Articles sélectionnés pour le thème : porter plainte pour harcelement
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Justice pénale : quels délais de prescription ? | service ...
20 ans
�? savoir :
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Agression sexuelle
La victime peut porter plainte
jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
�? savoir :
le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : porter plainte en ligne pour harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement scolaire / porter plainte pour harcelement en ligne / porte plainte harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement
Porter plainte pour harcèlement? | Yahoo Answers
Newest Oldest
Best Answer: J'ai vécu le harcèlement moral, et j'ai fait une grave dépression à la suite. Je n'ai pas porté plainte car j'en serai morte, je n'aurai pas supporté. Finalement la vie m'a donné raison. Au lieu de porter plainte, j'ai posé un congé individuel de formation, ils m'ont payé un an de formation et mon salaire payé à 100%, cela leur a couté...
Site :
https://answers.yahoo.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail faut il porter plainte / porter plainte pour harcelement moral au travail / porter plainte pour harcelement moral / harcelement au travail porter plainte / porter plainte pour harcelement
harcèlement psychologique au travail - droit du travail
Le harcèlement psychologique au travail au Québec
harcèlement psychologique au travail.
Le harcèlement psychologique au travail
Le harcèlement psychologique au travail est une grave menace pour la santé psychologique des employés, un casse-tête pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de la grande région de Montréal aux prises avec un tel problème, et une source...
Site :
http://bessetteavocats.com
SFR porte plainte contre un de ses abonnés. - Univers Freebox
Dans le cas de SFR/l'abonné, SFR fait un procès à l'abonné parce qu'il insiste trop lourdement et le gagne...
C'est surtout là que l'on découvre le véritable visage d'Orange qui s'arroge tous les droits et n'est jamais coupable de rien. Maintenant certains vont peut-être enfin comprendre pourquoi Orange est la bête noire de tant de personnes. Et surtout à quel jeu, ils jouent face à...
Date: 1970-01-01 00:00:00
Site :
http://www.universfreebox.com
Thèmes liés : porter plainte harcelement telephonique numero masque / porter plainte pour harcelement telephonique sms / quand porter plainte pour harcelement telephonique / porte plainte harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement sms
Christine Ockrent : Elle va déposer plainte pour ...
Christine Ockrent : Elle va déposer plainte pour... harcèlement moral ! Réponse
Purepeople.com
Christine Ockrent : Elle va déposer plainte pour... harcèlement moral !
Plus
Réactualisation du 28 mars à 18h55 : L'AEF a réfuté aujourd'hui, dans un communiqué envoyé à l'AFP, les accusations de Christine Ockrent, numéro 2 de l'AEF. Madame Ockrent "n'a jamais été l'objet d'aucune enquête privée que nous aurions diligentée, ni victime d'aucun harcélement. La direction rappelle "qu'une très grande majorité des collaborateurs de France 24 (85% exactement) et la quasi-totalité des directeurs du groupe ont exprimé...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : porter plainte contre x pour harcelement moral / deposer plainte pour harcelement morale / porter plainte contre harcelement moral / plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral mari
ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...
ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique
Par Me Monique Desrosiers
Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.
Il s'agit d'une situation...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : deposer plainte pour harcelement telephonique procedure / deposer plainte harcelement telephonique / loi sur les normes du travail relatives au harcelement psychologique / harcelement psychologique au travail par l'employeur / harcelement psychologique loi sur les normes du travail
Namur: dépressif, il porte plainte contre le SPF Finances ...
Namur: dépressif, il porte plainte contre le SPF Finances pour harcèlement moral
Rédaction en ligne
Roland Maloteau est au bout du rouleau. Ouvrier au SPF Finances de Namur jusqu'en juin dernier, il a porté plainte contre son dernier chef de service pour harcèlement moral. Il a déjà fait quatre tentatives de suicide: " On m'a poussé à bout ". Ses ex-collègues réfutent: " C'est dans sa...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : porter plainte contre harcelement moral travail / porter plainte pour harcelement moral contre son ex / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral au travail / plainte contre harcelement moral
[Divers] Harcèlement téléphonique : Orange - Forum ...
depuis 4 jours je subit un harcelement telephonique assez violent... j'ai même pensé à changer de numéro, on m'a parlé de liste noire etc ... comment faire pour l'activer sur le myx3-2 ? est-ce possible de bloquer quelqu'un afin de ne plus recevoir texto ou appel ?
Merci de votre aide car les propos de cette personne sont assez violents
et je commence à virer parano !!!!
Merci à vous...
Site :
http://forum.lesmobiles.com
Thèmes liés : comment faire pour porter plainte pour harcelement telephonique / porter plainte harcelement telephonique gendarmerie / comment porter plainte harcelement telephonique / quand porter plainte pour harcelement telephonique / porte plainte harcelement telephonique
La fédération des associations de cadres municipaux du Québec
Harcèlement psychologique, vos droits et obligations , L'info-cadre, Volume 1, numéro 4
Les cadres faisant l'objet d'une plainte de harcèlement peuvent-ils intervenir personnellement
et être représentés dans le cadre du processus d'enquête interne de la ville ou encore devant un arbitre de grief ou la commission des relations de travail ?
Me Jean Bernier
Laplante et...
Date: 2015-11-03 02:20:35
Site :
http://www.facmq.qc.ca
Thèmes liés : plainte pour harcelement psychologique au quebec tribunaux droit commun / harcelement psychologique au travail par l'employeur / que faire contre le harcelement a l ecole / que faire contre le harcelement a l'ecole / plainte pour harcelement psychologique au quebec tribunaux droit
Harcelement moral • Avignon • Vaucluse, Provence-Alpes ...
Harcelement au travail, AVHT vous aide face au harcelement moral ...
Le harcelement au travail n'est pas une fatalité, AVHT, association qui guide et soutient les personnes victimes de harcelement moral, de souffrance au travail ...
Le harcèlement moral - Fiche pratique - Le Journal du Net : e ...
Un salarié victime de harcèlement moral est protégé par le droit. Dernière mise à jour :...
Site :
http://www.tuugo.fr
Il porte plainte contre Evelyne Leclercq pour harcèlement ...
Emile Morino, un habitant de Château-Thierry (02), vient de déposer une plainte contre l'ex-speakerine Evelyne Leclercq. Il lui reproche de le harceler ! L'ancienne présentatrice de Tournez manège ! a prêté sa voix à une entreprise qui commercialise des produits de beauté vendus par correspondance. Société qui appelle quotidiennement depuis trois ans le retraité...
Ça parle de
Danse...
Site :
http://www.programme-tv.net
Thèmes liés : plainte contre harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement telephonique publicitaire / porter plainte pour harcelement telephonique sms / porte plainte harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement sms
Harcèlement sexuel: des centaines de plaintes parmi les ...
Suivre @maxbergeron
Alors que les cas d'abus de pouvoir et de harcèlement sexuel font la manchette depuis deux semaines au Québec, le débat s'est déplacé à Ottawa jeudi. Le tiers des répondants à un sondage mené dans des milieux de travail fédéraux disent avoir été victimes d'un tel comportement, révèle une nouvelle étude. Une situation qualifiée de « tout simplement...
Site :
http://www.lapresse.ca
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement en ligne / harcelement au travail porter plainte / porter plainte pour harcelement / harcelement fonction publique canada
Pervers narcissiques : quand la violence est psychologique
Pervers narcissiques : quand la violence est psychologique
Sommaire
Qu'est-ce qu'un pervers narcissique ?
Témoignage d'une victime d'un pervers narcissique
Manipulateur, menteur, égocentrique, et même menaçant... Le pervers narcissique obéit à une logique de bourreau faisant de sa "proie" une victime.
Si la perversion narcissique concerne en grande majorité des hommes, les pervers...
Site :
allodocteurs.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement au travail / harcelement moral loi du 9 juillet 2010 / harcelement moral au travail faut il porter plainte / aider une victime de manipulateur narcissique
Des lois existent - stopharcelementcollege.e-monsite.com
Le harcèlement moral est une notion difficile à identifier par les différents acteurs qui s'y préoccupent. Notamment la sphère juridique qui s'en est emparée que tardivement.
En effet, au niveau européen, la première apparition de la notion juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la Chartre sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité du...
Site :
http://stopharcelementcollege.e-monsite.com
Thèmes liés : porter plainte contre x pour harcelement moral / porter plainte contre harcelement moral travail / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral sur mineur / comment porter plainte pour harcelement moral au travail
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !
Plainte du Président contre un photographe
Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...
Site :
http://www.bbp-avocats-paris.com
Harcèlement moral au travail - Avocat droit du travail ...
Vous etes ici : Accueil > La défense des victimes > Le harcèlement moral
Avocat en droit du travail à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Le harcèlement moral est une forme de violence qui se manifeste insidieusement au travail. La loi organise la protection des salariés, des personnes en formation ou en stage, des...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Harcèlement moral au travail - Avocat droit du travail ...
Vous etes ici : Accueil > La défense des victimes > Le harcèlement moral
Avocat en droit du travail à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
Le harcèlement moral est une forme de violence qui se manifeste insidieusement au travail. La loi organise la protection des salariés, des personnes en formation ou en stage, des...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / droit penal du travail harcelement moral
Vous êtes victime de harcèlement moral ou psychologique ...
Vous pensez vivre du harcèlement psychologique au travail ...
Par Guy Lacoursière, M.Ps.
Je suis un intervenant en matière de harcèlement psychologique en milieu organisationnel depuis des années. Dans l'exercice de ces fonctions, de nombreuses personnes sont venues me signaler qu'elles vivaient du harcèlement, soit pour avoir des conseils ou pour porter plainte. À la...
Date: 2017-02-03 05:26:27
Site :
http://www.harcelement.ca
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement psychologique au travail / porter plainte harcelement psychologique / victime de harcelement psychologique au travail / harcelement psychologique au travail par l'employeur / porter plainte contre harcelement moral travail
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée ...
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
« le: 21 janvier 2010 à 18:59:09 »
En cas de harcèlement avéré, en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) :
A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :
à Procureur de la...
Date: 2017-12-07 00:12:57
Site :
https://forum-entraide-surendettement.fr
« Tolérance zéro - Radio-Canada.ca
L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) invite ses membres à porter plainte en cas de harcèlement au travail, même si les délais de traitement sont longs.
Selon le sondage effectué auprès des fonctionnaires fédéraux en 2011 , 31 % des femmes travaillant pour le gouvernement du Canada ont rapporté avoir été victimes de harcèlement.
L'AFPC s'inquiète de ce constat et souligne que les victimes tardent parfois à dénoncer une telle situation. « Avant que les gens se rendent-là, à déposer une plainte, à dénoncer une situation de harcèlement en...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : harcelement au travail porter plainte / harcelement fonction publique canada / l'harcelement au travail / porter plainte pour harcelement / victime de harcelement au travail
Stop au harcèlement scolaire !: Liste des démarches à suivre
Le harcèlement scolaire a toujours existé mais les conséquences sur les victimes se sont aggravées avec les réseaux sociaux, SMS, jeux en ligne, . . . Actuellement 10% des enfants scolarisés sont victimes d'harcèlement.
mardi 1 décembre 2015
Liste des démarches à suivre
Informations utiles en cas d'harcèlement avéré
· Guides et outils pédagogiques, fiches...
Date: 2017-09-29 23:40:52
Site :
http://stop-harcelement-scolaire.blogspot.com
Thèmes liés : harcelement entre eleves l'ecole / porter plainte pour harcelement scolaire / l'harcelement en milieu scolaire / victime de harcelement a l'ecole / stop harcelement a l'ecole
Que faire en cas de harcèlement au travail ? | JDQ
La Loi sur les normes du travail (LNT) comporte des dispositions sur le harcèlement psychologique au travail qui protègent la majorité des salariés québécois. Vous ne devez pas subir cette situation qui nuit à votre santé et à votre productivité sans réagir. Voici quelques informations utiles et des conseils sur la conduite à tenir.
Que dit la loi ?
La Loi sur les normes du travail...
Site :
http://www.journaldequebec.com
Thèmes liés : harcelement psychologique loi sur les normes du travail / harcelement psychologique au travail par l'employeur / loi sur le harcelement psychologique au travail / porter plainte pour harcelement psychologique au travail / code canadien du travail harcelement psychologique
Harcèlement moral au travail | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Harcèlement >Harcèlement moral au travail
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / droit d'alerte chsct harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement moral au travail, en famille, en couple : ce ...
Harcèlement moral : comment prouver l'infraction ?
Le harcèlement moral est un délit passible de peines d'emprisonnement. Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous avez le choix entre plusieurs procédures pour faire cesser le harcèlement et obtenir la condamnation de l'auteur des faits. On vous explique tout en 5 minutes.
Harcèlement moral : définition juridique
Le harcèlement...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / comment faire pour prouver un harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Régine, a porté plainte plusieurs fois contre Oswald De ...
Régine, a porté plainte plusieurs fois contre Oswald De Cock, l'amant de Véronique Pirotton, pour harcèlement: elle a eu peur de finir comme Véronique...
Rédaction en ligne
Depuis que le procès Wesphael a débuté, il ne se passe plus un jour sans que l'on ne parle d'Oswald De Cock, l'amant de Véronique Pirotton, et de ses dégâts sur la relation Wesphael-Pirotton. Il nous revient...
Site :
http://www.lameuse.be
Thèmes liés : plainte contre harcelement telephonique / plainte contre harcelement psychologique / porter plainte pour harcelement telephonique sms / porter plainte harcelement psychologique / porter plainte pour harcelement sms
Enfant battu, maltraité ou privé de soin | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Mineur victime >Enfant battu, maltraité ou privé de soin
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement scolaire / porter plainte pour harcelement telephonique et menace / porter plainte harcelement psychologique / porter plainte pour harcelement en ligne / porter plainte en ligne pour harcelement telephonique
J'ai reconnu avoir menacé de mort ma voisine / Procédure ...
6 message(s) , Inscription le 26/09/2008
Bonjour,
Juste une petite question.
Lorsque j'ai reçu la convocation du procureur, on m'a indiqué que le procurreur avait demandé un stage de citoyenneté.
Pouvez vous me dire ce que c'est et combien de temps il dure?
Si je refuse ce stage en expliquant que c'est moi et mon mari les victime et non la gardienne, qu'est ce qu'il se passera après?
Le...
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http://www.experatoo.com
Thèmes liés : peut on porter plainte pour harcelement moral contre sa voisine / porter plainte harcelement moral parent / porter plainte pour harcelement contre ses voisins / porter plainte pour harcelement moral voisin / porter plainte contre harcelement moral
Lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement
Accueil > Lettres Types > Juridique > Médiation > Lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement
Modèle de lettre pour demander à une personne d'arrêter son harcèlement
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La volonté manifeste de harceler et de nuire à un tiers constitue un délit pénal. Ainsi comme le prévoit l' Article 222-16 du Code pénal , "les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
Si vous...
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http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement telephonique et menace / porte plainte harcelement telephonique / deposer plainte harcelement telephonique / harcelement telephonique article de loi / porter plainte pour harcelement
Harcèlement moral en famille: vous ... - Contact-avocat.com
Harcèlement moral en famille: vous en protéger
Harcèlement moral en famille: vous en protéger
Posté le
Par Contact Avocat Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Le harcèlement moral en famille.
Le Harcelement moral peut également faire place au harcèlement moral famille ou harcelement dans le couple. Ce type de harcèlement moral en famille peut être particulièrement difficile...
Troubles de voisinage : Les voisines des demandeurs qui ...
Vendredis décontractés
Bienvenue
Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM) ! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir...
Date: 2017-12-02 13:47:15
Site :
http://www.blogueducrl.com
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement moral et atteinte a la vie privee / plainte pour harcelement moral et atteinte a la vie privee / harcelement moral atteinte vie privee / porter plainte pour harcelement moral voisinage / droit harcelement moral voisinage
Chambre des notaires du Québec : accès à une plainte ...
La Chambre des notaires du Québec (CDNQ) a reçu une lettre d'un notaire membre du comité de la formation continue, lequel a formulé une plainte de harcèlement à l'égard d'un notaire-professeur donnant des cours de perfectionnement. Le notaire-professeur a appris l'existence de cette plainte et a réclamé une copie de la lettre. La CDNQ ayant refusé, la Commission d'accès à...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : harcelement au travail porter plainte / politique contre le harcelement en milieu de travail / porter plainte pour harcelement / politique sur le harcelement en milieu de travail / harcelement plainte
Le harcèlement sexuel existe encore au Canada | Commission ...
Commission canadienne des droits de la personne
Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes
Le mardi 16 octobre 2012
Ottawa (Ontario)
Seul le texte prononcé fait foi
Madame la Présidente et honorables membres,
Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à contribuer à votre étude sur le harcèlement sexuel dans les...
Date: 2017-12-07 02:43:07
Site :
http://www.chrc-ccdp.gc.ca
Victime de harcèlement téléphonique - Juridique - Forums ...
Peut on porter plainte alors que l'on a si peu d'éléments...
Site :
http://forums.jeuxonline.info
Thèmes liés : porte plainte harcelement telephonique / victime de harcelement telephonique / plainte harcelement telephonique / porter plainte pour harcelement
Mon enfant est harcelé à l’école, que faire ? - PARENTS.fr
Mon enfant est harcelé à l'école, que faire ?
Pour prévenir et gérer au mieux les violences en milieu scolaire, la psychosociologue Edith Tartar Goddet invite chaque parent à en parler, au préalable, avec son enfant. Il est important de lui expliquer qu'il n'a pas à faire quelque chose par force, qu'il n'a pas à se laisser bousculer par d'autres élèves......
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http://www.parents.fr
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / harcelement moral a l ecole que faire / harcelement moral a l'ecole que faire / harcelement a l'ecole que faire / harcelement entre eleves l'ecole
Harcèlement scolaire : un lycéen suspendu dans le vide par ...
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Un lycéen de 15 ans porte plainte pour harcèlement scolaire, dont il est victime depuis le début de l'année.
Un adolescent scolarisé au lycée du Pays de Condé à Condé-sur-L'Escaut, près de Valenciennes, dans le Nord a porté plainte suite à une agression. La brigade de la sûreté urbaine du commissariat de Condé-sur-L'Escaut s'est rendue mardi matin dans le lycée incriminé. Les policiers sont parvenus à identifier la victime de harcèlement scolaire : un élève de...
Site :
https://m6info.yahoo.com
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement scolaire / victime de harcelement scolaire / plainte harcelement scolaire / harcelement scolaire france 3 / l'harcelement scolaire
Harcèlement, SMS | Toute l'actualité
Il y a en plus des indices de harcèlement par SMS, nous confirme-t-on du côté du parquet de Charleroi. [...] Les Collèges respectifs devront décider ou pas d'écarter ce professeur actuellement en maladie. [...]
Tribunal correctionnel de Dinant: une Dinantaise accusée d'harcèlement par SMS
Tribunal correctionnel de Dinant. une Dinantaise accusée d'harcèlement par SMS. [...] Ce...
Site :
http://actualite.lanouvellegazette.be
Thèmes liés : porter plainte pour harcelement telephonique sms / porter plainte pour harcelement sms / porter plainte pour harcelement telephonique et menace / comment porter plainte contre harcelement telephonique / plainte harcelement sms
Le harcèlement psychologique au travail : revue de la ...
Le harcèlement psychologique au travail : revue de la jurisprudence 2016
Catégories :
Par Sylvie Théoret
16/03/2017
Je vous présente, de façon très sommaire, des décisions publiées en 2016 dans Recherche juridique sur des plaintes et des griefs en vertu de l'article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) pour harcèlement psychologique.
Harcèlement verbal
Syndicat des...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Accusé de harcèlement sexuel, le directeur d’une école ...
Par LA RÉDACTION
- 23 octobre 2017 à 18 h 55
Elle avait eu affaire à ses avances et avait décidé d'enregistrer ses propos pour pouvoir porter plainte. Un enregistrement très clair où l'on découvre un prédateur qui propose à une maman de « boire un café avec lui » si elle voulait que son petit garçon intègre l'école privée.
Quelques minutes durant lesquelles le directeur d'une école privée de Ouarzazate essaye de...
Site :
http://www.lesiteinfo.com
Thèmes liés : l harcelement a l ecole / porter plainte pour harcelement / harcelement ecole privee
Harcelement juridique, moral, ya-t-il une loi contre cela...
et tu peux porter plainte c est du harcelement là!!!
gros bisous........
14 avril 2005 à 9h48
Et vous
assoir autour d'une table ds un restau pr essayer d'enterrer la hache de guerre et de parler comme adulte civilisé tu crois qu'il y accèderait?
J'aime
14 avril 2005 à 10h05
En réponse à barcelona23
Et vous
assoir autour d'une table ds un restau pr essayer d'enterrer la hache de guerre et...
Date: 2005-04-14 15:52:44
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : deposer plainte pour harcelement moral au travail / comment deposer plainte pour harcelement moral au travail / porter plainte contre harcelement moral travail / harcelement moral au travail faut il porter plainte / deposer plainte pour harcelement morale
Vos droits : un de mes voisins me fait vivre un enfer
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy - photo d'illustration crédit Frenchweb
La Question. Locataire d'un appartement dans Nancy, j'ai des soucis avec un de mes voisins sans savoir exactement lequel... Je m'explique j'ai des coups de sonnette en pleine nuit, j'ai constaté que mon nom avait été enlevé...
Date: 2017-12-07 00:04:10
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Thèmes liés : peut on porter plainte pour harcelement moral contre sa voisine / porter plainte pour harcelement contre ses voisins / article harcelement moral code penal / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral voisin
La « démone » porte plainte contre Gilbert Rozon pour ...
Par : Martine Turenne | Le : 2017-10-23 15h30
Nouvelles
La productrice a porté plainte à la police dimanche...
La productrice Julie Snyder
Julie Snyder a porté plainte pour agression sexuelle contre le fondateur du Groupe Juste pour rire, Gilbert Rozon. Ce dernier est visé depuis plusieurs jours par une série d'allégations de diverses...
Site :
http://www.droit-inc.com
Thèmes liés : agression au travail porter plainte / harcelement au travail porter plainte / porter plainte pour harcelement
Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas
5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Demandez à cet huissier les justificatifs de la dette et demandez à Free de vous faire rapidement un courrier spécifiant que vous n'êtes redevable d'aucune somme vis à vis d'eux.
Etes-vous certain que c'est un huissier et non pas une Sté de recouvrement ?
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : comment porter plainte pour harcelement moral menace / porter plainte contre harcelement moral travail / harcelement moral au travail faut il porter plainte / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral contre son ex
Ottawa s'attaque au harcèlement en milieu de travail | ICI ...
Le projet de loi va notamment modifier le Code canadien du travail pour lutter plus efficacement contre ce problème. Ottawa veut forcer les employeurs à agir lorsqu'ils reçoivent des plaintes.
Ce qui est important ici c'est que ça force le règlement de la plainte, c'est-à-dire que ce n'est pas que des voeux pieux ou des intentions. Il faut qu'il y ait un résultat au bout, qu'il y ait un règlement au bout du processus de la plainte.
Pablo Rodriguez, whip en chef du gouvernement Trudeau
En vertu de ce projet de loi, tous les employeurs auraient l'obligation d'élaborer une...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : politique contre le harcelement en milieu de travail / loi contre harcelement au travail / politique sur le harcelement en milieu de travail / harcelement au travail porter plainte / code canadien du travail harcelement
menace de plainte pour harcèlement. Comment réagir ...
menace de plainte pour harcèlement. Comment réagir?
Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.
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Bonjour,
Nous avons des relations tendues avec un de nos voisins depuis plusieurs années. Il serait fastidieux de rentrer dans les détails.
Le tapage nocturne s'est intensifié ces dernier temps et pour la première fois nous avons fait appel à...
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Porter Plainte pour harcèlement téléphonique d'un ...
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Question : Quelles poursuites peut-on faire contre un créancier qui appelle nos voisins quand il ne peut pas nous joindre ?
Pour une mensualité de retard au travers d'un plan de surendettement, la banque CREATIS n'hésite pas à appeler nos différents voisins pour qu'ils nous passent le message de les rappeler.
Cela fait maintenant trois voisins différents...
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Quels sont les signes de harcèlement moral
Comment lutter contre le harcèlement moral ?
Depuis 2002, le harcèlement moral est véritablement reconnu par la loi. Ainsi, l'article L122-49 contenu dans le Code du...
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HARCÈLEMENT MORAL - ttla-avocats.com
HARCÈLEMENT MORAL
Quelles solutions s'offrent aux victimes de harcèlement moral ?
Ne restez pas inactif si vous êtes victime de harcèlement moral, vous avez la possibilité de porter plainte et ce, quelle que soit la raison. Le harcèlement moral peut venir de votre hiérarchie, d'un collègue, de subordonnés, etc. Le cabinet TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU est en mesure de traiter votre...
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Recours dans les situations d’abus ... - Trousse SOS Abus
retard dans les paiements de factures
réclamations des créanciers
méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante
prête de l'argent sans condition de remboursement
manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir
perte de biens et/ou d'argent
se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs
a parmi ses proches des personnes toxicomanes...
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Thèmes liés : porter plainte pour harcelement contre ses voisins / porter plainte pour harcelement voisin / porter plainte pour harcelement policier / porter plainte harcelement psychologique / porter plainte pour harcelement
Le travail dissimulé - WebAvocat
En effet, le Code du travail pose un certain nombre d'obligation à la charge de l'employeur vis à vis de ses salariés et notamment l'accomplissement de la déclaration nominative préalable à l'embauche (article L. 320) et la remise d'un bulletin de paie chaque mois accompagnant le versement du salaire (article L. 143-3).
Voyons ces deux points successivement.
L'embauche du salarié...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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