Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral jurisprudence 2011
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Cour de Cassation : l'auteur du harcèlement moral peut ...
Jurisprudence : Le harcèlement moral peut être pratiqué par une personne extérieure à l'entreprise.
En admettant, dans un arrêt du 1er mars 2011, qu'un tiers à l'entreprise puisse être l'auteur d'un harcèlement moral envers un salarié de cette dernière, la Cour de Cassation élargit la notion le harcelement moral en étendant la catégorie des auteurs pouvant être passibles du...
Date: 2016-11-14 04:13:42
Site :
http://justice-droit-du-travail-prudhommes.blogsp ...
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Avocat harcèlement moral Serris - Droit du travail Torcy
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Avocat harcèlement moral
Le harcèlement moral est défini à l'article L1152-1 du Code du travail qui dispose que :
" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et...
Site :
http://www.avocat-darrieu.com
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Karsenty
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Nullité de la rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral
La jurisprudence s'est à nouveau durcie en matière de harcèlement moral, appliquant strictement la disposition légale prévoyant que toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle de plein droit (art. L1152-3 du Code du travail).
La Cour de cassation a eu...
Date: 2017-03-31 07:43:43
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Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral au travail par l'employeur / licenciement pour faute grave harcelement moral / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / nullite du licenciement pour inaptitude harcelement moral
Harcèlement moral : une loi bientôt? « Hélène Weydert | Avocat
Publié le : 03/03/2014 par Hélène WEYDERT
Harcèlement moral : une loi bientôt?
« Les causeuses » - Camille Claudel
Cour d'appel (Luxembourg), 13 février 2014
Une salariée, ayant plusieurs années d'ancienneté, est en incapacité de travail à partir du 14 juin 2006 et pendant un an environ, avant de bénéficier, le 21 juin 2007, d'un reclassement externe[1] lui permettant de...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Le harcèlement au travail - CFDT - Info Prud'hommes
Le Code du travail, comme le Code pénal, proscrit le harcèlement sexuel.
La loi du 6 août 2012 a modifié la définition et la sanction du harcèlement sexuel, que celui-ci se déroule dans le cadre du travail ou non.
Le harcèlement sexuel est « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa...
Site :
infoprudhommes.fr
Le harcèlement moral au travail - entreprise-et-droit.com
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ÊTRE MIS EN RELATION
Le harcèlement moral au travail
Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Harcèlement moral dans la Marine ... - association ...
Harcèlement moral dans la Marine ...
publié le 22 févr. 2013 à 23:06 par assometc [ mis à jour : 2 mars 2013 à 02:53 ]
Le 25 décembre un personnel militaire de la Marine Nationale a contacté l'association pour une affaire de harcèlement moral le concernant.
Après avoir analysé le dossier et les pièces fournies, l'association...
Date: 2017-11-29 19:57:37
Site :
https://sites.google.com
Nouveautés harcèlement moral salarié - Avocat droit du travail
Rappelons que le Code du travail donne du harcèlement moral la définition suivante :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...
Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et ...
Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et intérêts pour préjudices subis.
I) La préservation de la santé mentale des salariés
Le code du travail et la jurisprudence mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs.
a) Le harcèlement moral Depuis la loi relative aux violences faites...
Site :
http://www.avocat-travail-83.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Les chiffres du harcèlement | Harcèlement moral dans la ...
Dans un article, les chiffres ç'est obligatoire, ça fait des signes, ça fait sérieux même si ça n'est pas sérieux.
Le site Atoutsante.com explique que l'expression «harcèlement moral» est une expression juridique, qui ne doit donc jamais être employée par les médecins. Les médecins doivent parler de souffrance au travail, de troubles anxio-dépressifs liés au travail, etc. Sage...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
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Cabinet d'avocats Criscenzo
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Harcèlement moral au travail (12/02/2011)
Le travailleur victime de violences, de harcèlement moral ou sexuel est souvent placé dans une position très difficile et ignore comment faire face à ces...
Site :
http://avocats-criscenzo.be
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Vos droits : quelle indemnisation suite à un harcèlement ...
Vos droits : quelle indemnisation suite à un harcèlement moral et physique au travail ?
avril 22, 2014
Publié dans Juridique
VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration
Question : Je me permets de...
Date: 2017-03-31 07:55:56
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Thèmes liés : harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
HARCELEMENT MORAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
HARCELEMENT MORAL DEFINITION
Définition de Harcèlement moral
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés. L'employeur doit justifier de...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / relation entre harcelement moral et sante du salarie
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...
Ecoutez
La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...
Date: 2017-03-31 05:34:39
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / lettre contestation harcelement moral / le harcelement moral dans la vie professionnelle demeler le vrai du faux
Que faire en cas de harcèlement moral au travail? - CGT et ...
Avocate en droit du travail au Barreau de Paris, je réponds aux questions les plus courantes sur le sujet.
Une définition du harcèlement moral ?
La définition donnée par le code du travail en son article L1152-1 est la suivante :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail...
Site :
http://cgtst2n.over-blog.fr
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de ...
Tout savoir sur le harcèlement moral avec des exemples de jurisprudence
Hier matin, je mettais en ligne un article sur le harcèlement moral . L'avocat Eric Rocheblave (barreau de Montpellier) nous livre aujourd'hui un panorama très complet de ce qu'est le harcèlement moral en nous livrant, à la clé, des pistes avec des exemples concrets de jurisprudence.
Je pense donc que ces exemples et...
Site :
http://sante-securite.over-blog.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral loi 6 aout 2012 / relation entre harcelement moral et sante du salarie
Harcèlement moral: licenciement pour inaptitude impossible
Mis à jour
le 12/10/2011 à 10:40
La jurisprudence définit le harcèlement moral par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».
En tant que victime, le salarié doit établir des faits qui permettent...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / licenciement pour inaptitude harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail jurisprudence 2011
Se sortir du harcèlement moral - Le Coin du Salarié: vos ...
Ce sera au juge de reconnaitre, ou pas, le harcèlement moral au regard des éléments de preuve apportés par le salarié.
L'avocat est un personnage important. Il pourra aider le salarié dans la collecte de ces preuves afin de constituer son dossier. Surtout, il pourra dire au salarié, au regard de son expérience et de la jurisprudence, si le harcèlement moral a des chances d'être reconnu...
Date: 2017-12-05 17:44:07
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Harcèlement moral | Personnel de direction site et forum ...
Quelle est la responsabilité de l'administration en cas de présomption de harcèlement moral ?
Par Jean-Michel Catin
La Lettre d'information juridique (LIJ) de juillet 2015 du MENESR revient sur la responsabilité de l'administration en cas de présomption de harcèlement moral, avec le cas d'un professeur d'EPS en collège estimant avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement...
Date: 2017-03-31 07:56:27
Site :
http://new.snpden.net
Thèmes liés : harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-20.688 cassation ...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par la société Arvato communication services France en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée le 9 octobre 2007...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Avocat en droit de la fonction publique à Paris, Tribunal ...
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Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique territoriale, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique hospitalière. Défense et Contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
Un cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.
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L’irrecevabilité des éléments apportés par un salarié ...
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Note sous Cass., soc, 28 janvier 2015 n° 13-22378, réalisée par Romain Courbon, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.
Dans un arrêt de rejet du 28 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine les contours des « éléments de faits laissant présumer l'existence d'un...
Site :
dsf.hypotheses.org
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement moral : la passivité de l’employeur de nouveau ...
UNSA ADOMA - 42 rue Cambronne 75015 Paris 15 éme Tel.: 01 53 69 03 45 - http://unsadoma.blogspot.com/ e-mail: unsadoma@gmail.com j'adhère tu adhères il adhère nous adhérons vous adhérez ils adhèrent
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Harcèlement moral : la passivité de l'employeur de nouveau sanctionnée,
soc 6 janvier 2011. Par Sabine Haddad, Avocat
Dans l'arrêt précité, les dommages et intérêts sont...
Date: 2017-03-07 08:53:18
Site :
http://unsadoma.blogspot.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site :
http://www.snigic.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Travail et Harcèlement moral (partie III) | managersante.com
Travail et Harcèlement moral (partie III)
Publié le 4 septembre 2016
N°7, Septembre 2016
Nous avons jusqu'à présent mis l'accent sur la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Nous nous intéressons désormais au juge pénal et aux juridictions administratives.
C'est la volonté de nuire qui complique le sujet devant une juridiction pénale : si la chambre sociale...
Site :
https://managersante.com
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM POUR ...
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM POUR HARCELEMENT MORAL.
Par Alina Paragyios, Avocat.
Article publié le 18 juillet 2012
Source: https://www.village-justice.com/articles/cause-societe-France-TELECOM,12590.html
La société France Télécom a été mise en examen en tant que personne morale pour « harcèlement moral » et « entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT » et...
Site :
http://www.armee-media.com
Atlas de l'emploi: Le harcèlement moral dans la fonction ...
Dans Village-Justice, Christelle Maza, avocate, fait le point sur le harcèlement moral dans la fonction publique d'un point de vue légal (voir l'indispensable article ici ). L'article auquel nous renvoyons explique aussi bien la législation sur le problème que la façon de constituer un dossier de harcèlement et les modes de recours. Nous invitons les intéressés à lire l'article in...
Date: 2017-11-27 12:45:43
Site :
http://atlasdelemploi.blogspot.com
Nullité du licenciement pour une inaptitude causée par une ...
Laisser un commentaire
Note sous Cass. Soc 13 février 2013 n°11-26.380 réalisée par Elise DUDA, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS
« La mode des risques psychosociaux habille les mieux vêtus et elle s'avère parfois indécente » conclut Patrick Morvan dans une critique acerbe sur la grandissante reconnaissance...
Site :
dsf.hypotheses.org
Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de ...
Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu
27 février 2012
Commentaires sur Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu
harcelement orange
Il obtient encore un concours de Inspecteur technique en télecom de catégorie A pièce 86 en électrotechnique, telecom , les formations à l'emploi de 9 mois sont identiques
Il...
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
De la preuve en matière de harcèlement moral dans la ...
De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
Auteur : CAZO Marc
Source : www.eurojuris.fr
L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importante quant au mode et la charge de la preuve.Harcèlement moral dans la fonction publiqueEn effet, le...
Site :
https://www.reffay-avocats.com
Thèmes liés : charge de la preuve harcelement moral fonction publique / preuve harcelement moral fonction publique / article harcelement moral dans la fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat
Fonction publique : Du neuf dans la jurisprudence
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Effectif de référence pour la détermination du contingent global de crédit de temps syndical
Il ne résulte d'aucune disposition législative, ni d'aucun principe général du droit que les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité syndicale doivent être déterminés au regard du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / droit de retrait en cas de harcelement moral
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