Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi sur le harcelement au travail
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ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...
ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique
Par Me Monique Desrosiers
Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.
Il s'agit d'une situation...
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Définition du harcèlement - harcelement.umontreal.ca
Définition du harcèlement
Harcèlement psychologique
Au Québec, le droit à un environnement de travail exempt de harcèlement psychologique est reconnu par de nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) qui seront en vigueur en juin 2004. La LNT (art. 81.18 de la Loi 143) définit ainsi le harcèlement psychologique :
Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou...
Date: 2014-12-09 04:46:26
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Thèmes liés : definition harcelement psychologique normes du travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / definition harcelement psychologique au travail / loi sur le harcelement psychologique au travail / harcelement psychologique au travail
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
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Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
Date: 2016-09-16 00:59:38
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Le Harcèlement moral - Bienvenue sur TRiPALiUM
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Le Harcèlement moral
Le harcèlement moral dans le droit français a été amené le 17 janvier 2002 par la loi de Modernisation Sociale. Ce type de comportements devenant de plus en plus courant, il était indispensable de créer une loi relative au harcèlement moral. En effet, les victimes se retournaient rarement contre l'auteur des faits,...
Date: 2012-10-11 08:36:58
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Harcèlement moral au travail | service-public.fr
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / droit d'alerte chsct harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
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Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
Date: 2016-09-16 00:59:38
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Conclusion
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser...
Date: 2016-09-16 00:59:38
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Harcèlement moral : ce que dit la loi. - SOS Burn Out ...
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Harcèlement moral : ce que dit la loi.
Le harcèlement moral, tout le monde en parle. Mais beaucoup ignorent pourtant ce qu'en dit réellement la loi. Une fois n'est pas coutume : notre billet sera cette semaine purement informatif, peut-être rébarbatif pour certains mais certainement instructif pour d'autres ! Voici donc un petit tour d'horizon de dispositions qui protègent...
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Thèmes liés : que dit la loi sur le harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement psychologique au travail - barreau.qc.ca
Harcèlement psychologique au travail
Lise I. Beaudoin
Sensibilisé au constat que le harcèlement psychologique entraîne des coûts individuels et sociaux importants, le législateur québécois a, en novembre 2002, incorporé à la Loi sur les normes du travail (LNT) des dispositions particulières visant à contrer ce phénomène indésirable. Ce n'est que tout récemment, le 1er juin...
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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
REVAS Québec: Le harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel au travail
Par Me Anne-Marie Plouffe
Commission des normes du travail
Ce n'est pas une plaisanterie.
Ce n'est pas du flirt.
C'est des gestes, des paroles, des actions qui offensent, qui intimident, qui humilient.
Contrairement au flirt qui rehausse l'estime de soi, le harcèlement sexuel abaisse la victime. C'est un acte de violence.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin...
Date: 2017-12-02 17:47:25
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http://revasquebec.blogspot.com
La loi sur le harcèlement sexuel adoptée par le Parlement ...
AFP - Le Parlement a définitivement adopté mardi, après une ultime navette et dans un rare consensus, le projet de loi sur le harcèlement sexuel, comblant le vide juridique créé par l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel.
Cette abrogation, le 4 mai dernier, avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours, et le nouvel exécutif à peine en...
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http://www.france24.com
Loi Travail du 8 août 2016 - Avocat droit du travail
Quelques mesures de la loi Travail favorables aux salariés
2 novembre 2016
Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer l'insatisfaction que nous inspirait la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri), qui modifie plusieurs règles fondatrices du droit du travail et dont l'économie générale nous paraît procéder d'un...
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel voté à l ...
Texte par Dépêche
Dernière modification : 25/07/2012
Après l'abrogation, le 4 mai, du délit de harcèlement sexuel par les Sages, les députés français ont adopté à l'unanimité, ce mercredi, le nouveau projet de loi du gouvernement qui prévoit des sanctions plus lourdes.
AFP - Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et...
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http://www.france24.com
Harcèlement moral, souffrance au travail | Droit-medical.com
Les questions de santé mentale au travail sont devenues un sujet de préoccupation pour de nombreux professionnels de santé. Médecins généralistes, médecins du travail, psychiatres et autres praticiens ne doivent pas méconnaître ou négliger les signes d'alerte.
L'expression «harcèlement moral» est une expression juridique, qui ne devrait donc jamais être employée par les médecins....
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Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur
Le harcèlement moral au travail vu par la jurisprudence ...
Ecoutez
La prohibition du harcèlement moral est visée dans le Code du travail. Cette notion a été affinée par la jurisprudence. Le présent article se propose de dresser un tableau, bien entendu non exhaustif, des agissements visés par la loi, et ce au regard des décisions rendues en la matière.
"Il est possible de détruire quelqu'un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus :...
Date: 2017-03-31 05:34:39
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village-justice.com
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Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints
Qu'est-ce que le harcèlement ?
Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Par Roseline...
Site :
https://www.contrepoints.org
Le harcèlement sexuel au travail - CNESST
Le harcèlement sexuel au travail
Par Me Anne-Marie Plouffe
Commission des normes du travail
Ce n'est pas une plaisanterie.
Ce n'est pas du flirt.
C'est des gestes, des paroles, des actions qui offensent, qui intimident, qui humilient.
Contrairement au flirt qui rehausse l'estime de soi, le harcèlement sexuel abaisse la victime. C'est un acte de violence.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Un projet de loi contre le harcèlement au travail ...
Toutefois, constatant qu'aucune disposition législative n'encadrait spécifiquement le harcèlement au travail dans le code du travail, le conseil économique et social, dans un avis présenté le...
Site :
https://gouv.nc
Thèmes liés : loi contre harcelement au travail / code du travail harcelement / nouvelle loi sur le harcelement au travail / loi harcelement au travail / l'harcelement au travail
Harcèlement moral - Droit du travail - Leks Avocats
Droit du travail
Harcèlement moral
La loi du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral et le classe comme un délit. Garantir et prévenir la sécurité physique et psychique au travail des salariés est une obligation. Aujourd'hui, l'entreprise ne peut plus ignorer leur souffrances psychologiques sur les lieux de travail (dépression, suicide).
Définition légale
Aux termes de...
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http://www.leks-avocats.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur
harcelement moral sur le lieu de travail - tripalium.com
Message pour votre ami(e) :
Ainsi, il est devenu fréquent de lire ou d'entendre les témoignages de personnes ayant été moralement harcelées. Par ailleurs, l'émergence de conflits sociaux, que ce soit dans les entreprises ou les services publics, s'est faîte vivement ressentir depuis le début de l'année.
Mais avant tout, qu'est-ce que le harcèlement moral ...
Date: 2012-10-11 08:36:38
Site :
http://www.tripalium.com
Algérie. Nouveau code du Travail : Tout ce que vous devez ...
Ce projet de loi comportement également des dispositions sur le harcèlement sexuel au travail . Ce comportement est même puni par la loi (article 56). Cet article précise clairement la nature du harcèlement sexuel et punit ceux qui feront recours à ce procédé en même titre que les employés qui feront de fausses déclarations à ce sujet.
La définition du Salaire national minimum garanti...
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http://www.algerie-focus.com
Thèmes liés : nouvelle loi sur le harcelement au travail / loi harcelement au travail / harcelement au travail article
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
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http://www.filoche.net
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Forum-Actualite.com • Sujet - le nouveau projet de loi sur ...
le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel
de tisiphoné le 11 Juillet 2012 09:40
Le gouvernement propose un nouveau texte en urgence après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai dernier.
Après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai, les sénateurs examinent mercredi 11 juillet un nouveau texte qui rétablit ce délit, en...
Site :
http://www.forum-actualite.com
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Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
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Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !
Plainte du Président contre un photographe
Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...
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Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 2 : Évolution historique du droit du travail
Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.
Deux grandes périodes se dessinent :
* La 1ère...
Date: 2016-03-16 20:58:17
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http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...
Conditions de travail et satisfaction au travail
La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...
Date: 2017-03-31 06:09:53
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement moral au travail - lifelong-learning.lu
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Harcèlement moral au travail
Travailler sur le préventif
IEDRS - 12/05/2017
L'article L1152-1 du Code du travail français pose la définition du harcèlement moral: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits...
Site :
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Le réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2016-11-25 18:58:24
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avocat.qc.ca
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement psychologique au travail par l'employeur
ÉTUDE DE CAS – Stress au travail : causes et conséquences
TRAVAIL AUPRÈS D'UNE CLIENTÈLE DANGEREUSE
ASSIGNATION TEMPORAIRE D'UN AUTRE EMPLOI
Le travailleur avait une raison valable de refuser d'effectuer son affectation temporaire; en effet, lors de l'exécution de ses tâches, il a été victime d'une dépression nerveuse, ce qui constitue un danger pour sa santé mentale et un obstacle à sa réadaptation.
Le 6 décembre 2005, le travailleur subit...
Site :
http://www.portailrh.org
Agression physique ou verbale, violence de la part de ...
Agression physique ou verbale, violence de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques...
Toute personne peut être victime, dans l'exercice de son travail, d'agression physique ou verbale, de violence, de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques, appartenant à la même entreprise.
Harcèlement moral
Ces termes figurent dans le code du travail( art L...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Le harcèlement moral et les apports de la loi du 17 ...
( Retrouvez le dossier complet sur ce sujet dans l'Espace Social du Village de la Justice )
Avril 2002.
La médiatisation d'un phénomène que les praticiens connaissent bien depuis fort longtemps dans les rapports entre les employeurs et les salariés ou entre certains responsables services et leurs subordonnés, a mis sous les projecteurs les problèmes liés au harcèlement moral.
Le...
Date: 2017-03-31 10:05:43
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village-justice.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise
SYNDICAT DEFINITION - Dictionnaire juridique
SYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement moral consequences pour l'entreprise
Affichage obligatoire harcèlement gratuit
Tableau 20Gratuit de l'Affichage Obligatoire en Entreprise. Lutte contre le harcèlement moral et sexuel, Ce document rappelle les obligations de . Télécharger, Affichage Obligatoire, Obligation d'affiché, code du travail, nouvel affichage mis a jours le août 20suite loi relative au harcèlement sexuel,...
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https://detergentetaccessoire.blogspot.com
Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral au travail affichage obligatoire / affichage obligatoire entreprise harcelement moral / affichage obligatoire entreprise harcelement / harcelement moral code du travail affichage / harcelement moral dans l'entreprise
J'ai été victime de harcèlement moral au travail
Cette madmoiZelle a été harcelée moralement au travail pendant plusieurs mois. Devant l'indifférence de ses collègues, elle a longtemps cru que tout était sa faute, et a minimisé les faits...
228
J'ai été victime de harcèlement.
J'ai été victime de harcèlement.
Je me le répète encore et encore, mais cette simple phrase me fait déjà beaucoup de mal. Je la tape, je me relis et j'ai...
Site :
http://www.madmoizelle.com
Thèmes liés : suis je victime de harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / aide aux victimes de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire
Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et ...
Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et intérêts pour préjudices subis.
I) La préservation de la santé mentale des salariés
Le code du travail et la jurisprudence mettent à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs.
a) Le harcèlement moral Depuis la loi relative aux violences faites...
Site :
http://www.avocat-travail-83.fr
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Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Harcèlement sexuel au travail - nantes.maville.com
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Selon l'AVFT, 95?% des femmes qui dénoncent le harcèlement sexuel au travai perdent leur emploi.© Illustration Fotolia
En réaction à l'affaire Weinstein, des centaines de femmes ont partagé sur les réseaux sociaux leurs expériences de harcèlement sexuel au travail. Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes...
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https://nantes.maville.com
Thèmes liés : l'harcelement au travail / victime de harcelement au travail que faire / association des victimes de harcelement au travail / association contre le harcelement au travail / l'harcelement des femmes
Harcèlement : le Ministère du Travail se met en ordre de ...
Exceptio Avocats
Une circulaire du Ministère du Travail précise le nouveau cadre juridique des délits de harcèlements moral et sexuel (loi du 6 août 2012) dans le cadre des relations de travail, les dispositions relatives à leur prévention dans l'entreprise, ainsi que le rôle de la DIRECCTE (inspection du travail) dans ce domaine.
Les obligations de prévention de l'employeur
La...
Site :
http://www.udfo21.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Le harcèlement moral en quelques chiffres · Mon expérience ...
Classé dans : 7 -ENQUETE
Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Ce n'est pas une pratique nouvelle, mais sa dénomination est toute récente. Désigné aussi sous le terme de psychoterreur ou « mobbing », il peut prendre des formes diverses :
refus de toute communication
absence de consignes ou consignes contradictoires
privation de travail ou surcroît de...
Site :
http://mha29harcelementmoralfr.unblog.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail code penal
Marie-France Hirigoyen - Le harcèlement psychologique au ...
Marie-France Hirigoyen - Le harcèlement psychologique au travail: une atteinte à la santé et à la dignité
Voici, au bénéfice des lecteurs, la transcription de l'entrevue vidéo avec Dre Marie-France Hirigoyen.
PasseportSanté.net - À quoi reconnaît-on le harcèlement moral - ou psychologique - au travail?
Dre Marie-France Hirigoyen - Harcèlement psychologique au...
Site :
http://www.passeportsante.net
Thèmes liés : france hirigoyen le harcelement moral / marie france hirigoyen harcelement moral / marie hirigoyen harcelement moral / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail
La Loi de Modernisation Sociale - cgtcanon.com
NOUVELLES ATTRIBUTIONS PATRONALES
Les obligations nouvelles de l'employeur concernent essentiellement, en amont, la prévention des licenciements économiques. En aval, il s'agit de favoriser le réembauchage du salarié et de sanctionner l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi par sa réintégration dans l'entreprise.
Avant le licenciement :
-...
Date: 2014-04-16 14:17:45
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Radio Prévert "Plus Proche de Vous"
Du 25/02 au 12/03/2017LA FLECHE (72) - Foire des Cendres,rendez-vous promenade Foch et place de la Libération . Plusieurs nouveautés et des animations sont au programme.
13/03/2017 CERANS-FOULLETOURTE (72) - Don du sang organisé par EFS.
16/03/2017 LA SUZE SUR SARTHE (72) - "Animation : ATELIER RECHERCHE EMPLOI. De 9h15 à 12h, la Communauté de Communes Val de Sarthe organise un atelier...
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Thèmes liés : association contre le harcelement a l'ecole / association contre le harcelement a l'ecole nantes / association harcelement a l'ecole / association harcelement a l ecole / association contre le harcelement moral a l'ecole
Le harcèlement moral et ses principales victimes
Le harcèlement moral et ses principales victimes
Résumé de l'exposé
En 2000, trois salariés sur dix étaient victimes de harcèlement moral. Le phénomène n'est donc pas rare et nécessite une grande attente de la part de chacun. Aujourd'hui, une mauvaise conjoncture économique, qui se traduit par un chômage massif, pousse à faire penser aux salariés qu'ils doivent être prêts à...
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Discrimination des femmes en France - Le blog de hugo,
Jeune ouvrière , peinture de William Bouguereau , 1869 .
Représentation dans les institutions
Aux élections, le peuple français est représenté par près de 80 % d'hommes [réf. nécessaire] , alors que les femmes représentent 53 % de l'électorat 1 .
Les inégalités dans la famille
80 % des tâches domestiques sont encore effectuées par les femmes. La participation des hommes a...
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9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
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9. La rupture du lien d'emploi
Table des matières
9.7 Le certificat de travail et les références
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors...
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Discrimination des femmes en France - fracademic.com
Discrimination des femmes en France
Hommes et femmes ont les mêmes droits formels en France. La société les traite pourtant différemment.
6.2 Liens externes
Représentation dans les institutions
Aux élections, le peuple français est représenté par près de 80 % d'hommes[réf. nécessaire], alors que les femmes représentent 53 % de l'électorat [1] .
Les inégalités dans la...
Date: 2015-04-30 13:54:15
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11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
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