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Que faire en cas d’harcèlement téléphonique commercial
FAQ
Comment réagir quand on est victime de harcèlement téléphonique commercial ?
Démarchage publicitaire, offres commerciales pour le compte d'opérateurs téléphoniques, propositions insistantes pour vous inciter à changer de fournisseur d'énergie électrique... Vous recevez tellement de coups de fil de ce genre dans la journée, que ce soit sur votre fixe ou sur votre mobile, qu'on...
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Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut ...
Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut on faire ?
Harcèlement téléphonique (particulier et pro) : que peut on faire ?
Posté le
Par admin Dans arnaques / pratiques abusives , Droit de la consommation 1 commentaire
Harcèlement téléphonique
Le harcèlement téléphonique ne s'arrête pas aux particuliers, quand les entreprises vous sollicitent par des appels...
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Harcelement telephonique - Assiste (Assiste.com)
Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour
Harcèlement téléphonique
Harcèlement téléphonique
Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.
Quelqu'un vous harcèle téléphoniquement pour une...
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Que faire en cas d’harcèlement téléphonique
Que faire en cas de harcèlement téléphonique ?
Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?
Tout d'abord, il convient de faire la différence entre le harcèlement téléphonique à proprement parler et le démarchage commercial qui, lui, n'est pas passible de peines. Au regard de la loi, on est harcelé au téléphone dès lors qu'on reçoit, à une certaine fréquence, des messages ou...
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Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge
Le harcèlement téléphonique
Le harcelement telephonique
Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou...
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http://www.actualitesdroitbelge.be
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Le harcelement telephonique : Actualités du droit belge
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le mois dernier.
Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
En effet, cet article dispose qu'est « punie d'une amende de 20 à 300 euros et d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans ou d'une de ces peines seulement la personne...
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La fin du harcèlement téléphonique commercial ? | gilblog ...
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"Bonjour, vous êtes bien monsieur Dupont, 25 avenue de la Gare à Pouligny sur Sauldre ?Monsieur Dupont, je me présente, je suis Sophie de "Super cuisines équipées" et je vous téléphone pour vous annoncer que vous avez gagné au grand jeu des promotions exceptionnelles sur les cuisines équipées, et qu'un magnifique cadeau vous sera remis à vous et à votre épouse au magasin "Super...
Date: 2013-12-22 17:15:02
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Renforcement des sanctions pour harcèlement téléphonique ...
Renforcement des sanctions pour harcèlement téléphonique
14e législature
Question écrite n° 12661 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de...
Date: 2016-10-21 11:35:30
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- A la une - La Quotidienne - France 5
Droit / Administration
Démarchage par téléphone : puis-je porter plainte ?
"Je reçois des appels de démarcheurs commerciaux qui veulent me vendre des panneaux solaires. Malgré mes refus, ils continuent de m'appeler. Est-ce que je peux déposer plainte pour harcèlement ?", nous demande Thomas. Réponse avec Gérard Michel, avocat et spécialiste en droit de La Quotidienne.
Qui ne s'est pas...
Date: 2017-03-31 09:32:10
Site :
http://www.france5.fr
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Harcèlement téléphonique : comment en finir | L'OEIL A VIF ...
Harcèlement téléphonique : comment en finir
Home » CA PEUT SERVIR » Harcèlement téléphonique : comment en finir
Posted on 04 Avr 2012 in CA PEUT SERVIR | 15 comments
Si vous êtes ennuyé par d'incessants appels téléphoniques commerciaux proposant de changer de cuisine, volets, fenêtres et autres fariboles, voici un guide pratique pour stopper ce harcèlement commercial. [Juin 2016 :...
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http://francoiscoulaud.fr
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Deux méthodes imparables pour ne plus se faire démarcher ...
Nombreux sont ceux qui se plaignent de recevoir quotidiennement des appels téléphoniques à but commercial. Comment faire taire ces sonneries ? Voici deux méthodes selon votre profil.
La méthode radicale : Bloctel
Cette méthode s'applique à ceux qui ne veulent aucun démarchage commercial. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que votre numéro circule sur des listes, émanant de...
Date: 2017-12-07 02:39:38
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Lutte contre le harcèlement téléphonique - Site de Marc Le Fur
Lutte contre le harcèlement téléphonique
Accueil » Lutte contre le harcèlement téléphonique
Le 4 mars 2015
QUESTION ECRITE DU 10 FEVRIER 2015
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'�?tat, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques...
Site :
http://www.marclefur.bzh
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Vente de vin par téléphone - Harcèlement - Le Centre ...
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Protection des consommateurs
Vente de vin par téléphone - Harcèlement - Le Centre européen des consommateurs informe, met en garde et recommande
16-06-2008
Depuis plusieurs semaines, le Centre Européen des...
Date: 2017-03-22 17:23:06
Site :
http://www.europaforum.public.lu
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Lutte contre le harcèlement téléphonique - Site de Marc Le Fur
QUESTION ECRITE DU 10 FEVRIER 2015
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques abusives lors de démarchages à domicile ou de vente à distance. Ces démarchages téléphoniques abusifs confinent parfois au harcèlement et irritent nombre de nos concitoyens. Ils sont également générateurs d'escroqueries. Ces fraudes continuent de se développer sur de nouveaux segments de consommation tels que les énergies vertes (panneaux...
Site :
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Appels en inconnu, que faire pour bloquer les appels masqués
Appels inconnus : quelques conseils pour les éviter
Inutile de rappeler d'éviter de donner son numéro de téléphone à n'importe qui, au risque de se voir confronté à ce genre de situation. Si malgré tout vous êtes sujet à des appels intempestifs ou inconnus, la première solution évidente consiste dans un premier temps à répondre pour mettre fin à des rappels de la part de...
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https://www.monpetitforfait.com
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Résolu : harcèlement téléphonique que faire? - Page 2 ...
OUI,Phildur . porter plainte auprès de qui ? Auprès de St Glinglin?UFC?Sainte Rita?
Sérieusement:j'aimerais plus d'infos à ce sujet .
PhilDur a écrit :
Bonjour Mitsouko et tous les autres
La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d'application paru le...
Site :
https://communaute.orange.fr
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