Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral droit du salarie
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TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site :
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi - leseco.ma
Harcèlement sexuel au travail : Ce que dit la loi
www.LesEco.ma - Toute l'actualité économique et financière en continu !
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Publication : 29 septembre 2016
Affichages : 2075
En droit marocain, le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini et prévu à l'article 503-1 du Code pénal. Ce délit est puni par un emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000...
Date: 2017-12-06 23:47:35
Site :
http://www.leseco.ma
Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints
Qu'est-ce que le harcèlement ?
Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Par Roseline...
Site :
https://www.contrepoints.org
Harcèlement au travail. La sanction du système dans les ...
HANOT (Denis)
Ce livre s'adresse aux personnes concernées par la question du harcèlement au travail et à d'autres pouvant l'être, à titre de prévention sociale, avec les différents moyens directs et indirects de droits pour le sanctionner.
Il s'adresse aux salariés de tous grades, toutes professions, tous secteurs confondus privés et publics, pouvant en être victimes...
Site :
http://www.bdsp.ehesp.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail sanction / l'harcelement moral au travail
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
loi modernisation sociale - n°2002-73 du 17 janvier 2002
Modèles fin de contrat
Modèles Notification
Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002
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TRAVAIL, EMPLOI et FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE Ier : Protection et développement de l'emploi
Section 1- Prévention des licenciements(extrait)
Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : «plan social » sont remplacés...
Site :
http://avisdroi.cluster006.ovh.net
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Article 123.15 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 123.15
Décisions
Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été victime deharcèlement psychologique et que l'employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l' article 81.19 , elle peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, notamment :
ordonner à l'employeur de...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
harcèlement moral Archives | Envie d'être Soi
Le code du travail français protège les salariés dans de nombreuses situations et le harcèlement moral au...
Site :
http://envie-detre-soi.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi harcelement moral code du travail / code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Discrimination au travail
Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses
Pourtant le code du travail protège les salariés.
Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.discrimination-au-travail.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail
Le réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2016-11-25 18:58:24
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur
Lettre pour dénoncer le harcèlement moral de l'employeur
Accueil > Lettres Types > Travail > Recours > Lettre pour dénoncer le harcèlement moral de l'employeur
Modèle de lettre pour saisir l'inspection du travail pour harcèlement moral
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L' Article L1152-1 du Code du travail considère comme harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : lettre type harcelement moral inspection travail / lettre type harcelement moral au travail gratuit / modele de lettre pour denoncer un harcelement moral au travail / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / modele lettre harcelement moral inspection du travail
Harcèlement sexuel au travail: Prouver le harcèlement
Saisir Prud'hommes
Harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel au travail est parfois très difficile à prouver.Les agissements de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. Quand commence le harcèlement sexuel ? Comment prouver le harcèlement sexuel ? Que faire en cas de harcèlement au travail ? Un...
Site :
harcelement-au-travail.fr
Cabinet d'avocats pour harcèlement au travail Var 83 ...
Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / avocat specialise harcelement moral marseille / avocat specialise dans le harcelement moral au travail / avocat specialiste harcelement moral marseille / avocat harcelement moral au travail
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-12-05 15:56:13
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Harcèlement moral : l’employeur doit mettre en place des ...
Thème du droit du travail : Risques psychosociaux
Harcèlement moral : l'employeur doit mettre en place des mesures de prévention
L'employeur est tenu, dès lors qu'il a connaissance d'un danger, de prendre les mesures nécessaires pour parer à celui-ci.
Mots clés de l'article : Harcèlement moral
Les faits
Mme X, directrice adjointe d'une association, alerte son employeur sur les...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / relation entre harcelement moral et sante du salarie / harcelement moral droit du salarie / harcelement moral dans l'entreprise
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement au travail : le mal dont on parle peu – Lavieeco
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Harcèlement au travail : le mal dont on parle peu
Homme ou femme, nul n'est épargné. Le recours à la justice est envisageable, à condition de constituer un bon dossier. En parler est la première étape vers la fin du cauchemar.
Le sujet est tabou. C'est que dans ce domaine, le silence est roi. Pourtant, le harcèlement au travail est très...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Epreuve d'éco-droit : comment résoudre un cas pratique
Epreuve d'éco-droit : comment résoudre un cas pratique ?
Studyrama Grandes Ecoles : 13/01/2014
Parmi les épreuves spécifiques de la voie technologique, se trouve celle d'économie-droit. Le cas pratique est l'exercice-roi de la sous-épreuve juridique : toutes les écoles y recourent pour sélectionner les candidats (épreuves CCIP, ESC et Ecricome) et toutes y accordent de l'importance (on...
Site :
http://www.studyramagrandesecoles.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / cas pratique droit du travail harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
CHSCT.COM, le site d’information des élus et représentants ...
par Etienne Feller
Les représentants du personnel au CHSCT ont un rôle fondamental en matière de prévention des actes de harcèlement dans l'entreprise.
Depuis la loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002 un autre article (L.122-49) a été introduit, précisant qu'aucun salarié « ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des...
Date: 2017-03-31 02:31:39
Site :
http://www.chsct.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail
Avocat-Prudhommes | Comment contester une rupture ...
You are here: Avocat-Prudhommes / Licenciement et rupture de contrat / Ma rupture conventionnelle / Comment contester une rupture conventionnelle ?
Comment contester une rupture conventionnelle ?
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Vous avez 12 mois pour contester une rupture conventionnelle
Si le salarié veut contester une rupture conventionnelle il doit le faire devant le conseil de prud'hommes. Le conseil...
Site :
http://www.avocat-prudhommes.com
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / prud'homme harcelement moral jugement / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / indemnite prud'homme harcelement moral / prud'homme harcelement moral au travail
Licenciement : si l’inaptitude provient d’un harcèlement ...
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La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Une salariée protégée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel d'indemnités...
Site :
https://www.ah-avocats.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Avocat spécialisé en droit du travail et licenciement ...
Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / avocat specialise harcelement moral marseille / avocat specialise dans le harcelement moral au travail / avocat specialiste harcelement moral marseille / avocat harcelement moral marseille
Vie privée, vie professionnelle des salariés : Une ...
Rappel de la distinction vie privée / vie professionnelle
o Principe
Le dualisme traditionnel retenu juridiquement et opposant vie privée du salarié et vie professionnelle était parfaitement adapté à une conception productiviste du travail. Sorti de l'usine où il effectuait des tâches répétitives et journalières, le salarié pouvait s'adonner en dehors de son lieu de travail à des...
Date: 2017-03-31 06:58:37
Site :
village-justice.com
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Strasbourg: le médecin du travail qui s'est suicidé était ...
Strasbourg: le médecin du travail qui s'est suicidé était-il victime de harcèlement moral?
30/09/2010 à 16h55 - mis à jour le 01/10/2010 à 20h24 | vues | réactions
stétoscope (photo d'illustration). | Max PPP
Personne ne s'y attendait.
Mardi, Marie-Magdeleine G., médecin du travail exerçant notamment pour France 3 Alsace, Arte et la CPAM, a mis fin à ses...
Date: 2015-09-11 10:50:20
Site :
http://archives-lepost.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide contre le harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / association aide victime harcelement moral / medecin travail harcelement moral
Quelle indemnisation pour la dépression au travail ...
Quelle indemnisation pour la dépression au travail
par GazetteSanteSocial
Si le juge reconnaît plus facilement le caractère professionnel d'un état dépressif, la qualification d'accident du travail n'est pas aisée à obtenir.
La dépression et, plus généralement, les « troubles psychosociaux » au travail reviennent fréquemment dans le débat sociétal : on ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Suicides à France Télécom : vers un procès pour ...
Le parquet de Paris demande le renvoi en correctionnelle de huit personnes, dont l'entreprise et son ancien président, Didier Lombard, pour harcèlement moral.
Sept dirigeants de France Télécom pourraient être renvoyés en correctionnelle © Reuters / Eric Gaillard
« En 2007, je ferai les départs d'une façon ou d'une autre, par la fenêtre ou par la porte ». Cette phrase aux accents...
Site :
https://www.franceinter.fr
documentation droit du travail JURISPRUDENCE HARCELEMENT MORAL
L'absence de condamnation au pénal pour harcèlement sexuel entraine l'absence de condamnation au civll devant les prud'hommes
Les dommages intérêts dus au tître du...
Date: 2010-06-01 09:58:30
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / droit penal du travail harcelement moral / condamnation penale harcelement moral
FAQ | Marie-France Hirigoyen
FAQ
Le harcèlement moral en entreprise est-il un phénomène fréquent ?
Il touche 7 à 8% des salariés français. Mais, ces statistiques varient selon les secteurs d'activité et le contexte. On l'observe un peu moins dans les secteurs de production. Les tâches étant définies précisément, il est plus difficile d'attaquer quelqu'un qui fait son travail correctement.
Les pratiques de...
Date: 2017-12-06 23:30:09
Site :
http://www.mariefrance-hirigoyen.com
Souffrance au travail: que faire?
Toutes les archives
17 novembre 2008
Organisations de Conférences Débats organisés par Adecco Medical et Calypso-iprp :
* Le Mardi 25 Novembre 2008 à LYON à partir de 17h,
à l'Ecole ROCKEFELLER 4, Avenue Rockefeller 69008 LYON
Merci de confirmer votre inscription à l'adresse suivante : cecile.abdelkrim@quickmedicalservice.fr
* Le Mercredi 26 Novembre 2008 à MARSEILLE partir de 19h,
à...
Site :
http://santeautravail.canalblog.com
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Avocat harcèlement moral Paris, avocat accident du travail ...
Avocat à Paris: Procédure d'information au droit du travail
L'ensemble des obligations relatives à la sécurité au travail impose à l'employeur de mettre en place une politique de prévention des risques pour garantir la santé et la sécurité, et plus généralement, le bien-être des salariés dans l'entreprise.
Le non respect de ces obligations étant sanctionné pénalement, notamment en matière...
Site :
http://www.avocat-greder.com
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / comment faire face au harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / avocat specialise dans le harcelement moral au travail
Quand les démissions sont requalifiées en licenciements
Un salarié qui a démissionné peut faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle. Il impute alors la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à l'employeur. Mais à quelles conditions ? Et quelles en sont les conséquences ? Réponses.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du...
Date: 2017-03-24 13:37:30
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse
Harcèlement moral: licenciement pour inaptitude impossible
Mis à jour
le 12/10/2011 à 10:40
La jurisprudence définit le harcèlement moral par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».
En tant que victime, le salarié doit établir des faits qui permettent...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour inaptitude harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail jurisprudence 2011
Code du travail : textes réglementaires et législatifs
Forces et faiblesses du code de travail français
Droit du travail en France, textes législatifs et lois...
Le code du travail en France est un recueil où on trouve des lois et textes réglementaires et législatifs concernant le droit du travail. Ces textes touchent essentiellement à la situation des salariés sous contrat de travail de droit privé, ceux du public étant en principe soumis...
Date: 2017-12-06 21:48:13
Site :
http://www.code-du-travail.fr
Thèmes liés : code du travail 2016 harcelement moral / nouveau code du travail harcelement moral / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral code du travail sanction / code du travail harcelement moral
Harcèlement moral à l’origine d’une inaptitude physique ...
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Harcèlement moral à l'origine d'une inaptitude physique = 100.000 EUR de dommages et intérêts en réparation de la perte d'emploi
Engagée à compter du 25 septembre 1989 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame, Madame X..., élue délégué du personnel, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable à temps complet, a...
Site :
http://rocheblave.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise
Employeur et harcèlement moral - barreau.qc.ca
Modifications prévues à la Loi sur les normes du travail
Employeur et harcèlement moral
Mélanie Raymond, avocate
Harcèlement moral. Deux mots qui ont l'effet d'un couperet lorsque prononcés dans un milieu de travail. S'il y a quelques années, nous en étions toujours à discuter de l'existence du phénomène, force est d'admettre qu'aujourd'hui, l'expression a fait son chemin. À compter...
Date: 2017-12-01 21:17:13
Site :
barreau.qc.ca
Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités.
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à approvisionner une cabine de peinture, avait été déclarée apte à la reprise par le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / l'harcelement moral / harcelement moral au travail article
Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif
Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif
Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?
Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :
une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
une indemnité compensatrice de congés...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour faute grave harcelement moral / indemnite licenciement pour harcelement moral / comment faire pour prouver un harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
harcélement moral - comment le prouver
Nombre de messages : 658
Age : 41
j'habite à : l'ouest de pluton, a droite après la grande ours, quand il fait noir t'y est ! dans mon cul
Date d'inscription : 08/09/2004
Sujet: harcélement moral - comment le prouver ?
Dim 10 Oct - 13:44
Désormais, la victime doit prouver le harcèlement moral qu'elle estime subir dans sa vie professionnelle. Témoignages et documents à...
Date: 2017-03-31 07:40:06
Site :
http://eureka.forumactif.com
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / code du travail harcelement moral article / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Code du travail : les ordonnances pointées du doigt par ...
"Avant, en cas de harcèlement, je pouvais rompre mon contrat de travail. Mes indemnités prud'homales n'étaient pas plafonnées. Mais ça, c'était avant". Le slogan est celui du collectif #OrdonnancesNonMerci, qui lance cette semaine une campagne pour dénoncer certains points des ordonnances réformant le code du travail jugés néfastes pour les victimes de harcèlement sexuel. Le...
Site :
http://www.europe1.fr
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Fautes pouvant justifier une sanction
Il...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur
Harcèlement moral et rupture du contrat de travail - Eva ...
Harcèlement moral :
rupture du contrat à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur
Nombreux sont les Clients qui viennent vers mon Cabinet car ils sont harcelés, mis à l'index depuis des mois par leur employeur/collègues.
Ils m'indiquent ne pas vouloir quitter leur emploi, refuser de démissionner mais parallèlement vouloir mettre un terme à l'enfer professionnel qu'ils...
Site :
http://www.avocat-etc.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
Contrairement aux salariés de droit privé dont les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent des conseils de prud'hommes, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont régis par des règles propres et les litiges avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs.
La Fonction publique couvre globalement trois secteurs :
o la Fonction publique d'État
o...
Site :
http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Licenciement pour insuffisance professionnelle ...
Tweet
Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
Une salariée a été engagée par un notaire en septembre 1995. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle en octobre 2011.
Le 30 janvier 2015, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du licenciement de la salariée et lui a alloué en conséquence des dommages et intérêts.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé qu'en écartant le motif invoqué dans la lettre de...
Date: 2017-03-31 07:19:44
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http://lemondedudroit.fr
Thèmes liés : nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral / licenciement pour inaptitude harcelement moral / nullite licenciement pour harcelement moral / licenciement nul pour harcelement moral / lettre de licenciement pour harcelement moral
Congés, harcèlement, licenciement: la version revue et ...
Le projet de loi Travail dont l'examen commencera le 3 mai 2016 en séance à l'Assemblée, a été bien retouché par la commission des affaires économiques.
AFP/PATRICK KOVARIK
Repos, congés payés, harcèlement, inaptitude, licenciement... En commission des affaires sociales, les députés ont largement amendé le projet de loi El Khomri. Ce qu'il faut retenir.
Le texte, qui arrivera sur les...
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jurisprudence - HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL ...
HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE //STOP//LA MALADIE DE VOTRE EMLOYEUR
................LE HARCELEMENT AU TRAVAIL ........................................ ..........................................LA MALADIE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR VOUS TUER......
LES MEDIAS PARLENT
Les médias soulèvent un sujet délicat, LE HARCELEMENT MORAL dans les entreprises , mais il devient encore plus...
Le harcèlement sexuel au travail - CNESST
Le harcèlement sexuel au travail
Par Me Anne-Marie Plouffe
Commission des normes du travail
Ce n'est pas une plaisanterie.
Ce n'est pas du flirt.
C'est des gestes, des paroles, des actions qui offensent, qui intimident, qui humilient.
Contrairement au flirt qui rehausse l'estime de soi, le harcèlement sexuel abaisse la victime. C'est un acte de violence.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin...
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REVAS Québec: Le harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel au travail
Par Me Anne-Marie Plouffe
Commission des normes du travail
Ce n'est pas une plaisanterie.
Ce n'est pas du flirt.
C'est des gestes, des paroles, des actions qui offensent, qui intimident, qui humilient.
Contrairement au flirt qui rehausse l'estime de soi, le harcèlement sexuel abaisse la victime. C'est un acte de violence.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin...
Date: 2017-12-02 17:47:25
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harcèlement moral au travail Archives | Envie d'être Soi
Ecrit par Sylvie Simon sur
4 décembre 2016
Harcèlement moral au travail : 7 actions vitales pour vous en sortir
Le code du travail français protège les salariés dans de nombreuses situations et le harcèlement moral au travail en est une. Celui-ci est puni par la loi par...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi harcelement moral code du travail / code du travail harcelement moral article / loi sur l'harcelement moral au travail
Quels sont les différents motifs de licenciement
Quels sont les différents motifs de licenciement ?
Quels sont les différents motifs de licenciement ?
Publié le
- Mis à jour le
03 décembre 2015
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Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié.
Ce...
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Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour faute grave harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise