Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral au travail exemples
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Harcèlement moral : définition, sanctions - Editions Tissot
En application de l'article L. 1222-1 du Code du travail , « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ce qui suppose un comportement loyal qui concerne aussi bien celui qui doit effectuer la prestation (le salarié) que celui qui en est le « créancier » (l'employeur).
Aussi, quand un salarié estime que l'employeur outrepasse ses pouvoirs de gestion par action ou par omission et...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement moral : que faire ? | Dossier Familial
» Harcèlement moral : que faire ?
Harcèlement moral : que faire ?
Véronique Baud
| Le 02/09/2012 à 17h30
Les faits de harcèlement moral, parce qu'ils portent atteinte à la dignité des personnes, sont très graves. Pour les salariés qui s'en estiment victimes, toute la difficulté consiste à les faire établir.
Votre responsable vous accable de remarques désagréables sur votre...
Date: 2017-03-31 06:02:11
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http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral que doit faire l'employeur
La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de ...
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La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de harcèlement qualifié dans le code pénal à l'article 222-33-2-2
Le 25 août 2015
Le délit général de harcèlement moral.
La loi du 4 août 2014 a...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral dans le couple code penal / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Agression physique ou verbale, violence de la part de ...
Agression physique ou verbale, violence de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques...
Toute personne peut être victime, dans l'exercice de son travail, d'agression physique ou verbale, de violence, de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques, appartenant à la même entreprise.
Harcèlement moral
Ces termes figurent dans le code du travail( art L...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Formation psychologique et juridique, le harcèlement moral ...
Le contexte
Employeur, salarié, profession libérale, nous pouvons tous être victimes, même sans le savoir, de manipulateurs.
- Psychologie et harcèlement moral : la personnalité du harceleur manipulateur, les techniques de contre manipulation, cas cliniques et jeux de rôles.
- Critères du harcèlement moral dans le cadre légal : risques psycho-sociaux, obligation de prévention
- Preuves du harcèlement : recours de la victime, recours de l'employeur ou du professionnel libéral
Sur le Harcèlement Moral et la violence au travail, outre l'aspect psychologique de la question,la législation rend obligatoire la formation des...
Site :
http://www.ifaplus.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / comment lutter contre le harcelement moral au travail / comment prouver un harcelement moral psychologie / harcelement moral au travail role de l'employeur / comment prouver mon harcelement moral au travail
Harcèlement moral dans la Marine ... - association ...
Harcèlement moral dans la Marine ...
publié le 22 févr. 2013 à 23:06 par assometc [ mis à jour : 2 mars 2013 à 02:53 ]
Le 25 décembre un personnel militaire de la Marine Nationale a contacté l'association pour une affaire de harcèlement moral le concernant.
Après avoir analysé le dossier et les pièces fournies, l'association...
Date: 2017-11-29 19:57:37
Site :
https://sites.google.com
Harcèlement moral au travail - Lebanese Penal Law Association
| 09/07/2011 |
Harcèlement moral au travail
A l'occasion des affaires médiatiques qui défraient actuellement la chronique sur des cas de harcèlement, employeurs et salariés doivent connaître leurs droits et obligations en cette matière.
1/- Le texte de loi
Harcèlement moral:
C'est l'article L1153-1 du Code du Travail qui définit le harcèlement en ces termes:
Aucun salarié ne doit...
Site :
http://penallebanon.org
Que sais-je : Le harcèlement moral au travail | Marie ...
Marie-France Hirigoyen est psychiatre et psychanalyste. Elle vient de publier « Le harcèlement moral au travail » dans la collection « Que-sais-je ? » (PUF), après avoir la première évoqué ce terme dans un essai de 1998*, qui a inspiré la loi du 17 janvier 2002. L'occasion d'une mise au point pour ne pas parler à tort et à travers de harcèlement au risque de banaliser des...
Date: 2017-03-31 05:45:13
Site :
http://www.mariefrance-hirigoyen.com
Thèmes liés : marie france hirigoyen harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / livre le harcelement moral marie france hirigoyen / marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / marie france hirigoyen harcelement moral
Harcèlement moral : tout ce qu’il faut savoir sur le rôle ...
Harcèlement moral : tout ce qu'il faut savoir sur le rôle des représentants du personnel
Harcèlement moral : tout ce qu'il faut savoir sur le rôle des représentants du personnel
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral au travail, il ne sait pas toujours vers qui se tourner. Mais dans l'entreprise les représentants du personnel, que ce soit les DP, les membres du CE ou du...
Site :
espace-chsct.fr
Harcèlement Moral | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…
PETIT GUIDE PRATIQUE POUR FAIRE FACE
ET SORTIR D'UNE SITUATION DE HARCELEMENT MORAL
La question du harcèlement moral est loin d'être simple à régler même si le Code du Travail l'interdit en punissant ses auteurs d'un an de prison (Art. L. 1155-2). Dans les fait, les condamnations sont rares mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire et parfois les choses peuvent se régler avant...
Site :
http://www.cgt-tf1.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral du chef d'entreprise / l'harcelement moral au travail / comment faire face au harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise
Harcèlement moral sur le lieu de travail : en attendant la loi
15/09/2012
Harcèlement moral sur le lieu de travail : en attendant la loi
Aucune loi ne sanctionne le mobbing au Luxembourg. Si des recours existent pour les victimes, les législateurs tardent à traiter le mal à la racine.
Le 1er août dernier, le portail en ligne de l'Administration luxembourgeoise (Guichet) publiait un article consacré au harcèlement moral sur le lieu de travail . Cette...
Site :
http://fr.jobs.lu
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Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les ...
Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les fonctions publiques
Paris 2013
Le harcèlement moral, une notion nouvelle qui recouvre des actes parfois déjà prohibés. La mise au placard est sanctionnée depuis bien longtemps par le juge.
Marie France Hirigoyen, psychiatre et psychanalyste a d'abord écrit « Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » en 1998
Elle a...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / loi sur l'harcelement moral au travail
harcèlement psychologique au travail - droit du travail
Le harcèlement psychologique au travail au Québec
harcèlement psychologique au travail.
Le harcèlement psychologique au travail
Le harcèlement psychologique au travail est une grave menace pour la santé psychologique des employés, un casse-tête pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de la grande région de Montréal aux prises avec un tel problème, et une source...
Site :
http://bessetteavocats.com
Le harcèlement moral : l’épreuve de la preuve, Partenaire ...
Imprimer
- Xavier Granet pour CMS Bureau Francis Lefebvre
Prouver un harcèlement moral peut s'avérer difficile. Néanmoins, le nombre de contentieux pour harcèlement est en hausse. Quels sont les éléments constitutifs d'un harcèlement ? Comment éviter de franchir la ligne blanche quand on est employeur ?
Le harcèlement moral est-il compatible avec l'exercice du pouvoir hiérarchique ?
Si...
Date: 2017-12-06 22:53:10
Site :
https://business.lesechos.fr
Harcèlement psychologique | Canada Safety Council ...
La sécurité de la communauté
Harcèlement psychologique
Cet article provient de l'archive de juillet 2004. Bien que tout effort ait été pris pour assurer la précision de l'information présenté, veuillez noter que certaines informations pourraient être hors date.
Le 1er juin 2004, le Québec a été la première juridiction en Amérique du Nord à prévoir de nouvelles dispositions à...
Date: 2017-03-31 06:10:12
Site :
https://canadasafetycouncil.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / loi sur l'harcelement moral au travail
5 moyens de prouver un harcèlement moral - Le Coin du ...
Accueil
5 moyens de prouver un harcèlement moral
Le harcèlement moral constitue toutes les pratiques répétées qui ont pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié, ou encore de porter atteinte à ses droits et/ou à sa dignité. Vous pensez être victime de tels agissements ? Lisez cet article pour savoir comment prouver ce que vous subissez.
1. La présomption...
Date: 2017-12-05 15:57:40
Site :
http://www.coindusalarie.fr
*Harcèlement moral ...au Travail!* France
HUB*UNION EUROPEENNE*EUROPÄISCHE UNION*EUROPEAN UNION*UNION EUROPEA* EUROPIONEERS By Morgane BRAVO
EUROPIONNERS, 2006 EU HUB!*Pour que l'Europe, en tant qu'acteur mondial, ne soit pas lointaine des européens. *Devise:"In varietate concordia"(latin: Unie dans la diversité).*Unie dans la diversité: l'Union Européenne (UE) se compose de 27 pays européens qui partagent les mêmes valeurs...
Date: 2017-12-01 16:12:14
Site :
http://unioneuropeenne.blogspot.com
Harcèlement et rupture conventionnelle : les conseils d ...
A quel moment se trouve-t-on dans une situation de harcèlement moral au travail ? Comment le prouver ? Dans quels cas de conflit ou de harcèlement, la rupture conventionnelle peut-elle être annulée ? Me PARAGYIOS, avocate au barreau de Paris, est experte du thème du harcèlement au travail. Elle a également travaillé aux Nations Unies (à New York) sur les thèmes du harcèlement et de la...
Date: 2017-12-05 15:55:20
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Que faire en cas de harcèlement moral au travail? - CGT et ...
Avocate en droit du travail au Barreau de Paris, je réponds aux questions les plus courantes sur le sujet.
Une définition du harcèlement moral ?
La définition donnée par le code du travail en son article L1152-1 est la suivante :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail...
Site :
http://cgtst2n.over-blog.fr
Appel aux entreprises : le harcèlement moral vous coute ...
Appel aux entreprises : le harcèlement moral vous coute trop cher pour continuer ainsi
La présidente de notre association a été interviewée par Le Progrès de Lyon dans un dossier sur le harcèlement moral et elle a pu faire passer ses idées sur son approche économique. Elle a également lancé un appel aux entreprises avec qui notre association souhaite créer bénévolement un groupe...
Date: 2017-08-11 15:37:40
Site :
http://isthme-recherches.blogspot.com
Harcèlement moral au travail : le reconnaître et réagir
Par exemple, dans le cas d'une mise au placard, il arrive que le salarié passe sans raison de N à N-2 », remarque Maître Paragyios. Vous êtes le seul de la boîte à ne jamais avoir d'augmentation, de promotion ou de nouvelles responsabilités ? C'est un signal d'alerte.
Vous êtes invisible
Vous disparaissez des envois d'e-mails collectifs, on ne vous tient plus au courant des changements...
Site :
https://www.keljob.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete
Prouver le harcèlement moral | Contrepoints
Par Tiphaine Schwartz.
weeping angel credits mike chernucha (licence creative commons)
Le harcèlement moral est défini à l'article L1152-1 du Code du travail par : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : preuve harcelement moral salarie / preuve harcelement moral au travail / preuve a fournir pour harcelement moral / preuve harcelement moral enregistrement / harcelement moral preuves
Marie-France Hirigoyen - Le harcèlement psychologique au ...
Marie-France Hirigoyen - Le harcèlement psychologique au travail: une atteinte à la santé et à la dignité
Voici, au bénéfice des lecteurs, la transcription de l'entrevue vidéo avec Dre Marie-France Hirigoyen.
PasseportSanté.net - À quoi reconnaît-on le harcèlement moral - ou psychologique - au travail?
Dre Marie-France Hirigoyen - Harcèlement psychologique au...
Site :
http://www.passeportsante.net
Thèmes liés : france hirigoyen le harcelement moral / marie france hirigoyen harcelement moral / marie hirigoyen harcelement moral / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail
Harcèlement : Victime harcèlement physique, moral, sexuel?
Victimes > Harcèlement
Harcèlement
Le harcèlement désigne des propos ou des actes à l'encontre d'un individu pour le détruire soit psychologiquement et/ou physiquement. Il s'agit d'agissements pouvant être habituels et impliquer le statut physique et social de la personne qui en est victime. Les cas de harcèlement sont...
Site :
http://www.actavocat.fr
Thèmes liés : victime de harcelement moral au travail / victime harcelement moral / exemple de situation de harcelement moral au travail / victime de harcelement psychologique au travail / victime de harcelement au travail
La dénonciation de faits de harcèlement moral strictement ...
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Note sous Cass. soc. , 13 février 2013, n° 11-28.339, Inédit ; (non publié au bulletin) réalisée par Iréla Akémakou, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.
Comme l'écrivait récemment un auteur : « accusation mal fondée n'est pas mauvaise foi » 1 . Telle était sa réaction face à un...
Site :
dsf.hypotheses.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral travail entre salaries / licenciement pour harcelement moral entre salaries
La responsabilité du chef d'entreprise face au harcèlement ...
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. Le dispositif de protection des salariés contre de tels comportements est fondé, d'une part, sur la prévention, qui est de la responsabilité de l'employeur, et, d'autre part, sur la répression, puisque l'auteur de ces agissements encourt des...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
le harcelement moral au travail | Download eBook PDF/EPUB
le harcelement moral au travail
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CONFERENCE A NANTES SUR LE HARCELEMENT MORAL DANS LE ...
CONFERENCE A NANTES SUR LE HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE, LA FAMILLE ET L'ENTREPRISE
COMMUNIQUÉ
L'Association AHVMVP organise le jeudi 15 octobre 2015 à 19h au CARRE DES SERVICES PUBLICS de St Herblain 44800 une conférence sur le thème :
HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE
LA FAMILE ET L'ENTREPRISE
PAR SOPHIE SORIA-GLO
Coach certifié, spécialiste de la défense stratégique et de la...
Date: 2017-03-22 13:11:15
Site :
http://coachingethique.blogspot.com
Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / victime de harcelement moral dans le couple / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral couple comment s'en sortir / victime de harcelement moral famille
Maroc: Haro sur le harcèlement moral - allAfrica.com
Tunisie: «Nous n'avons aucune revendication matérielle»
Par Meyssoune Belmaza
Les caractéristiques du mobbing : confrontation, brimades et sévices, dédain de la personnalité et répétition fréquente des agressions sur une assez longue durée
A la veille de la Journée internationale de la non-violence, organisée comme à l'accoutumée, le 2 octobre de chaque année, certains médias ont...
Date: 2017-12-07 00:00:00
Site :
http://fr.allafrica.com
Victime de harcèlement moral au travail. que faire ...
Prix d'un appel local
Addictions | Maladie | Problèmes relationnels | Gestion du stress | Problèmes...
PROPOSITION DE LOI relative au harcèlement ... - senat.fr
Harcèlement moral au travail
N° 168
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2000
PROPOSITION DE LOI
relative au harcèlement moral au travail,
PRÉSENTÉE
par MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Jean-Yves AUTEXIER,
Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul...
Date: 2010-12-21 16:22:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / l'harcelement au travail / droit d'alerte pour harcelement moral
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...
Ecoutez
La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...
Date: 2017-03-31 05:34:39
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / lettre contestation harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle demeler le vrai du faux
harcelement moral sur le lieu de travail - tripalium.com
Message pour votre ami(e) :
Ainsi, il est devenu fréquent de lire ou d'entendre les témoignages de personnes ayant été moralement harcelées. Par ailleurs, l'émergence de conflits sociaux, que ce soit dans les entreprises ou les services publics, s'est faîte vivement ressentir depuis le début de l'année.
Mais avant tout, qu'est-ce que le harcèlement moral ...
Date: 2012-10-11 08:36:38
Site :
http://www.tripalium.com
Harcèlement moral - Comment prévenir les Risques ...
Vous ne pouvez pas accuser un collègue pour harcèlement à cause d'un acte désagréable qu'il a commis une seule fois à votre encontre.
Par contre, si ce même collègue répète ce même acte plusieurs fois (et si vous pouvez le prouver), vous pourrez alors parler de harcèlement moral.
Toutefois, ces « agissements répétés » n'ont pas besoin d'être étendus sur une longue durée pour...
Site :
vaincre-les-risques-psychosociaux.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / comment prouver mon harcelement moral au travail / comment faire pour prouver un harcelement moral / comment prouver un harcelement moral / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)
Publié le 4 juillet 2016
N°5, Juin 2016
Inspiration européenne :
La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).
La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...
Site :
https://managersante.com
Le harcèlement moral c’est aussi un délit pénal - CADRES
Accueil > Actualités & Publications > Les articles > Exécution du contrat de travail > Le harcèlement moral c'est aussi un délit pénal
Le harcèlement moral c'est aussi un délit pénal
Le juge pénal n'hésite pas, lorsque les agissements de harcèlement sont établis (mais la preuve de ceux-ci reste difficile), à prononcer des peines de plus en plus sévères.
L'article L.222-33-2 du code...
Date: 2017-03-31 06:03:20
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Le harcèlement moral et les apports de la loi du 17 ...
( Retrouvez le dossier complet sur ce sujet dans l'Espace Social du Village de la Justice )
Avril 2002.
La médiatisation d'un phénomène que les praticiens connaissent bien depuis fort longtemps dans les rapports entre les employeurs et les salariés ou entre certains responsables services et leurs subordonnés, a mis sous les projecteurs les problèmes liés au harcèlement moral.
Le...
Date: 2017-03-31 10:05:43
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise
L’obligation de prévention d’un harcèlement moral par l ...
Ainsi, l'obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur trouve à s'appliquer en matière de harcèlement moral au travail. En effet, l'article L 1152-4 du code du travail dispose que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
En conséquence, afin de protéger la victime du harcèlement, l'employeur...
Site :
force-ouvriere.fr
Conférence le 15 octobre 2015 : Harcèlement moral dans le ...
Conférence le 15 octobre 2015 : Harcèlement moral dans le couple, la famille et l'entreprise au Carré des Services publics de Nantes St Herblain
19 Septembre 2015
L'Association AHVMVP organise le jeudi 15 octobre 2015 à 19h au CARRE DES SERVICES PUBLICS de St Herblain 44800 une conférence gratuite sur le thème :
HARCELEMENT MORAL DANS LE COUPLE
LA FAMILLE ET L'ENTREPRISE
PAR SOPHIE...
Site :
http://harcelement-violence.overblog.com
Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / victime de harcelement moral dans le couple / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral couple comment s'en sortir / victime de harcelement moral famille
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de ...
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de jurisprudence
Hier matin, je mettais en ligne un article sur le harcèlement moral . L'avocat Eric Rocheblave (barreau de Montpellier) nous livre aujourd'hui un panorama très complet de ce qu'est le harcèlement moral en nous livrant, à la clé, des pistes avec des exemples concrets de jurisprudence.
Je pense donc que ces exemples et...
Site :
http://sante-securite.over-blog.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie
Risques psychosociaux au travail - Service public fédéral ...
Renseignements complémentaires
Dispositions légales
L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.
A. La loi sur le bien-être
Les lois du 28 février 2014 et du 28 mars 2014 ont profondément modifié les dispositions du chapitre Vbis de la loi...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
L'employeur doit prévenir le harcèlement - netpme.fr
Les sanctions qu'encourt l'employeur en cas de harcèlement moral ou sexuel
Rédaction netpme, publié le 03/09/2014 à 00:00:00
Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.
Sommaire de la fiche conseil
Prévention des risques liés au...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / definition harcelement moral code penal / harcelement moral au travail par l'employeur / article harcelement moral code penal / harcelement moral au travail code penal
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire
Incapable de prouver un harcèlement moral ? Que faire ?
La difficulté principale du harcèlement moral concerne les modes de preuve. Il peut, en pratique, être difficile de rapporter la preuve du harcélement moral alors que vous êtes pour autant bel et bien victime. Quelles alternatives envisager pour faire valoir vos droits?
Rappel des régles de preuve du harcèlement moral:
Si vous...
Date: 2017-03-30 17:49:08
Site :
http://www.coindusalarie.fr
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Loi, Harcèlement - Belgique
Le sexisme pénalement défini par la loi - La Libre.be
On a une définition du harcèlement et du harcèlement sexuel au niveau du code pénal, on a une définition du harcèlement au niveau civil dans la loi sur l'égalité de genres de 2007, on a aussi des dispositions au niveau de la discrimination. [...] Deuxième élément, plus symbolique celui-là. On a toujours abordé l'égalité...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
Thèmes liés : loi contre le harcelement moral a l'ecole / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi contre le harcelement de rue / loi contre le harcelement moral au travail
Loi sur le harcèlement sexuel 2012 - Corporate ...
Loi relative au harcèlement sexuel
RAPPEL : l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel a été abrogé le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel au motif que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas assez précis. Cette abrogation occasionnant un vide juridique, le législateur a adopté une nouvelle loi encadrant davantage le délit de...
Site :
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Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail code penal
Harcèlement moral: Quand le travail tue...
Quand le travail tue... (1re partie)
Dans son ouvrage Le harcèlement moral dans la vie professionnelle (1), Marie-France Hirigoyen dénonce le laxisme des DRH (directeurs des ressources humaines) sur cette problématique. « Même s'ils sont conscients de la réalité du problème, les DRH oscillent entre son déni, sa banalisation et la perplexité... En principe, les DRH devraient être les...
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Thèmes liés : marie france hirigoyen le harcelement moral dans la vie professionnelle / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail
Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...
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editions-tissot.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Harcèlement moral : quand le management va trop loin ...
Pour rappel, le harcèlement moral est défini à l'article L.1152-1 du Code du travail comme « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Le Code du travail ne dresse pas...
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Recours contre le harcèlement au travail - Association ...
La victime de harcèlement moral dispose de différents recours permettant de faire valoir ses droits.
Alerte du CHSCT et des représentants du personnel :
les représentants du personnel, ils pourront aider la victime dans toutes ses démarches.
ou quand il existe le CHSCT qui dispose d'un droit d'alerte lui permettant de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.
La...
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Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
Harcèlement moral, Droit de retrait....ce qu'il faut savoir
(c. trav. art. L. 1152-1)
La loi du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral dans le code du travail et le code pénal , notion ayant donné lieu à une jurisprudence abondant ede la Cour de cassation.
"Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". De...
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