Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral travail entre salaries
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Le Blog de Maître Guillaume Cousin: Faire reconnaître un ...
Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail.
Rappelons qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à...
Date: 2017-11-18 21:14:11
Site :
http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur / declaration accident travail harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration
La capacité et les intérêts à agir en justice des ...
- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes
- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique
- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement ...
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II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION
La notion de harcèlement sexuel a été introduite en droit français par deux lois votées en 1992. Elle a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures tendant à son extension, dans le but d'apporter une protection plus large à ses victimes.
Toutefois, l'extension de son champ opérée par la loi du...
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / definition harcelement morale droit francais / loi du 17 janvier 2002 contre le harcelement moral / definition harcelement moral code penal
Le règlement intérieur - travail-emploi.gouv.fr
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :
l'hygiène et la sécurité ;
la discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses,...
Date: 2017-03-31 06:35:48
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail ...
23 décembre 2014 - Modification du lieu de travail
En l'absence de mention contractuelle contraire, la modification du lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / jurisprudence harcelement moral travail 2014 / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse
Joëlle Marteau-Péretié, avocat Droit du travail, Prud ...
JAN
2017
La modification unilatérale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps plein n'est pas en-soi une cause de rupture du contrat de travail
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et...
Site :
https://marteau-peretie-avocat.eu
Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / avocat droit du travail harcelement moral / licenciement pour faute harcelement moral
Semiocast — Stress au travail — Un sujet encore tabou pour ...
Paris, 28 juin 2012 -- Seuls 35 % des espaces parlant du stress au travail sur le web français (Twitter non compris) sont commentés par les internautes d'après une nouvelle étude publiée par Semiocast : le stress au travail est un sujet d'actualité traité davantage par les médias et les spécialistes que par les internautes pour lesquels le sujet est encore tabou. Sur les espaces...
Site :
https://semiocast.com
Thèmes liés : stress au travail causes et consequences / stress au travail consequences salarie / stress au travail consequences / stress au travail en france / stress au travail
Harcèlement psychologique - CNESST CSST - Expliqué ...
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une ...
Date: 2017-11-29 19:57:37
Site :
http://www.dominicduvalavocat.ca
Affichage obligatoire pour les entreprises des le premier ...
Conformément au droit du travail, l'employeur doit afficher un certain nombre de documents dans l'entreprise. Ces informations sont destinées à ses salariés. Ces documents peuvent différer selon la taille de l'entreprise. L'affichage obligatoire en entreprise doit se faire dans les lieux accessibles aux salariés, par exemple dans une salle de pause, dans des vestiaires...
Tous les...
Site :
https://www.affichagecodedutravail.fr
Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral au travail affichage obligatoire / harcelement moral loi 6 aout 2012 / affichage obligatoire entreprise harcelement moral / affichage obligatoire entreprise harcelement / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Le harcèlement moral motif d’un licenciement pour faute ...
l'arret de la cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025866512&fastReqId=898183535&fastPos=1
Écrit par : gilles
01h00 - jeudi 31 mai 2012
Archives sur le harcèlement, sous ces diverses formes
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/harc%C3%A8lement
01h00 - jeudi 31 mai 2012
Le blog-pacha a trouvé une image Shadock...
Date: 2017-12-07 00:12:44
Site :
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr
Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Risques psychosociaux - définitions - Santé au travail ...
Pour aller plus loin
On qualifie de « risques psychosociaux » (ou RPS) les éléments qui portent atteinte à l'intégrité physique et à la santé mentale des salariés au sein de leur environnement professionnel. Ces risques peuvent recouvrir différentes formes : le stress, parmi les plus connus, mais aussi le harcèlement, l'épuisement professionnel et même la violence au travail. Ils...
Site :
http://www.preventica.com
Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise
Le rôle du manager face aux risques psycho-sociaux | Blog ...
Management de proximité et Santé au travail
L'accumulation et le développement, ces dernières années, du stress et des risques psycho-sociaux liés à la dégradation du travail dans les entreprises (privées et publiques), amène à s'interroger sur les causes de ces conditions de travail précaires et/ou dégradées et le rôle du manager de proximité dans cette situation.
Le rapport...
Site :
deloche.net
Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail
Charazac Avocat Nice - L'entretien d'évaluation vos droits ...
L'entretien d'évaluation vos droits et obligations
publié le 05 novembre 2011 |
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L'entretien d'évaluation se tient traditionnellement chaque fin d'année, s'il est entré dans les moeurs de nombreuses entreprises, aucune réglementation n'encadre sa pratique.
Ce sont donc les juges qui définissent les règles et lui donnent de plus en plus de...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Le rôle du manager face aux risques psycho-sociaux - Les ...
Management de proximité et Santé au travail
L'accumulation et le développement, ces dernières années, du stress et des risques psycho-sociaux liés à la dégradation du travail dans les entreprises (privées et publiques), amène à s'interroger sur les causes de ces conditions de travail précaires et/ou dégradées et le rôle du manager de proximité dans cette situation.
Le rapport...
Site :
deloche.net
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur
Dordogne : jugé pour harcèlement sur trois employées - Sud ...
Si le siège de l'entreprise est à Monplaisant, deux autres antennes existent également à Belvès et Siorac-en-Périgord.
Archives Thierry Dumas
Neuf ex-salariés d'une chaîne de boulangerie ont saisi les prud'hommes à l'encontre de leur ancien patron pour harcèlement et heures supplémentaires non payées.
Quatre anciennes vendeuses et cinq anciens boulangers-pâtissiers rangés les uns...
Date: 2017-03-31 07:45:26
Site :
http://www.sudouest.fr
Thèmes liés : saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / prud'homme harcelement moral jugement / harcelement moral du chef d'entreprise / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise
Rupture conventionnelle : conditions, procédure et ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Congés, harcèlement, licenciement: la version revue et ...
Le projet de loi Travail dont l'examen commencera le 3 mai 2016 en séance à l'Assemblée, a été bien retouché par la commission des affaires économiques.
AFP/PATRICK KOVARIK
Repos, congés payés, harcèlement, inaptitude, licenciement... En commission des affaires sociales, les députés ont largement amendé le projet de loi El Khomri. Ce qu'il faut retenir.
Le texte, qui arrivera sur les...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Quelles seront les compétences du futur CSE en matière de ...
Imprimer gratuitement
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.
Les délégués du personnel (DP), le...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise
INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE
L'employeur doit afficher les noms, adresses et numéros de téléphone de l'inspecteur du travail .
Il s'agit de l'inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe .
L'inspecteur du travail peut contrôler tout établissement situé dans son ressort, quelles que soient l'autonomie de celui-ci et sa dépendance...
Site :
inspection-du-travail-droit.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail
HARCELEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ET RESILIATION ...
HARCELEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ET RESILIATION JUDICIAIRE
HARCELEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ET RESILIATION JUDICIAIRE
|
Audience publique du 16 mars 2005
Cassation partielle
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2002), que ...
Date: 2013-02-07 18:24:46
Site :
http://jurisoc.com
Thèmes liés : resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / harcelement moral representant personnel / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au ...
Code du travail, lois, décrets, conventions, accords collectifs... En cas de différend, le texte qui s'applique n'est pas toujours le plus favorable au salarié.
Une prime ou un aménagement d'horaires ne sont pas toujours définitivement acquis. Selon que cet avantage est prévu par le législateur ou le chef d'entreprise ou encore qu'il relève d'un accord collectif, il n'a pas le même...
Date: 2017-03-31 06:37:27
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action
publié le11.08.05 mise à jour24.01.17
Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles
Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les...
Date: 2017-03-31 06:08:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail delegue du personnel / harcelement moral delegue personnel / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Fonction publique : Du neuf dans la jurisprudence
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Effectif de référence pour la détermination du contingent global de crédit de temps syndical
Il ne résulte d'aucune disposition législative, ni d'aucun principe général du droit que les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité syndicale doivent être déterminés au regard du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Un ouvrage de référence, celui de Philippe Ravisy avocat ...
Le titre : "LE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL" - Editions DELMAS Express..
Dans cet ouvrage, vous trouverez des suggestions de lettres, et le rappel de principes de base dans le contexte de harcèlement au travail.
Vous méfiez extrêmement du droit de retrait : certains victimes ont essayé le modèle, et cela n'est pas passé à la justice, préférez donc plutôt l'arrêt maladie, et la...
Site :
http://refugepourharceles.over-blog.com
Thèmes liés : le harcelement moral au travail philippe ravisy / avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail droit de retrait / harcelement moral au travail delegue du personnel / avocat harcelement moral au travail
Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / relation entre harcelement moral et sante du salarie / harcelement moral droit du salarie / harcelement moral dans l'entreprise
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Quand les démissions sont requalifiées en licenciements
Un salarié qui a démissionné peut faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle. Il impute alors la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à l'employeur. Mais à quelles conditions ? Et quelles en sont les conséquences ? Réponses.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du...
Date: 2017-03-24 13:37:30
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse
Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau ...
Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail
Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail
Ceux qui en profitent
La Côte d'Ivoire vient de se doter d'un nouveau code du travail qui est très protecteur du salarié contre les abus éventuels des employeurs. (Photo : Archives)
Pour l'élaboration du code du travail de 2015, le...
Date: 2017-12-06 22:58:32
Site :
http://www.linfodrome.com
Thèmes liés : nouveau code du travail harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / code du travail harcelement moral article
Salariés lanceurs d’alerte : ce que change la loi Sapin 2
Accueil Actualités Salarié lanceur d'alerte : ce que change la loi Sapin 2
Salarié lanceur d'alerte : ce que change la loi Sapin 2
Le 26 janvier 2017
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, institue un cadre général pour la protection des salariés auteurs d'une alerte respectant les conditions...
Site :
http://www.axens-audit.fr
Saisir à bon escient l'inspecteur du travail
Je m'abonne
Les salariés et leurs représentants peuvent solliciter l'inspecteur du travail pour un conseil ou une intervention sur des problèmes de santé et sécurité au travail. A condition de préparer cette démarche.
Il est parfois bien difficile de rentrer en contact avec l'inspecteur du travail: sa ligne est toujours occupée, sa permanence est saturée... Inversement, les salariés...
Site :
http://www.sante-et-travail.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Vidyas - Vidyas - consultance et formations en prévention ...
De nouvelles règles pour l'éclairage et l'aération des lieux de travail
L'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre est paru au Moniteur belge du 14 avril 2016. Cet arrêté royal vise à adapter l'arrêté royal du 10 octobre 2012 en ce qui concerne l'éclairage...
Site :
http://www.vidyas.be
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...
Erreurs médicales
Accidents du travail
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.
Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.
Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...
Date: 2016-03-13 20:18:47
Site :
http://www.barreau-roirand.fr
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / victime d'agression au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
YH Avocat: Spécialiste Droit pénal. Avocat pénaliste Paris
la partie civile.
Le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.
En regard de la gravité des sanctions qui peuvent engager des vies, il est important de faire appel à un avocat pénaliste chevronné pour vous assister devant la Cour d'assises. Notre Cabinet d'avocat spécialiste en Droit pénal saura vous assister et vous défendre avec la plus grande détermination. C'est...
Site :
http://yh-avocat-penal-paris.fr
Thèmes liés : harcelement moral droit penal special / droit penal du travail harcelement moral / harcelement moral droit penal / avocat droit du travail harcelement moral / article harcelement moral code penal
Inspection du travail: Droit du Travail gratuit
du Travail
et de l' Emploi.
Les missions d'inspection du travail sont assurées par des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail qui sont rattachés au ministère du travail.
Les adresses des inspections et des DIRECCTE sont sur le site www.direccte.gouv.fr .
Pouvoir de décision de l'inspection du travail
(pouvoir d'autorisation ou de refus d'autorisation de la part de l' inspection...
Site :
inspection-du-travail-droit.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail
Affichage obligatoire 2017 - document-unique.fr
Affichage Obligatoire 2017 - Le seul 100% Complet - Plastifié - Feutre fourni.
L'Affichage obligatoire 2017 regroupe 12 informations rendues obligatoires :
1 Les coordonnées de l Inspection du Travail avec le nom de l Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).
2 Les coordonnées du service de santé au travail compétent pour l établissement (Art. D. 4711-1).
3 Les coordonnées des services de secours d urgence (Art. D. 4711-1).
4 Les...
Site :
http://www.document-unique.fr
Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral au travail affichage obligatoire / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / lutte contre harcelement moral travail / l'harcelement au travail
Les RPS : c'est quoi - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Définition
Les risques psychosociaux (RPS) sont à l'interface de l'individu et de sa situation de travail d'où le terme de risque psychosocial. Sous l'entité RPS, on entend stress mais aussi violences internes ( harcèlement moral , harcèlement...
Date: 2017-03-31 04:02:08
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : stress au travail consequences pour l'entreprise / consequences du stress au travail sur l'individu / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral consequences pour l'entreprise
Stagiaire en entreprise: les règles à respecter - L ...
L'employeur ne peut recourir à un même stagiaire plus de six mois par année scolaire et le nombre de stagiaires par entreprise va bientôt être limité.
istock
L'été est là et les stagiaires investissent l'entreprise. Attention! Leur accueil, strictement encadré, a récemment été modifié par la loi. Durée du stage, délai de carence, rémunération, avantages... Voici ce qu'il faut...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...
CCT des industries horlogère et microtechnique suisses
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d'application: (aucune indication)
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise
mettre fin au contrat - Assistant-juridique.fr
Les exceptions : la suspension du contrat d'apprentissage pour accident du travail ou maladie professionnelle
Si le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.
Exemples de fautes graves de l'employeur :
non-paiement du salaire
absence de...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
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La SSII ASTEK, a été condamnée pour rupture abusive du contrat de travail, non-paiement de la partie variable, clause non-concurrence et autres.
SA ASTEK
85/87 Avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La convention...
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http://www.cg-as.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral dans l'entreprise
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur
Article 1-Objet
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.
Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :
- La discipline applicable dans l'entreprise,
- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...
Site :
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Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise / harcelement moral dans l'entreprise
Surveiller, débusquer et proscrire le harcèlement ...
Courriel
Isabelle et Marlène sont serveuses dans un restaurant. Jour après jour, Isabelle subit les critiques de Marlène sur sa conduite avec les clients, sa coiffure, sa tenue vestimentaire. Sous les propos blessants et les insultes à répétition, Isabelle finit par perdre confiance en elle et ne sait plus comment accomplir son travail. Cette scène fictive est tirée de la conférence que...
Date: 2017-03-31 06:20:01
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Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
Contrairement aux salariés de droit privé dont les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent des conseils de prud'hommes, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont régis par des règles propres et les litiges avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs.
La Fonction publique couvre globalement trois secteurs :
o la Fonction publique d'État
o...
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http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Le droit du travail connaît 2 sortes d'usages :
- Les usages propres à une profession
On va parler d'usages professionnels qui instituent des règles dans une profession et dans une localité donnée. Règles qui vont devenir obligatoire par la force de l'habitude. A ce titre, ils se rapprochent de la coutume (aspect immémorial qu'on ne retrouve pas dans les usages.)
Le code du travail y fait...
Date: 2016-03-16 20:58:18
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Harcèlement moral chez Turbomeca dans « un service médical ...
justice
Harcèlement moral chez Turbomeca dans « un service médical qui va très mal »
Si le ministère public a renoncé à poursuivre Turboméca, il est décidé à sanctionner les deux collègues aux propos « inadaptés ».
Archives N.S.
Par V. C., publié le
18 octobre 2016 à 7h13
.
Le tribunal a passé plus de six heures ce lundi sur un...
Date: 2017-03-31 06:52:56
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http://www.larepubliquedespyrenees.fr
Thèmes liés : porter plainte contre harcelement moral travail / porter plainte pour harcelement moral au travail entre collegues / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral a l'ecole / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Article 83. Auchan condamné par le TGI de Lille sur le non ...
25 jours de la guigne pour Auchan, le Harcelement en plus.
Pas étonnant que le blog Mulliez de Monsieur Bertrand Godin soit plutôt calme en ce moment.
Obliger la famille à payer ses salariés ( 900 d'entre eux seulement ) au minimum légal, la décision du tribunal était attendue, on allait pas en parler après cette autre condamnation à 1 000 000 d'euros d'amende pour clause abusive....
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http://richessem.eklablog.com
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Le pervers narcissique au bureau : le repérer, le ...
11/08/2014 à 12h13
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Ce comportement déviant, favorisé par le management par objectifs, sévit de plus en plus dans les entreprises. Témoignages.
Pour Bruno Chartier, ce fut le coup de grâce. Un après-midi, alors qu'il s'apprêtait à quitter le bureau pour rejoindre sa famille en province, cet informaticien chez SFR s'est vu confier une tâche urgentissime par...
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capital.fr