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Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur
Le harcèlement sexuel au travail - CNESST
Le harcèlement sexuel au travail
Par Me Anne-Marie Plouffe
Commission des normes du travail
Ce n'est pas une plaisanterie.
Ce n'est pas du flirt.
C'est des gestes, des paroles, des actions qui offensent, qui intimident, qui humilient.
Contrairement au flirt qui rehausse l'estime de soi, le harcèlement sexuel abaisse la victime. C'est un acte de violence.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin...
Article 123.15 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 123.15
Décisions
Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été victime deharcèlement psychologique et que l'employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l' article 81.19 , elle peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, notamment :
ordonner à l'employeur de...
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Article 81.19 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Devoir de l'employeur
L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
2002, c. 80, a. 47.
Interprétation
Le milieu de travail s'entend non seulement du lieu physique où le salarié...
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Article 81.19 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Le milieu de travail s'entend non seulement du lieu physique où le salarié exerce ses tâches, mais aussi de tout endroit où il peut être appelé à travailler selon les besoins de son emploi.
La réalité de ce milieu de travail ne peut faire abstraction des personnes avec lesquelles le salarié entre en communication dans l'accomplissement de ses tâches. Par conséquent, le législateur...
Le harcèlement psychologique au travail, c’est ...
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Le harcèlement psychologique au travail, c'est inacceptable !
Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n'y a pas de harcèlement psychologique. Les employeurs ont l'obligation de se donner des moyens raisonnables pour le prévenir et pour intervenir afin d'y mettre fin lorsqu'une telle situation est portée à leur connaissance.
Qu'est-ce que le harcèlement...
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Les multiples visages du harcèlement - CNESST
Capsules vidéo
Les multiples visages du harcèlement
Le harcèlement psychologique peut survenir à tous les niveaux de la hiérarchie organisationnelle. Il peut se manifester entre des collègues de travail, des personnes en position d'autorité peuvent harceler des subalternes et à l'inverse des salariés peuvent harceler leurs supérieurs. Les personnes impliquées peuvent être un individu...
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Plaintes en ligne sur les normes du travail - CNESST
Vous avez un an pour porter plainte à compter de la date de l'infraction, c'est-à-dire la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer.
Vous pouvez déposer une plainte pour un congédiement sans cause juste et suffisante si vous croyez avoir été congédié injustement après avoir travaillé pour le même employeur pendant au moins deux ans. Le recours en cas de congédiement sans...
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Lexique - CNESST
Lexique
Lexique
A
Avis de licenciement collectif
Avis qu'un employeur doit transmettre par écrit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant de mettre à pied définitivement ou temporairement pendant plus de 6 mois, 10 salariés ou plus d'un même établissement sur une période de 2 mois consécutifs.
Avis de mise à pied
Avis écrit qui doit respecter les conditions et les...
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Article 3 - CNESST
Commission des normes du travail c. Poulin, [1999] R.J.D.T. 1615 (C.Q.)
La plaignante accomplissait non seulement des travaux liés directement aux besoins de l'enfant, mais également des travaux pour les parents. En conséquence, elle n'avait pas à être exclue de l'application du paragraphe 2 de l'article 3 LNT.
Dary c. Nocera, D.T.E. 99T-482 (C.T.). Requête en révision judiciaire rejetée...
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Article 122 - CNESST
Article 122
Congédiement interdit
Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction :
à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit, autre que celui visé à l' article 84.1 , qui lui résulte de la présente loi ou d'un...
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Le gouvernement fédéral dépose un projet de règlement sur ...
Le 21 janvier 2008, le ministre canadien du travail, M. Jean-Pierre Blackburn, annonçait le dépôt d'un projet de règlement visant la prévention de la violence en milieu de travail. Ce nouveau projet de règlement vise à modifier le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, établi en application de la partie II du Code canadien du travail, dont l'objet est de prévenir...
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Étape 2 : L'analyse préliminaire - CNESST
Étape 2 : L'analyse préliminaire
Étape 2 : L'analyse préliminaire
Après le dépôt de la plainte, un inspecteur communique avec le salarié afin de vérifier si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut intervenir.
Il s'assure ainsi que :
il est un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail
l'entreprise pour laquelle il travaille...
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Vous êtes salarié - CNESST
Votre employeur doit vous fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et vous devez l'informer dès que vous croyez vivre une telle situation
Pour être considérés comme du harcèlement psychologique, les comportements, paroles ou gestes à votre endroit doivent constituer une conduite vexatoire, avoir un caractère répétitif, être hostiles ou non désirés, porter...
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Vous êtes salarié - CNESST
Votre employeur doit vous fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et vous devez l'informer dès que vous croyez vivre une telle situation
Pour être considérés comme du harcèlement psychologique, les comportements, paroles ou gestes à votre endroit doivent constituer une conduite vexatoire, avoir un caractère répétitif, être hostiles ou non désirés, porter...
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Le harcèlement psychologique ça se prévient ! - CNESST
Accueil
Bien des situations difficiles pouvant conduire à du harcèlement psychologique - par exemple des conflits, une gestion maladroite - auraient pu être évitées ou réglées avant qu'elles ne dégénèrent si des mesures préventives avaient été mises en place.
Les capsules présentées ici illustrent quatre types de situations problématiques pouvant se présenter en milieu de travail...
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / victime de harcelement psychologique au travail / harcelement psychologique au travail exemple / harcelement psychologique au travail / harcelement psychologique
Le harcèlement psychologique ça se prévient ! - CNESST
Accueil
Bien des situations difficiles pouvant conduire à du harcèlement psychologique - par exemple des conflits, une gestion maladroite - auraient pu être évitées ou réglées avant qu'elles ne dégénèrent si des mesures préventives avaient été mises en place.
Les capsules présentées ici illustrent quatre types de situations problématiques pouvant se présenter en milieu de travail...
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Étape 1 : Le dépôt d'une plainte - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Étape 1 : Le dépôt d'une plainte
Étape 1 : Le dépôt d'une plainte
Un salarié qui se croit victime de harcèlement psychologique au travail peut déposer une plainte par Internet en tout temps ou par téléphone pendant les heures d'ouverture du Service des...
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Plainte pour harcèlement psychologique - CNESST
Accueil > Plaintes et recours > Plainte pour harcèlement psychologique
Au moment de porter plainte
Vous devrez fournir :
le nom et les coordonnées de votre employeur
la date de votre début d'emploi
une copie de votre contrat de travail
un exposé des faits
L'exposé doit rapporter des faits objectifs et non des émotions. Il doit aussi préciser vos attentes. En 3 à 5 pages, il doit comprendre :
une mise en contexte...
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Plainte pour harcèlement psychologique - CNESST
Accueil > Plaintes et recours > Plainte pour harcèlement psychologique
Au moment de porter plainte
Vous devrez fournir :
le nom et les coordonnées de votre employeur
la date de votre début d'emploi
une copie de votre contrat de travail
un exposé des faits
L'exposé doit rapporter des faits objectifs et non des émotions. Il doit aussi préciser vos attentes. En 3 à 5 pages, il doit comprendre :
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Trousse d'information sur le harcèlement psychologique ...
Trousse d'information sur le harcèlement psychologique
Documentation à l'intention des employeurs
Un outil pour parler de harcèlement psychologique avec ses salariés (un accès Internet est nécessaire pour visualiser certains contenus).
Comprendre et prévenir le harcèlement psychologique - Guide pratique de l'employeur (PDF, 198 ko)
Exemple de grille pour détecter les...
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Étape 6 : L'audience devant le Tribunal administratif du ...
La Tribunal administratif du travail...
La Tribunal administratif du travail est la seule instance qui peut statuer si la situation vécue par le salarié est réellement du harcèlement psychologique. L'avocat de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail accompagne le salarié dans tout ce processus.
Avant l'audience du dossier par un juge administratif, la Tribunal administratif du travail
offre une rencontre de conciliation au salarié et à l'employeur. Le conciliateur aide les parties impliquées à trouver ensemble des solutions au litige qui les oppose. À défaut d'une entente, les parties seront...
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Trousse d'information sur le harcèlement psychologique ...
Trousse d'information sur le harcèlement psychologique
Documentation à l'intention des employeurs
Exemple de grille pour détecter les facteurs de risque en matière de harcèlement psychologique au travail (PDF, 777 ko)
Capsules vidéos sur le harcèlement psychologique au travail
Les capsules...
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail / harcelement psychologique au travaille / harcelement psychologique / le harcelement au travail pdf / l'harcelement au travail
Congédiement sans cause juste et suffisante - CNESST
La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congédiement sans cause juste et suffisante qui protègent la majorité des salariés québécois.
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Recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante
Le recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante est une mesure de protection de l'emploi semblable au grief dont bénéficient...
Thèmes liés : l'harcelement au travail / harcelement au travail que faire / definition harcelement normes du travail / harcelement definition code du travail
Article 79.1 - CNESST
Article 79.1
Période maximale
Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe ou d'accident.
Un salarié peut toutefois s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104 semaines s'il subit un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant...
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail
Article 122 - CNESST
pour le motif que ce salarié a fourni des renseignements à la Commission ou à l'un de ses représentants sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant;
Jurisprudence
Fournit des renseignements ou a témoigné
Jordan-Doherty c. Loblaw Québec ltée (Loblaws), D.T.E. 2000T-348 (C.T.)
Les renseignements dont parle le paragraphe 2 de l'article 122...
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail
Article 122 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
pour le motif que ce salarié a fourni des renseignements à la Commission ou à l'un de ses représentants sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant;
Jurisprudence
Fournit des renseignements ou a témoigné
Jordan-Doherty c. Loblaw Québec ltée (Loblaws), D.T.E. 2000T-348 (C.T.)
Les renseignements dont parle le paragraphe 2 de l'article 122...
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail
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