Articles sélectionnés pour le thème : loi sur harcelement moral travail
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Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...
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"N'oubliez pas que nous sommes là, à vos côtés, pour vous aider et vous soutenir dans ces moments qui ne sont pas évidents mais pas insurmontables". Toute l'équipe HMS.
Harcèlement Moral Stop
"Les postes éminents rendent les hommes grands encore plus grands, et les hommes petits encore plus petits" (Jean de la Bruyère)
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Thèmes liés : association harcelement moral stop hms / harcelement moral stop hms / association d'aide contre le harcelement moral au travail / association harcelement moral stop / association lutte contre le harcelement moral au travail
Harcèlement moral et " comportement " du médecin du travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d'un litige étonnant concernant un cas de harcèlement moral reproché à l'employeur qui mettait en cause le comportement du médecin du travail.
Missions du médecin du travail et santé des salariés
Il résulte de l'article L 4623-8 du code du travail que, " dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Travail et Harcèlement moral (partie III) | managersante.com
Travail et Harcèlement moral (partie III)
Publié le 4 septembre 2016
N°7, Septembre 2016
Nous avons jusqu'à présent mis l'accent sur la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Nous nous intéressons désormais au juge pénal et aux juridictions administratives.
C'est la volonté de nuire qui complique le sujet devant une juridiction pénale : si la chambre sociale...
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Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
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http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Les agissements sexistes, un risque professionnel à ...
Accueil Les agissements sexistes, un risque professionnel à prendre en compte
Les agissements sexistes, un risque professionnel à prendre en compte
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13/09/16 | Risques psychosociaux
13/09/16 | Risques psychosociaux Voir l'édition du jour
Avec la loi travail, l'employeur a une nouvelle obligation de prévention des risques...
Date: 2017-12-07 01:13:41
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Que dit la loi ? - Contre le harcèlement moral dans le couple
Harcèlement moral dans le couple, ce que nous dit qui la loi française :
"Article 222-33-2-1
LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses...
Site :
http://harcelement-moral.over-blog.com
Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / loi contre le harcelement moral dans le couple / harcelement moral dans le couple loi / harcelement moral loi du 9 juillet 2010 / que dit la loi sur le harcelement moral au travail
Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site :
http://www.snigic.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire ?
La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il peut, en pratique, être difficile de rapporter la preuve du harcélement moral alors que vous êtes pour autant bel et bien victime. Quelles alternatives envisager pour faire valoir vos droits?
Rappel des régles de preuve du harcèlement moral:
Si vous...
Date: 2017-03-30 17:49:08
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ...
Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.
Une première étape avait été franchie avec l'adoption à l'unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par...
Date: 2017-03-31 09:34:39
Site :
http://www.unsa-education.com
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique
Harcèlement moral au travail - P. Ravisy - Librairie Eyrolles
De silences en sous-entendus, de brimades en vexations, le harcèlement s'installe. Le meilleur moyen de s'en protéger, c'est de le dépister et de le dénoncer. Grâce aux conseils d'avocat spécialisé, ce guide complet et précis vous explique comment faire pour l'identifier et vous défendre.
Livre papier
» Donnez votre avis à propos de ce livre
Résumé
Face noire du monde du travail, ce mal n'épargne personne : cadres, employés, fonctionnaires... De silences en sous-entendus,...
Date: 2013-11-25 20:42:13
Site :
http://www.eyrolles.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / le harcelement moral au travail philippe ravisy / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / condamnation pour harcelement moral au travail
Harcèlement moral | Personnel de direction site et forum ...
Quelle est la responsabilité de l'administration en cas de présomption de harcèlement moral ?
Par Jean-Michel Catin
La Lettre d'information juridique (LIJ) de juillet 2015 du MENESR revient sur la responsabilité de l'administration en cas de présomption de harcèlement moral, avec le cas d'un professeur d'EPS en collège estimant avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement...
Date: 2017-03-31 07:56:27
Site :
http://new.snpden.net
Thèmes liés : harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...
Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a signé la lettre adressée aux ministres et aux préfets qui s'accompagne de la circulaire n° SE1...
Date: 2017-03-31 05:43:54
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat
HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
Que faire si vous-même ou un collègue de travail êtes aux prises avec le harcèlement ? Vous pourriez avoir tendance à paniquer, banaliser ou dramatiser. Sachez qu'il est possible de récupérer du pouvoir sur la situation et d'agir afin de prévenir le pire car le harcèlement au travail tue... Dans un premier temps, il importe de ne pas vous isoler dans...
Date: 2017-03-30 06:44:28
Site :
http://blogapcoaching.blogspot.fr
Thèmes liés : victime de harcelement psychologique au travail / porter plainte pour harcelement psychologique au travail / definition harcelement psychologique normes du travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / harcelement psychologique au travail que faire
Comment prouver le harcèlement moral ? | Yahoo Questions ...
Suivant
Comment prouver le harcèlement moral ?
quand les enregistrements audio à l'insu de l'employeur sont considérés comme déloyaux (atchouum, belle perle offerte pour les harceleurs), quand il n'est pas possible d'envoyer un écrit à l'employeur sous peine de représailles, quand les autres employés ont peur de témoigner et de perdre leur... afficher plus quand les enregistrements...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Nullité du licenciement pour une inaptitude causée par une ...
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Note sous Cass. Soc 13 février 2013 n°11-26.380 réalisée par Elise DUDA, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS
« La mode des risques psychosociaux habille les mieux vêtus et elle s'avère parfois indécente » conclut Patrick Morvan dans une critique acerbe sur la grandissante reconnaissance...
Site :
dsf.hypotheses.org
Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique: une ...
Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites...
Site :
http://www.anef.org
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014 / sanction pour harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique
Le harcèlement moral est aussi un délit pénal - JDN
Le juge pénal n'hésite pas, lorsque les agissements de harcèlement sont établis (mais la preuve de ceux-ci reste difficile), à prononcer des peines de plus en plus sévères.
L' article L.222-33-2 du code pénal punit « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à...
Date: 2017-03-25 15:50:02
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral que doit faire l'employeur
Harcèlement moral et fonction publique: prise en charge ...
Harcèlement moral et fonction publique: prise en charge des frais d'avocat?
3 novembre 2009
| Fonction publique
La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une commission de réflexion sur ce sujet, à la suite des nombreux suicides répertoriés en entreprise....
Site :
cma-legal.com
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
Date: 2016-09-16 00:59:38
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : loi sur l'harcelement sur internet / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement en milieu scolaire / l'harcelement au travail
J'ai été victime de harcèlement moral au travail
Cette madmoiZelle a été harcelée moralement au travail pendant plusieurs mois. Devant l'indifférence de ses collègues, elle a longtemps cru que tout était sa faute, et a minimisé les faits...
228
J'ai été victime de harcèlement.
J'ai été victime de harcèlement.
Je me le répète encore et encore, mais cette simple phrase me fait déjà beaucoup de mal. Je la tape, je me relis et j'ai...
Site :
http://www.madmoizelle.com
Thèmes liés : suis je victime de harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / aide aux victimes de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours ...
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours envisageables ?
Par andre.icard le sam, 29/01/2011 - 08:51
Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande...
Site :
https://blogavocat.fr
Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi - leseco.ma
Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi
www.LesEco.ma - Toute l'actualité économique et financière en continu !
.
Publication : 29 septembre 2016
Affichages : 2075
En droit marocain, le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini et prévu à l'article 503-1 du Code pénal. Ce délit est puni par un emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000...
Date: 2017-12-06 23:47:35
Site :
http://www.leseco.ma
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le harcèlement moral dans la ...
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Textes de référence
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;
- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont...
Date: 2017-02-13 17:33:38
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi harcelement moral travail fonction publique
Qu'est-ce que le harcèlement moral / psychologique ...
Qu'est-ce que le harcèlement moral / psychologique ?
Qu'est-ce que le harcèlement moral / psychologique ?
Le harcèlement psychologique ou "mobbing" (de "to mob" en anglais qui signifie "prendre à partie", "tracasser") est une forme d'abus de pouvoir exercé à l'encontre d'un·e employé·e et qui vise à l'humilier ( OMS, 2004 ). Il se caractérise par différentes formes de propos ou...
Date: 2017-03-31 05:21:55
Site :
https://www.lives-nccr.ch
Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / victime de harcelement psychologique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Le harcèlement sexuel existe encore au Canada | Commission ...
Commission canadienne des droits de la personne
Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes
Le mardi 16 octobre 2012
Ottawa (Ontario)
Seul le texte prononcé fait foi
Madame la Présidente et honorables membres,
Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à contribuer à votre étude sur le harcèlement sexuel dans les...
Date: 2017-12-07 02:43:07
Site :
http://www.chrc-ccdp.gc.ca
Une loi sur le harcèlement moral plus dissuasive ...
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© Thinkstock
La principale modification que Monica De Coninck désire instaurer à la législation actuelle sur le harcèlement moral devrait avoir un effet plus dissuasif. La ministre propose que la personne reconnue coupable de harcèlement moral y aille de sa poche en dédommageant sa victime de 6 mois de salaire brut alors que la loi actuelle laisse la décision au juge quant aux...
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Le Harcèlement Moral à L'Université, ÇA N'EXISTE PAS
Quelques informations
Extrait de la loi de modernisation sociale. Chapitre III bis
Lutte contre le harcèlement moral au travail [Division et intitulé nouveaux]
Article 50 ter (nouveau)
Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne...
Date: 2014-12-30 14:07:14
Site :
http://1libertaire.free.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / l'harcelement moral au travail
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Definition du mot Harcèlement
Actes ou propos tenus à l'encontre d'une personne dans le but de la détruire psychologiquement et/ou physiquement.
Le harcèlement est une forme de maltraitance. Elle peut être morale ou physique.
La notion de harcèlement apparaît sur le devant de la scène publique avec l'ouvrage de la psychanalyste Marie-France Hirigoyen. Elle s'intéresse tout particulièrement au harcèlement moral et le définit...
Date: 2017-03-31 06:36:03
Site :
http://www.psychologies.com
Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / harcelement moral au travail loi 2002 / marie france hirigoyen harcelement moral / loi harcelement moral code du travail / harcelement moral et physique au travail
PortailRH.org : ÉTUDE DE CAS – Harcèlement psychologique ...
�?TUDE DE CAS - Harcèlement psychologique - Les tribunaux compétents et l'administration de la preuve
Par : Me Monique Desrosiers
L'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que : « Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et,...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
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Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
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Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site :
http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Quelqu'un à déja déposer plainte pour harcelement moral...
Trucs et astuces pour faire les courses avec les enfants !
Trucs et astuces pour faire les courses avec les enfants !
Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...
Quand des enfants découvrent pour la première fois des objets du XXe siècle...
9 avril 2008 à 12h29
Je l'ai fait une fois
Juste après la séparation d'avec mon ex-mari. A l'époque le gendarme m'a écouté car...
Date: 2010-10-24 13:31:23
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Thèmes liés : plainte harcelement moral ex mari / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / plainte harcelement moral ex conjoint / deposer plainte pour harcelement moral au travail / harcelement moral et violence au travail
Harcèlement moral - WikiMediation
La loi a entendu protéger la victime de harcèlement moral au travail et des témoins qui ont dénoncé ces agissements. Elle interdit toute sanction professionnelle à leur encontre "pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés".
Mobbing
"Pour Leymann, le mobbing est un conflit qui dégénère, alors que pour Hirigoyen le harcèlement moral découle précisément de...
Date: 2013-03-15 14:31:53
Site :
http://fr.wikimediation.org
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail
ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...
ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique
Par Me Monique Desrosiers
Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.
Il s'agit d'une situation...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
CFDT - Harcèlement moral : dénonciation des faits et ...
Harcèlement moral : dénonciation des faits et poursuite pour diffamation
Publié le 12/10/2016 à 11H00
Par Service juridique-CFDT
Un salarié dénonçant des faits de harcèlement dont il s'estime victime peut-il être poursuivi pour diffamation ? Non, répond la Cour de cassation. Toutefois, selon la Haute juridiction, le salarié peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse....
Site :
https://www.cfdt.fr
Le harcèlement moral au travail - poche - Marie-France ...
Le harcèlement moral au travail
Marie-France Hirigoyen (Auteur) Paru le 8 février 2017 Etude (poche)
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Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / livre le harcelement moral marie france hirigoyen / marie france hirigoyen harcelement moral / le harcelement moral au travail en france / france hirigoyen le harcelement moral
CE La Montagne - Harcèlement
Commission contre le harcèlement moral
Dans le cadre de l'obligation de prévention du harcèlement moral, instaurée par la loi de modernisation sociale, La Montagne a décidé de créer une commission contre le harcèlement moral.
Organisation
Composition : la CCHM est composée du directeur des Relations humaines, du médecin du travail, de trois membres du CHSCT, de trois délégués du...
Site :
https://ce-lamontagne.com
Rupture conventionnelle et harcèlement moral | Cabinet ...
Aller au contenu
« Un salarié de notre entreprise semble être en souffrance psychologique et nous demande d'envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail. N'est-ce pas pour nous, employeur, risqué d'accéder à cette demande dès lors que le salarié pourrait ensuite prétendre avoir été victime d'un harcèlement moral au travail ? »
La loi du 25 juin 2008 a instauré...
Site :
http://www.alexisridray.com
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral travail entre salaries
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Harcèlements ...
Les femmes en sont plus victimes
Le salarié peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire
QUESTION du salarié«Je suis un salarié dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications. Récemment, j'ai eu un petit différend avec un supérieur hiérarchique pour des raisons purement professionnelles lors d'une réunion.
J'avais cru que l'affaire a été...
Date: 2017-03-30 13:40:07
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projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012
PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...
Date: 2012-06-13 14:08:14
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A quand la pénalisation du harcèlement moral au Maroc ...
Dans le code du travail marocain on retrouve un traitement assez vague de la question. Dans ce sens, l'association Noufous se penche actuellement sur la proposition d'un projet de loi
Dans le code du travail marocain on retrouve un traitement assez vague de la question. Dans ce sens, l'association Noufous se penche actuellement sur la proposition d'un projet de loi définissant clairement les...
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Thèmes liés : code du travail marocain harcelement moral / harcelement moral code du travail maroc / l'harcelement moral au travail au maroc / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Harcèlement et dépression du salarié - Blog - Leks Avocats
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Harcèlement et dépression du salarié
La maladie du salarié amène l'employeur à régler des problèmes juridiques et pratiques. Si la maladie est non professionnelle, sa prise en charge est relativement simple pour l'entreprise. En revanche, elle devient plus compliquée selon que la maladie entra"ne ou pas une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. C'est la loi du 17...
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Se sortir du harcèlement moral - Le Coin du Salarié: vos ...
Ce sera au juge de reconnaitre, ou pas, le harcèlement moral au regard des éléments de preuve apportés par le salarié.
L'avocat est un personnage important. Il pourra aider le salarié dans la collecte de ces preuves afin de constituer son dossier. Surtout, il pourra dire au salarié, au regard de son expérience et de la jurisprudence, si le harcèlement moral a des chances d'être reconnu...
Date: 2017-12-05 17:44:07
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Marie-France Hirigoyen - Livres, Biographie, Extraits et ...
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Biographie de Marie-France Hirigoyen
Ajouté par mabiblio1988 le 21 Avril 2010
Docteur en médecine depuis 1978, Marie-France Hirigoyen s'est ensuite spécialisée en psychiatrie. Psychanalyste, psychothérapeute familiale, elle anime depuis 1985 des séminaires de...
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Loi travail 2 - Macron 2017 : résumé de de la réforme du ...
Objectifs de la loi Travail 2
Emmanuel Macron souhaite réformer le Code du travail. Le président de la République estime que la réglementation française manque de souplesse et que cette rigidité décourage les chefs d'entreprise à recruter. Il juge que la loi Travail du 8 août 2016 n'est pas allée assez loin. Le texte, plus connu sous l'appellation de « loi El Khomri » (en référence...
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Definition du harcelement moral et distinctions avec les ...
Table des matières
Definition du harcelement moral et distinctions avec les autres formes de harcelement
Le harcèlement est un problème social répandu que le législateur a décidé d'appréhender de plus en plus au moyen de la loi pénale compte tenu des graves conséquences que ce comportement peut engendrer pour la santé physique et psychique des personnes qui en sont victimes 1.
La...
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Harcelement moral si on n'en parle pas, cela ne s'arrête ...
Article L.1152-1 du Code du Travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L.1152-2 du Code du Travail - Modifié par...
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