Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence

Elle se fait par l'introduction d'une clause obligatoire au règlement intérieur.

 

Doit figurer dans le règlement intérieur (obligatoire si 20 salariés et + dans l'entreprise) les articles 222-33-22 du Code pénal ainsi que L.1321-1 du Code du travail.

 

L'inscription de ces deux articles n'est pas toujours suffisante. Un effort supplémentaire est parfois nécessaire. Il faut que...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Stop-Harcelement-Sexuel | Accueil

sont subis sur le lieu de travail ou d'études

Que dit la loi ?

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l'encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du...

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Site : http://www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr

Thèmes liés : loi harcelement au travail 2012 / nouvelle loi sur le harcelement au travail / harcelement au travail texte de loi / l'harcelement au travail / harcelement definition loi

Lutter contre le harcèlement et la maltraitance | CM1-CM2 ...

Lutter contre le harcèlement et la maltraitance

Discipline

Objectif

- Respecter tous les autres et notamment appliquer les principes de l'égalité des femmes et des hommes.

- Prendre part à une discussion, un débat ou un dialogue : prendre la parole devant les autres, écouter autrui, formuler et apprendre à justifier un point de vue.

Décrire des situations de harcèlement

Trouver des...

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Site : https://www.edumoov.com

Thèmes liés : que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / 1 definition du harcelement moral au travail / comment lutter contre le harcelement moral au travail / lutte contre harcelement moral travail / definition harcelement moral droit du travail

Se sortir du harcèlement moral - Le Coin du Salarié: vos ...

Ce sera au juge de reconnaitre, ou pas, le harcèlement moral au regard des éléments de preuve apportés par le salarié.

L'avocat est un personnage important. Il pourra aider le salarié dans la collecte de ces preuves afin de constituer son dossier. Surtout, il pourra dire au salarié, au regard de son expérience et de la jurisprudence, si le harcèlement moral a des chances d'être reconnu...

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Date: 2017-12-05 17:44:07
Site : http://www.coindusalarie.fr

*Harcèlement moral ...au Travail!* France

HUB*UNION EUROPEENNE*EUROPÄISCHE UNION*EUROPEAN UNION*UNION EUROPEA* EUROPIONEERS By Morgane BRAVO

EUROPIONNERS, 2006 EU HUB!*Pour que l'Europe, en tant qu'acteur mondial, ne soit pas lointaine des européens. *Devise:"In varietate concordia"(latin: Unie dans la diversité).*Unie dans la diversité: l'Union Européenne (UE) se compose de 27 pays européens qui partagent les mêmes valeurs...

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Date: 2017-12-01 16:12:14
Site : http://unioneuropeenne.blogspot.com

Discrimination au travail : que faire ? - SYNDICAT CFTC GIFI

Qu'est-ce qu'une discrimination ? Quelles sont les différents types de discrimination ? Que peut faire le salarié victime de discrimination ? Comment le salarié peut-il prouver qu'il est victime de discrimination ?

Maître Géraldine BOITIEUX est avocat en droit du travail depuis 10 ans. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux, en droit du travail, droit de la sécurité sociale et...

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Site : http://cftcgifi.canalblog.com

Reconnaître La Maladie professionnelle - Le blog de le ...

Reconnaître La Maladie professionnelle : un bien ou un mal ?

Publié le

13 avril 2011

par Delphine du blog des salariés

Troubles de la concentration, du sommeil, tristesse, dépression... Un nombre grandissant de salariés déclare souffrir de ces symptômes liés au stress, au harcèlement ou aux violences au travail. Le phénomène n'épargne aucun secteur d'activité.

Le harcèlement moral...

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Site : http://le-blog-des-salaries.over-blog.com

11 critères pour reconnaître les harceleurs au travail

1) Elle ne respecte pas sa fonction, son rôle, son statut. La collègue qui vous convoque pour vous faire part de ses griefs à votre encontre, le cadre qui vous impose une pratique incompréhensible quand votre domaine d'exercice ne relève aucunement de sa compétence...La personnalité harcelante se voit rarement assurée dans son identité professionnelle, peut-être parce qu'elle a été...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail

Harcèlement moral au travail - P. Ravisy - Librairie Eyrolles

De silences en sous-entendus, de brimades en vexations, le harcèlement s'installe. Le meilleur moyen de s'en protéger, c'est de le dépister et de le dénoncer. Grâce aux conseils d'avocat spécialisé, ce guide complet et précis vous explique comment faire pour l'identifier et vous défendre.

Livre papier

»  Donnez votre avis à propos de ce livre

Résumé

Face noire du monde du travail, ce mal n'épargne personne : cadres, employés, fonctionnaires... De silences en sous-entendus,...

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Date: 2013-11-25 20:42:13
Site : http://www.eyrolles.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / le harcelement moral au travail philippe ravisy / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / condamnation pour harcelement moral au travail

Un ouvrage de référence, celui de Philippe Ravisy avocat ...

Le titre : "LE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL" - Editions DELMAS Express..

Dans cet ouvrage, vous trouverez des suggestions de lettres, et le rappel de principes de base dans le contexte de harcèlement au travail.

Vous méfiez extrêmement du droit de retrait : certains victimes ont essayé le modèle, et cela n'est pas passé à la justice, préférez donc plutôt l'arrêt maladie, et la...

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Site : http://refugepourharceles.over-blog.com

Thèmes liés : le harcelement moral au travail philippe ravisy / avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail droit de retrait / harcelement moral au travail delegue du personnel / avocat harcelement moral au travail

Santé mentale - premiereligne.org

Exemples :

Propos et gestes vexatoires :

  « À te voir aller, on se demande bien comment t'as fait pour être accepté en médecine! »

Menace de congédiement :

« Tu n'es vraiment pas adéquat. T'es mieux de faire attention parce que je pourrais te faire couler ton stage! »

Atteintes aux conditions de travail :

On ne fournit pas la formation de base, par exemple pour le brossage...

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Date: 2014-03-02 21:48:21
Site : http://premiereligne.org

Thèmes liés : victime de harcelement a l'ecole / victime de harcelement moral au travail que faire / aide victime harcelement moral / aide aux victimes de harcelement moral au travail / victime de harcelement au travail que faire

Que faire pour que son enfant ne soit plus victime de ...

Violence à l'école : que faire si votre enfant est victime de harcèlement ?

Les adultes ont souvent tendance à penser qu'il faut laisser les enfants affronter par eux-mêmes les difficultés de la vie en société. En cas de harcèlement à l'école, seule leur intervention peut stopper une situation aux conséquences qui peuvent être graves. Explication de Nicole Catheline, pédopsychiatre...

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Site : http://www.vosquestionsdeparents.fr

Thèmes liés : victime de harcelement a l'ecole / harcelement a l'ecole que faire / l harcelement a l ecole / harcelement ecole que faire / l'harcelement au travail

Le harcèlement à l'école - Actualités juridiques

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Le harcèlement à l'école

Le 15 février 2013

Comment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l'école ?

Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de notre société, le harcèlement des enfants à l'école : moqueries incessantes, insultes,...

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Site : avocat-rouaselbazis.com

HMS - Harcèlement Moral Stop - chu-rouen.fr

URL : http://www.hmstop.com/

Description : Le but de l'association HMS : - Obtenir la pénalisation du harcèlement moral. -...

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Site : http://www.chu-rouen.fr

Thèmes liés : association harcelement moral stop hms / harcelement moral stop hms / association harcelement moral au travail rouen / code du travail harcelement moral / association harcelement moral fonction publique

Le harcèlement à l'école - Actualités juridiques

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Le harcèlement à l'école

Le 15 février 2013

Comment défendre votre enfant si vous le pensez victime de harcèlement à l'école ?

Les faits divers de ces derniers jours mettent en exergue un des maux de notre société, le harcèlement des enfants à l'école : moqueries incessantes, insultes,...

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Site : avocat-rouaselbazis.com

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : CE QU'IL FAUT SAVOIR - RC ...

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : CE QU'IL FAUT SAVOIR

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : CE QU'IL FAUT SAVOIR

Mis en lumière et nommé comme tel il y a une quinzaine d'années par la psychiatre, psychanalyste et victimologue Marie-France Hirigoyen dans son ouvrage éponyme1, le harcèlement moral est une forme de violence largement insidieuse et perverse qui se rencontre notamment dans le milieu du...

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Site : http://www.rc-humanrecruitment.com

Harcèlement du concierge par le président du Conseil ...

Le loyer du bail commercial

01h45 31 oct. 2011

Harcèlement du concierge par le président du Conseil Syndical et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Une décision sur cette question :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers, a saisi la juridiction...

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Date: 2017-03-31 07:53:44
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Harcèlement du concierge par le président du Conseil ...

Suivi des sinistres en temps réel

Délégation des sinitres

Audit des assurances en place

Spécialiste des garanties de pertes pécuniaires

Problématiques de charges impayées ?

02/11

Une décision sur cette question :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les...

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Site : http://www.multirisque-immeuble.com

Infos pratiques - Harcèlement scolaire - Francetv.fr

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l'école.

Par téléphone : 30 20

appel gratuit depuis un téléphone fixe et portable 

service ouvert tout au long de l'année, sauf les jours fériés

du lundi au vendredi de 9h à 18h 

 

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne.

Par téléphone : 0820 20 00...

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Date: 2017-03-31 09:57:24
Site : http://www.francetv.fr

Thèmes liés : victime de harcelement a l'ecole / que faire contre le harcelement a l ecole / que faire contre le harcelement a l'ecole / personne victime de harcelement scolaire / prevenir le harcelement a l'ecole

Qu’entend la loi par « harcèlement moral au travail ...

La loi stipule qu'il y a harcèlement moral au travail quand des conduites abusives de toute origine se répètent, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise ou de l'institution.

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Ces conduites se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur...

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Site : jobat.be

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi sur harcelement moral travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par une collegue

Les rapports entre le persécuteur et sa victime : Stop à ...

La relation de harcèlement se met en place en deux temps :

1)      la séduction perverse

2)      la violence manifeste

 

La première étape selon le psychanalyste PC Racamier, est appelée la phase de décervelage qui se développe sur plusieurs années par un processus de séduction.

 

Le persécuteur met, au fur et à mesure, sa victime dans une situation de déstabilisation...

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Date: 2017-03-31 06:32:23
Site : http://stfh.skynetblogs.be

Thèmes liés : victime de harcelement moral au travail que faire / victime de harcelement au travail que faire / victime de harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / victime de harcelement moral que faire

Harcèlement moral - Journal de l'IGNORANT

Harcèlement moral

                                          

                                  Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie et/ou conditions de travail  d'une personne (la  victime  du harceleur).

Ces pratiques...

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Date: 2017-11-29 19:57:37
Site : https://sites.google.com

Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les ...

Classé sous Juridique par experton | 0 commentaires

Êtes-vous en règle avec l'Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?

 Tous les  employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.

Textes de référence  de l'affichage obligatoire harcèlement :

L'article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique...

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Site : http://experton.unblog.fr

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal

Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mansion, conseiller apporteur

 SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...

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Site : http://www.snigic.com

Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur

Employeur et harcèlement moral - barreau.qc.ca

Modifications prévues à la Loi sur les normes du travail

Employeur et harcèlement moral

Mélanie Raymond, avocate

Harcèlement moral. Deux mots qui ont l'effet d'un couperet lorsque prononcés dans un milieu de travail. S'il y a quelques années, nous en étions toujours à discuter de l'existence du phénomène, force est d'admettre qu'aujourd'hui, l'expression a fait son chemin. À compter...

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Date: 2017-12-01 21:17:13
Site : barreau.qc.ca

Le harcèlement moral dans la FPH - Formation Santé Droit

Le code du travail comme le statut de la fonction publique définissent le harcèlement moral comme des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du travailleur, ainsi que d'altérer sa santé physique ou mentale ou bien de compromettre son avenir professionnel. Cette même...

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Site : http://www.formationsantedroit.org

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la fonction publique d'etat

Législation et renseignements divers sur le harcèlement ...

Sujet: Législation et renseignements divers sur le harcèlement moral au travail   

Mer 25 Jan - 12:00

en italique des notes personnelles

Principe

Le harcèlement moral est une forme de violences exercées au sein du travail. Les salariés et agents publics sont protégés contre le harcèlement moral qui est interdit et sanctionné.

Définition

Le harcèlement moral se manifeste par des...

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Date: 2017-03-31 08:21:00
Site : http://galeredemoniteur.forumpro.fr

Thèmes liés : sanction penale harcelement moral / harcelement moral au travail sanction / harcelement moral travail entre salaries / harcelement moral salarie protege / recours contre le harcelement moral au travail

Harcèlement moral - Avocat en droit de la protection ...

Vous êtes ici : Accueil > Santé au travail > Harcèlement

Harcèlement moral - Avocat en droit de la protection sociale à Paris 17ème

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Mise à l'écart, brimades, injures, mépris, stagnation de carrière ou de salaire, retard ou absence de promotion, isolement, défaut d'information, refus de formation, critiques incessantes, injustice, retrait sans...

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Site : https://www.pmr-avocats.fr

Actualité du harcèlement moral dans la fonction publique ...

En mars 2009, Christelle MAZZA avait publié un guide pratique à destination des agents de la fonction publique , titulaires ou non titulaires, victimes de harcèlement moral, afin de faire valoir leurs droits. Après plusieurs années d'expérience du contentieux administratif en la matière, de réformes légales, d'évolution jurisprudentielle et d'étude approfondie du droit applicable, Christelle MAZZA publie une mise à jour en février 2013 de la stratégie procédurale à mettre en oeuvre dans une situation pathogène au travail, au sein des...

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Site : http://armide-avocats.com

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral dans la fonction publique que faire / harcelement moral fonction publique etat / harcelement au travail fonction publique que faire / harcelement moral travail entre salaries

Amazon.fr - Le harcèlement moral - Marie-France HIRIGOYEN ...

Par Laure De Montalembert le 20 mars 2010

Format: Poche

Le 25 février dernier, une proposition de loi a été examinée à l'Assemblée nationale afin de créer un délit de « harcèlement conjugal » Appelé par d'autres « violences conjugales au sein de couple » et objet d'un consensus rare parmi les différents partis politiques français, ce projet a pour...

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Site : https://www.amazon.fr

Thèmes liés : livre le harcelement moral marie france hirigoyen / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / marie france hirigoyen harcelement moral / marie hirigoyen harcelement moral / france hirigoyen le harcelement moral

spgq.qc.ca - Harcèlement psychologique au travail

Nos membres

Harcèlement psychologique au travail

Tous les salariés ont le droit de bénéficier de milieux de travail exempts de harcèlement psychologique. Les employeurs ont, quant à eux, l'obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à leur connaissance, pour la faire cesser (art. 81.19 LNT).

Extrait du...

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Site : http://www.spgq.qc.ca

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / porter plainte pour harcelement psychologique au travail / harcelement psychologique au travail que faire / politique harcelement psychologique au travail / victime de harcelement psychologique au travail

Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales

Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus

en

En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le

code

du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un

délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève

d'abord un tabou :

L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...

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Date: 2017-03-31 07:12:33
Site : http://www.generation-nt.com

Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail

Surveiller, débusquer et proscrire le harcèlement ...

Courriel

Isabelle et Marlène sont serveuses dans un restaurant. Jour après jour, Isabelle subit les critiques de Marlène sur sa conduite avec les clients, sa coiffure, sa tenue vestimentaire. Sous les propos blessants et les insultes à répétition, Isabelle finit par perdre confiance en elle et ne sait plus comment accomplir son travail. Cette scène fictive est tirée de la conférence que...

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Date: 2017-03-31 06:20:01
Site : http://www.preventionautravail.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur

Comment définir une situation de harcèlement moral au travail?

Ce sont certaines dispositions spécifiques du Code du Travail qui définissent légalement le harcèlement moral au travail:

- "Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou...

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Site : http://www.cdad-var.justice.fr

Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / article de loi sur harcelement moral au travail / comment definir le harcelement moral au travail / harcelement moral au travail article / harcelement moral au travail de la part de l'employeur

Que faire en cas de harcèlement à l'école

En savoir plus

En cas de harcèlement sur un enfant à l'école, les parents doivent savoir qu'ils ne sont pas seuls dans leurs démarches. 

"Si votre enfant est victime de harcèlement, il est préférable d'inscrire ces démarches dans un cadre médical en consultant un professionnel de santé qui, en relation avec le médecin scolaire, examinera l'enfant et déterminera son état physique et...

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Date: 2017-12-06 00:22:28
Site : http://www.journaldesfemmes.com

Thèmes liés : victime de harcelement a l'ecole / harcelement a l'ecole que faire / harcelement physique a l'ecole / l harcelement a l ecole / l'harcelement scolaire

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral maladie professionnelle fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere / harcelement moral fonction publique hospitaliere / harcelement maladie professionnelle fonction publique

Harcèlement en entreprise : définition, caractérisation et ...

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Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié pouvant avoir des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale. En cette matière, l'employeur est tributaire d'une obligation de sécurité de résultat, et sa responsabilité peut être facilement engagée.

 

Comment définir le harcèlement...

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Site : http://www.widoobiz.com

Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise

Harcèlement moral au travail : le reconnaître et réagir

Par exemple, dans le cas d'une mise au placard, il arrive que le salarié passe sans raison de N à N-2 », remarque Maître Paragyios. Vous êtes le seul de la boîte à ne jamais avoir d'augmentation, de promotion ou de nouvelles responsabilités ? C'est un signal d'alerte.

Vous êtes invisible

Vous disparaissez des envois d'e-mails collectifs, on ne vous tient plus au courant des changements...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

Statut - contrats de travail - fgfc.lu

Le statut est applicable à tous les fonctionnaires communaux et à tous les employés communaux. Les salariés au service des communes, anciennement ouvriers et employés privés, ne tombent pas sous le statut général, mais tombent sous le droit de travail luxembourgeois.

L'autorité communale ne peut pas prendre des décisions contraires aux lois et règlements grand-ducaux régissant la...

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Date: 2017-03-25 12:59:35
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / exemple lettre de demission suite harcelement moral

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...

Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)

Publié le 4 juillet 2016

N°5, Juin 2016

Inspiration européenne :

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).

La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...

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Site : https://managersante.com

Médecins Concernés - Harcelement au travail, AVHT vous ...

 

Partenaires

Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.

Voir les montants octroyés ICI

 

Logiquement, dès qu'une souffrance au travail se manifeste, la progression normale voudrait que l'on s'adresse en premier lieu au médecin du travail, puis au généraliste, puis au spécialiste, et si ce...

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Site : http://www.avht.org

Thèmes liés : harcelement psychologique au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail

Harcèlement : lever un tabou - SNES Aix-Marseille

par   Tramoni laurent

popularité : 2%

Oui, le harcèlement existe dans notre Institution. Il survient lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au travail. Relèvent du harcèlement moral des agissements répétés qui...

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Date: 2017-03-31 06:05:27
Site : http://www.aix.snes.edu

Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete

Le parcours du combattant de la victime de harcèlement ...

Le parcours du combattant de la victime de harcèlement moral dans le couple et la famille : ACTES DU COLLOQUE de l'Association AVHMVP en juin 2016 (7)

24 Août 2016

Résumé de l'intervention de Sophie Soria-Glo, coach certifié et spécialiste, écrivain, Secrétaire nationale de l'AVHMVP.

Les diverses sortes de harcèlement moral dans la vie privée :

Couple : conjoint toxique manipulateur ou...

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Site : http://harcelement-violence.overblog.com

Médiation et harcèlement sont-ils compatibles ? :: Sémiode

Accueil > Médiation et harcèlement sont-ils compatibles ?

Médiation et harcèlement sont-ils compatibles ?

23/07/2012 17:05

Á l'heure actuelle, il est extrêmement fréquent d'entendre la solution « médiation » à une situation de harcèlement, et de la proposer, sans maîtriser toutefois les tenants et les aboutissants d'une telle suggestion.

Les dangers d'une médiation « non éclairée...

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Site : http://www.semiode.com

Thèmes liés : harcelement moral consequences pour l'entreprise / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / mediation harcelement moral travail

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

2.1.3 La dignité

L'employeur doit également prendre les mesures appropriées en vue de protéger la dignité du salarié. Cette obligation lui incombe également en vertu de l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la "Charte") qui prévoit: "Toute personne a droit à la...

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Date: 2016-09-16 16:01:28
Site : avocat.qc.ca

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Comment prouver un cas de harcelement moral

Comment prouver un cas de harcelement moral ? Pour cela il est nécessaire que les agissements abusifs se répètent dans le temps.

Plusieurs types de preuves sont valables :

- les témoignages : ceux des collègues ou d'anciens collègues sont des preuves conséquentes : elles attestent du comportement du harceleur avec le salarié et peuvent ainsi montrer le harcèlement moral subi au quotidien.

- les attestations médicales : celles du médecin du travail, de votre médecin généraliste ou de votre psychologue. Nervosité, anxiété,...

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Site : http://www.ribeiroavocat.fr

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Durée minimale du harcèlement moral - ASTAE AVOCATS

Management

Dès lors, la question se pose de savoir si des agissements répétés subis par un salarié sur une très courte période de temps (quelques semaines, voire quelques jours à peine) peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation le confirme dans un arrêt du 3 avril 2013 (n°11-27054) non publié au bulletin civil.

Dans cette affaire, une...

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Date: 2017-03-31 06:44:59
Site : http://www.astae.com

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Un nouveau phénomène en entreprise : le harcèlement ...

La jurisprudence en la matière est donc florissante et la victime dispose d'une législation riche et variée pour défendre ses droits.

Les avocats et juristes, pour qui les définitions de harcèlement sont diverses sont unanimes et partagent une vision commune : « le harcèlement professionnel est un comportement fautif répété individuel ou collectif dont le caractère vexatoire,...

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Site : https://www.gbnews.ch

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Harcèlement Moral au Travail : A qui s’adresser?

 

 

En effet, les d?©l?©gu?©s du personnel doivent ??tre toujours en ?©coute de la victime, ils doivent recevoir, accueillir et ?©couter toute personne en situation de d?©tresse. Toute fois, leur r?´le n'est pas de se substituer au m?©decin du travail ni au psychologue.

Ensuite, ils doivent informer la...

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Date: 2014-10-11 09:56:33
Site : http://www.cabinet-alina-paragyios.fr

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Le harcèlement moral, c’est quoi au juste ? | Self Defense ...

Le harcèlement moral, c'est quoi au juste ?

Le harcèlement moral, c'est quoi au juste ?

C' est une attitude nuisible, d'une personne envers une autre, qui vise à dégrader fortement les conditions de travail, les conditions de vie. Cette attitude consiste à affaiblir la personne visée. Elle se traduit par des gestes, des paroles, des comportements désagréables et réguliers.

On peut...

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Site : http://self-defense-verbale.com

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