Articles sélectionnés pour le thème : code du travail harcelement discrimination
→ 165 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
du contrat de travail - conseillerdusalarie.free.fr
Selon L5421-1 , les salariés
involontairement privés d'emploi
peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.
La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / l'harcelement au travail / code du travail harcelement discrimination
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
2.1.3 La dignité
L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...
Date: 2016-09-16 16:01:28
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / l'harcelement au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / harcelement psychologique au travail exemple
Maroc: Haro sur le harcèlement moral - allAfrica.com
Tunisie: «Nous n'avons aucune revendication matérielle»
Par Meyssoune Belmaza
Les caractéristiques du mobbing : confrontation, brimades et sévices, dédain de la personnalité et répétition fréquente des agressions sur une assez longue durée
A la veille de la Journée internationale de la non-violence, organisée comme à l'accoutumée, le 2 octobre de chaque année, certains médias ont...
Date: 2017-12-07 00:00:00
Site :
http://fr.allafrica.com
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-03-27 12:52:30
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : loi contre harcelement au travail / discrimination homme femme au travail loi / discrimination au travail article de loi / harcelement au travail texte de loi / derniere loi sur le harcelement au travail
Joëlle Marteau-Péretié, avocat Droit du travail, Prud ...
JAN
2017
La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et...
Site :
https://marteau-peretie-avocat.eu
Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / licenciement pour faute harcelement moral
Harcèlement-Discrimination - cgc-assurance.com
Insidieux ou plus marqué, le sexisme a un impact sur la santé et le moral des femmes qui travaillent en entreprise, et ceci quelles que soient leur fonction ou leur secteur d'activité. La dévalorisation, la perte de confiance en soi et la souffrance induites par ces comportements ont des conséquences négatives aussi bien sur la santé et la performance des salariées concernées que...
Date: 2017-03-31 07:55:44
Site :
http://www.cgc-assurance.com
Thèmes liés : harcelement moral discrimination syndicale / jurisprudence discrimination syndicale travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Le harcèlement sexuel en milieu éducatif - endvawnow.org
Des lois sur le harcèlement sexuel en milieu éducatif sont indispensables pour garantir aux femmes et aux filles le droit à une éducation dispensée dans un environnement sans discrimination ni violence. Le harcèlement sexuel dans les établissements scolaires et les autres structures éducatives est un problème très répandu dans le monde entier. En 2001, un rapport de Human Rights Watch...
Site :
http://www.endvawnow.org
Thèmes liés : harcelement entre eleves l'ecole / victime de harcelement a l'ecole / association contre le harcelement a l'ecole / l'harcelement en milieu scolaire / association harcelement a l'ecole
Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel juge ?
Inaptitude du salarié protégé et harcèlement : devant quel juge ?
Le 27 mai 2016
Un salarié protégé, déclaré inapte en raison du harcèlement subi, peut-il saisir le Conseil de Prud'hommes ?
Lorsqu'un salarié protégé a été déclaré inapte par le...
Site :
avocat-marion.com
Thèmes liés : harcelement moral inaptitude salarie protege / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral salarie protege
AVFT - Institut de Victimologie
AVFT
L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL (AVFT LIBRES ET EGALES)
L'AVFT a été créée en 1985. Elle est à l'origine des lois françaises réprimant le harcèlement sexuel, votée en 1992 et entrées en vigueur en 1992 pour le Code du travail et 1994 pour le Code pénal.
L'association est dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil Economique...
Affiche des textes de lutte contre le harcèlement moral et ...
Selon les articles L.1152-4 et L.1153-5 du code du travail, un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir du harcèlement sexuel et moral. Pour cela, il doit notamment informer les salariés des différents textes de loi sous peine d'amende. Un défaut d'information constaté par l'inspection du travail peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à...
Site :
convention.fr
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par...
30/11/2014 - Avantage individuel acquis et dénonciation d'un accord
La Cour de cassation considère que constitue un avantage individuel acquis, l'avantage qui au jour...
15/11/2014 - Clause de discrétion
La clause de discrétion ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale du...
Site :
http://pios-avocats.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
L’irrecevabilité des éléments apportés par un salarié ...
Laisser un commentaire
Note sous Cass., soc, 28 janvier 2015 n° 13-22378, réalisée par Romain Courbon, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.
Dans un arrêt de rejet du 28 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine les contours des « éléments de faits laissant présumer l'existence d'un...
Site :
dsf.hypotheses.org
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
1.6.1 Le contrat à durée indéterminée
Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...
Date: 2017-11-27 19:34:17
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / l'harcelement au travail / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / code du travail quebec harcelement / harcelement psychologique loi sur les normes du travail
Emmanuel Macron élu, que serait la vie des entreprises et ...
Emmanuel Macron, qualifié pour le second tour de l'élection présidentielle, a détaillé ses propositions économiques aux petits patrons de la CPME. Voici ses principales mesures pour l'entreprise et le salarié.
afp.com/ERIC PIERMONT
Fiscalité, code du travail, prud'hommes... Le candidat à la présidentielle, qualifié pour le second tour, formule de nombreuses propositions. Voici ses 14...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : code du travail harcelement discrimination / l'harcelement au travail
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
Le harcèlement sexuel au travail est une forme de discrimination basée sur le sexe. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes en donne une définition à son article 4: "Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur