Articles sélectionnés pour le thème : code du travail harcelement moral
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Harcèlement moral et charge de la preuve. | Blog Avocats
Harcèlement moral et charge de la preuve.
Par avocat.jalain le lun, 15/06/2009 - 00:06
La demande de réparation d'un salarié au titre d'un harcèlement moral ne peut être rejetée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail.
C'est ce qui ressort d'un récent arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2009.
En l'espèce, le...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise
Harcèlement moral : faire preuve de méthodologie
Que faire face au harcèlement moral et à la souffrance mentale au travail? Cette question, de plus en plus de représentants du personnel se la posent. Déjà sollicités sur ces sujets, ils risquent de l'être encore davantage avec la loi de modernisation sociale (1) et son chapitre sur le harcèlement moral. En effet, cette loi officialise la prise en charge de la santé mentale par le Code...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / loi sur l'harcelement moral au travail / comment faire face au harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...
Ecoutez
La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...
Date: 2017-03-31 05:34:39
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / lettre contestation harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle demeler le vrai du faux
SANCTION PENALE DU HARCELEMENT AU TRAVAIL
SANCTION PENALE DU HARCELEMENT AU TRAVAIL
28/04/2016
Le harcèlement moral est un délit. L'auteur peut être condamné en vertu des dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. La loi du 4 août 2014 a donné une nouvelle...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail code penal / droit penal du travail harcelement moral / sanction penale harcelement moral / harcelement au travail code penal / harcelement moral code du travail sanction
Signaler un harcèlement moral - la-lettre.com
Signaler un harcèlement moral
Madame, Monsieur,
Comme j'ai pu vous le signaler lors de notre entretien du (date), je fais l'objet depuis quelques temps déjà de pressions assimilables à du harcèlement moral de la part de (nom de la personne), (fonction).
Ces agissements sont répréhensibles comme le stipule l'article L.122-49 du Code du travail : "Aucun salarié...
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Harcelement moral: la recente jurisprudence | Article ...
Harcelement moral: la recente jurisprudence
Publié par Sabine HADDAD le 21/07/2012 - Dans le thème :
Procédures en Justice
| Lu 6056 fois | 0 réaction
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement. Cass soc., 6 juin 2012, n°...
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Harcelement Moral au Travail
mercredi 9 octobre 2013
Dites tout de suite stop à l'harcèlement moral et réagissez !
Tous les ans à présent, ce malheureux sujet revient à la surface , si cela n'est pas la fermeture d'usines en envoyant au chômage des milliers de travailleurs : le harcèlement au travail. Le Management par la terreur, l'augmentation de ces situations en période de crise ....
Le harcèlement, méthode...
Date: 2017-03-28 18:09:30
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http://harcelementtravail.blogspot.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Definition du harcelement moral et distinctions avec les ...
Table des matières
Definition du harcelement moral et distinctions avec les autres formes de harcelement
Le harcèlement est un problème social répandu que le législateur a décidé d'appréhender de plus en plus au moyen de la loi pénale compte tenu des graves conséquences que ce comportement peut engendrer pour la santé physique et psychique des personnes qui en sont victimes 1.
La...
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Thèmes liés : article harcelement moral code penal / definition harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail code penal / article de loi sur harcelement moral au travail
Harcelement Moral au Travail
mercredi 9 octobre 2013
Dites tout de suite stop à l'harcèlement moral et réagissez !
Tous les ans à présent, ce malheureux sujet revient à la surface , si cela n'est pas la fermeture d'usines en envoyant au chômage des milliers de travailleurs : le harcèlement au travail. Le Management par la terreur, l'augmentation de ces situations en période de crise ....
Le harcèlement, méthode...
Date: 2017-09-08 00:43:49
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Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ...
- Principe de libre administration des collectivités locales
- ...
S'agissant « du droit du fonctionnaire de ne pas subir un harcèlement moral », liberté fondamentale « découverte » dans l'arrêt du 19 juin commenté, celui-ci ne fait ainsi l'objet d'aucune protection particulière sur le plan constitutionnel ou conventionnel. Le harcèlement moral...
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Je suis victime de harcèlement moral et j’entends saisir ...
Je suis victime de harcèlement moral et j'entends saisir la justice. Que dois-je faire ?
Dans la mesure où le harcèlement moral est réprimé, à la fois par le code pénal, et par le code du travail, le salarié a le choix entre déposer une plainte au pénal, ou saisir le Conseil de Prud'hommes.
Si le salarié obtient satisfaction devant la juridiction pénale (Tribunal Correctionnel), le harceleur pourra être condamné à deux ans de prison et 30.000 EUR d'amende...
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Thèmes liés : suis je victime de harcelement moral au travail / je suis victime de harcelement moral / harcelement moral au travail code penal / condamnation pour harcelement moral aux prud'hommes / prud'homme harcelement moral au travail
Harcelement Moral au Travail: octobre 2013
mercredi 9 octobre 2013
Dites tout de suite stop à l'harcèlement moral et réagissez !
Tous les ans à présent, ce malheureux sujet revient à la surface , si cela n'est pas la fermeture d'usines en envoyant au chômage des milliers de travailleurs : le harcèlement au travail. Le Management par la terreur, l'augmentation de ces situations en période de crise ....
Le harcèlement, méthode...
Date: 2017-09-08 00:43:49
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modele attestation harcelement moral - Document Online
modele attestation harcelement moral
Modele attestation harcelement moral
document type �? t�?l�?charger modéle d'attestation (harcèlement moral) il s'agit d'un document pour faire ou faire faire faire une attestation de deux pages avec les indications pour que cette...
sa santé moyens de défense et de protection contre le harcèlement moral...
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Loi du 11/06/2002 relative a la protection contre la ...
Art. 3.L'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, est complété comme suit : « 8° la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Harcèlement moral - Définition, prévention et sanctions
Accueil Harcèlement moral
Le harcèlement moral est une conduite abusive au travail fait par une ou des personnes (employeur, collègue...) se manifestant par des gestes, comportements ou paroles répétées qui dégradent les conditions de travail des salariés. Il porte atteinte à sa dignité et à sa personne et peut dégrader sa santé mentale ou physique.
Définition du harcèlement...
Site :
inspection-du-travail.com
Conditions de travail - Harcèlement moral : protection du ...
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l'établissement où elle était employée en qualité d'employée polyvalente, Mme X... envoya, le 28 décembre 2010, au directeur des ressources humaines de la société, une lettre dénonçant ces faits, dont elle adressa...
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
(c. trav. art. L. 1152-1)
La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.
"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...
Site :
http://travailetdignite.e-monsite.com
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de ...
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de jurisprudence
Hier matin, je mettais en ligne un article sur le harcèlement moral . L'avocat Eric Rocheblave (barreau de Montpellier) nous livre aujourd'hui un panorama très complet de ce qu'est le harcèlement moral en nous livrant, à la clé, des pistes avec des exemples concrets de jurisprudence.
Je pense donc que ces exemples et...
Site :
http://sante-securite.over-blog.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie
Nouvelle loi sur le harcélement - bladi.info
Nouvelle loi sur le harcélement
Discussion dans ' Emploi ' créé par dawn06 , 16 Août 2012 .
La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la...
dawn06 jour après jour VIB
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La loi portant sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du mardi 7...
Date: 2017-12-07 01:07:32
Site :
bladi.info
Le harcèlement (Notions-Cles.Leharcelement) - CNFPT
1 Définition
On distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ces...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail par l'employeur
le harcèlement moral dans l'entreprise - Le blog de jean ...
8 Octobre 2010
Le harcèlement fait souvent son entrée dans l'entreprise par la petite porte... celle de la discrimination.
La dégradation du contexte économique et les difficultés financières de notre entreprise, comme celles du groupe, et de l'ensemble du secteur ; révèle depuis fin 2008, la personnalité profonde de nos chefs et de leur absence de scrupules quant à leurs méthodes de...
Site :
http://cgtsolotrahermann.over-blog.com
Harcèlement moral — Wikipédia
De plus, cette loi inclut le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement fondé sur la discrimination (origine ethnique, convictions religieuses ou politiques, âge, sexe, orientation sexuelle...).
Cette loi oblige donc les employeurs à fournir un lieu de travail sans harcèlement psychologique et se doit d'agir pour mettre fin à une situation de harcèlement dès lors qu'il en est...
Date: 2017-03-23 21:12:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Je suis témoin de harcèlement au travail, que faire
Je suis témoin de harcèlement au travail, que faire ?
Je suis témoin de harcèlement au travail, que faire ?
Signaler ou ne pas signaler ? Rien ne vous y oblige, mais, si vous témoignez, la loi vous protège.
Page 1
Signaler ou ne pas signaler ? Rien ne vous y oblige, mais, si vous témoignez, la loi vous protège.
Reconnaître un harcèlement
Les situations de harcèlement sont difficiles à...
Date: 2017-03-31 00:23:11
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Thèmes liés : comment faire reconnaitre le harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / suis je victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement au travail que faire / harcelement moral au travail que faire
La preuve du harcèlement selon la loi El Khomri, l’analyse ...
La disposition est passée inaperçue mais la loi El Khomri revient au régime de 2002 pour établir la preuve du harcèlement au travail. Retour en arrière pour comprendre...
L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi travail), article 3, dispose : « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3...
Affichage obligatoire : Harcèlement moral et sexuel ...
Registre des inhumations 45,95 EUR
En savoir plus
Le texte de l'article 222-33-2 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152-4).
Article 222-33 du Code pénal :
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci...
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Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal / harcelement au travail code penal / harcelement moral code du travail affichage
Prévenir et sanctionner le harcèlement - Le Parisien
> Economie > Emploi > Carrière |Céline Tridon|09 février 2015, 17h52|
Mis au placard ou soumis à une forte pression, un salarié peut se sentir victime de harcèlement. (LP.H. De Oliveira.)
Céline Tridon
Carrière Jean-Baptiste Danet Croissance Plus harcèlement moral employeur travail
Face à un salarié qui se dit victime de harcèlement dans l'entreprise, l'employeur doit réagir, sous...
Date: 2017-03-30 09:28:43
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Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau ...
Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail
Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail
Ceux qui en profitent
La Côte d'Ivoire vient de se doter d'un nouveau code du travail qui est très protecteur du salarié contre les abus éventuels des employeurs. (Photo : Archives)
Pour l'élaboration du code du travail de 2015, le...
Date: 2017-12-06 22:58:32
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Lettre prise acte rupture contrat de travail harcèlement
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Modèles lettres droit du travail - Salariés Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel
Lettre de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail
Dans quel cas utiliser ce modèle...
Date: 2017-03-31 07:54:17
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Le texte de l'article 222-33-2 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152-4).
Article 222-33 du Code pénal :
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent...
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Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Harcèlement moral entre salariés: première condamnation pénale
Rédigé par Stéphane Flichy le 18 Juillet 2007
CA Douai 24 janvier 2006, JCP E 2007 n°22, p.47
L'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Douai le 24 janvier 2006 sanctionne pour la première fois sur le plan pénal le harcèlement moral perpétré par un salarié du même niveau hiérarchique que sa victime.
Rappelons...
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http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : condamnation penale harcelement moral / harcelement moral travail entre salaries / harcelement moral entre salaries / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal
Harcèlement moral : la Cour de Cassation infléchit sa ...
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Harcèlement moral : la Cour de Cassation infléchit sa jurisprudence !
// Jurisprudence
30 juin 2016
Par un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence sur la responsabilité de l'employeur en cas de faits de harcèlement moral.
Jusqu'à...
Date: 2017-12-07 00:27:32
Site :
http://espace-droit-prevention.com
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM POUR ...
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM POUR HARCELEMENT MORAL.
Par Alina Paragyios, Avocat.
Article publié le 18 juillet 2012
Source: https://www.village-justice.com/articles/cause-societe-France-TELECOM,12590.html
La société France Télécom a été mise en examen en tant que personne morale pour « harcèlement moral » et « entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT » et...
Site :
http://www.armee-media.com
Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site :
http://www.snigic.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE ...
HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE
HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI AFFICHAGE OBLIGATOIRE
06 09
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition qui doit être affichée par l'employeur
La loi du 6 août 2012 modifie la définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal et le Code du travail. Elle impose aussi à l'employeur d'afficher le texte de l'article 222-33 du...
Site :
apelbaum.com
Thèmes liés : harcelement moral loi 6 aout 2012 / nouvelle loi harcelement moral 2012 / harcelement moral au travail code penal / nouvelle loi sur le harcelement moral au travail / harcelement au travail code penal
Harcèlement moral et " comportement " du médecin du travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d'un litige étonnant concernant un cas de harcèlement moral reproché à l'employeur qui mettait en cause le comportement du médecin du travail.
Missions du médecin du travail et santé des salariés
Il résulte de l'article L 4623-8 du code du travail que, " dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Travail et Harcèlement moral (partie III) | managersante.com
Travail et Harcèlement moral (partie III)
Publié le 4 septembre 2016
N°7, Septembre 2016
Nous avons jusqu'à présent mis l'accent sur la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Nous nous intéressons désormais au juge pénal et aux juridictions administratives.
C'est la volonté de nuire qui complique le sujet devant une juridiction pénale : si la chambre sociale...
Site :
https://managersante.com
projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012
PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...
Date: 2012-06-13 14:08:14
Site :
senat.fr
Harcèlement moral : l’obligation de résultat assouplie ...
5 juillet 2016,
Off
En justifiant qu'il a bien mis en oeuvre tous les moyens propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral et qu'il a immédiatement agi en réaction dès la connaissance de faits, l'employeur voit sa responsabilité écartée.
Jusqu'à présent, en cas de faits de harcèlement avérés, l'employeur voyait sa responsabilité retenue de manière quasi...
Date: 2016-08-31 11:06:27
Site :
http://www.optimarh.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur
Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales
Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus
en
En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le
code
du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un
délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève
d'abord un tabou :
L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...
Date: 2017-03-31 07:12:33
Site :
http://www.generation-nt.com
Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire ?
La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il peut, en pratique, être difficile de rapporter la preuve du harcélement moral alors que vous êtes pour autant bel et bien victime. Quelles alternatives envisager pour faire valoir vos droits?
Rappel des régles de preuve du harcèlement moral:
Si vous...
Date: 2017-03-30 17:49:08
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Lexique Juridique sur le harcelement - avht.org
Partenaires
Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.
Voir les montants octroyés ICI
Lexique juridique
Harcèlement moral :
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de...
Site :
http://www.avht.org
Thèmes liés : harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail code penal / mediation harcelement moral code du travail / loi harcelement moral code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail
L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du...
Date: 2017-03-31 07:48:59
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
La principale du collège Jules-Solesse à Bois de Nèfles ...
JURISPRUDENCES SUR LE HARCELEMENT MORAL
les jurisprudences à lire
Conseil d'Etat, 12 mars 2010 : harcèlement et protection fonctionnelle
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité publique répare, le cas...
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Le harcèlement moral : de nouveaux motifs
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Le harcèlement moral : de nouveaux motifs
9 Avril 2015
Si nous nous en tenons à l'article L.122-9 du Code du Travail (loi de modernisation sociale modifiée par la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003), le harcèlement renvoie au fait suivant :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés du harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...
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loi modernisation sociale - n°2002-73 du 17 janvier 2002
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Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002
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TRAVAIL, EMPLOI et FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE Ier : Protection et développement de l'emploi
Section 1- Prévention des licenciements(extrait)
Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : «plan social » sont remplacés...
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Psychologie - Où commence le harcèlement moral
Difficulté de lecture : 4 / 5
Où commence le harcèlement moral ?
La frontière entre compétition, mise en concurrence et harcèlement moral peut être délicate à distinguer.
Le cadre légal
Les articles L. 122.49 à L. 122.54 du code du Travail relatifs à la loi de modernisation sociale définissent le harcèlement moral de la manière suivante : " Aucun salarié ne doit subir les...
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Harcèlement du concierge par le président du Conseil ...
Suivi des sinistres en temps réel
Délégation des sinitres
Audit des assurances en place
Spécialiste des garanties de pertes pécuniaires
Problématiques de charges impayées ?
02/11
Une décision sur cette question :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les...
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Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !
Plainte du Président contre un photographe
Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...
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Harcèlement moral et charge de la preuve - Centre virtuel ...
Harcèlement moral et charge de la preuve
23 Juillet 2015
Rédigé par Observatoire des RPS au sein de la FPT et publié depuis Overblog
Dès lors que les faits laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments fournis par l'employeur pour démontrer que les agissements ne sont pas...
Site :
http://caejis.over-blog.org
Harcèlement du concierge par le président du Conseil ...
Le loyer du bail commercial
01h45 31 oct. 2011
Harcèlement du concierge par le président du Conseil Syndical et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Une décision sur cette question :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers, a saisi la juridiction...
Date: 2017-03-31 07:53:44
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