre conjoint(e) vous a quitté récemment et vous êtes inconsolable... Vous ressentez l'envie pressante de lui parler, de lui faire part de vos sentiments, mais ce dernier ou cette dernière refuse de vous parler. Vous l'attendez à son travail, devant sa résidence, vous l'appelez avec insistance. Vous voulez absolument lui parler. Cela peut constituer du harcèlement...
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Le harcèlement sexuel | Définition
Le harcèlement sexuel
Définition du harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel n'est pas inscrit au Code criminel comme une infraction au même titre que les autres agressions à caractère sexuel. Le Code criminel codifie le harcèlement criminel et prévoit des peines pour ce type de harcèlement. Des recours légaux existent toutefois quant au harcèlement sexuel au travail.
La définition...
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Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca
(Date de sanction : 10 juin 2004)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel.
2 Le titre de la Loi est modifié...
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Recherche dans la présente loi
L.M. 1998, c. 41
LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LA PROTECTION, LA PRÉVENTION ET L'INDEMNISATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
(Date de sanction : 29 juin 1998)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Les...
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(Date de sanction : 29 juin 1998)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« intimé » Personne à l'égard de laquelle une victime présente une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de...
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(Date de sanction : 15 mars 2016)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.
2(1) L'article 1 devient le paragraphe 1(1) et est modifié :
a) dans la définition de...
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Le harcèlement sexuel : définition et sanction
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Définition du harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est « le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » indique l'article 222-33 du...
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La Cour de cassation face au harcèlement moral - Gazette ...
La Cour de cassation face au harcèlement moral
par GazetteSanteSocial
La Cour de cassation a imposé une importante évolution à la jurisprudence sur le harcèlement moral en septembre dernier.
Le harcèlement moral a été défini juridiquement par la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Avant cette date, le droit français ne sanctionnait ...
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Témoignage de Harcelement Moral à l'Ecole: Témoignages de ...
Témoignages sur le harcèlement moral de l'école, des institutions, de la société et de ses conséquences désastreuses pour la vie humaine.
mercredi 16 mars 2016
Témoignages de Harcèlement Moral en Réseau (Gang Stalking)
Le Harcèlement Moral en Réseau ou Gang Stalking en Anglais est un autre nom pour une sorte de harcèlement moral que je décris dans mon blog ou plein de gens se...
Date: 2017-12-06 22:42:01
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HARCELEMENT MORAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
HARCELEMENT MORAL DEFINITION
Définition de Harcèlement moral
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés. L'employeur doit justifier de...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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