Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral au travail article
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Lutte contre les discriminations - senat.fr
Le projet de loi lui apporte un complément en précisant que, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un des motifs de discrimination prohibés, ces comportements indésirables seront dorénavant considérés comme des discriminations, ce qui élargira le champ des actions susceptibles d'être engagées contre leurs auteurs.
1. Le droit français
Les notions de harcèlement moral et de...
Date: 2010-12-21 19:02:32
Site :
senat.fr
Le harcèlement au travail - Les Frontaliers
Harcèlement moral : "tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, déradant, humiliant ou offensant".
Le harcèlement sexuel
Aux termes de l'article 7 de la loi du 26 mai 2000 sur le harcèlement sexuel :
« Le travailleur victime d'un harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre...
Date: 2017-03-31 07:57:20
Site :
lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES
Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.
A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Boîte à outils | Université Laval
Ancibure, F. et Galan-Ancibure, M. (2006). Le harcèlement moral, Toulouse, �?ditions Milan.
Bilheran, A. (2007). Le harcèlement moral, Paris, Armand Colin.
Bilheran, A. (2009). Harcèlement. Famille, Institution, Entreprise, Paris, Armand Colin.
Bilheran, A. (2010). Tous des harcelés?, Paris, Armand Colin.
Bilheran, A. et Bouyssou, G. (2010). Harcèlement en entreprise. Comprendre,...
Site :
https://www.ulaval.ca
Thèmes liés : comment faire face au harcelement moral au travail / victime de harcelement psychologique au travail / l'harcelement moral au travail / hirigoyen harcelement moral au travail / harcelement psychologique au travail que faire
Prouver le harcèlement moral | Contrepoints
Par Tiphaine Schwartz.
weeping angel credits mike chernucha (licence creative commons)
Le harcèlement moral est défini à l'article L1152-1 du Code du travail par : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : preuve harcelement moral salarie / preuve harcelement moral au travail / preuve a fournir pour harcelement moral / preuve harcelement moral enregistrement / harcelement moral preuves
Harcèlement moral au travail - Lebanese Penal Law Association
| 09/07/2011 |
Harcèlement moral au travail
A l'occasion des affaires médiatiques qui défraient actuellement la chronique sur des cas de harcèlement, employeurs et salariés doivent connaître leurs droits et obligations en cette matière.
1/- Le texte de loi
Harcèlement moral:
C'est l'article L1153-1 du Code du Travail qui définit le harcèlement en ces termes:
Aucun salarié ne doit...
Site :
http://penallebanon.org
Le harcèlement moral au travail : définition + 12 exemples
Rétrogradation et sanction injustifiées
Comment définir le harcèlement moral ?
Les faits de harcèlement moral sont définis et prohibés aussi bien dans le Code du travail que dans le Code pénal. Chacun d'eux donne la définition de cet agissement et le Code pénal ajoute les sanctions applicables en cas de passage à l'acte.
La définition légale du Code du travail
Le Code du travail...
Site :
http://www.fncseg.com
Harcèlement en entreprise : définition, caractérisation et ...
Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié pouvant avoir des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale. En cette matière, l'employeur est tributaire d'une obligation de sécurité de résultat, et sa responsabilité peut être facilement engagée.
Comment définir le harcèlement...
Site :
http://www.widoobiz.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral consequences pour l'entreprise
Harcèlement moral : une loi bientôt? « Hélène Weydert | Avocat
Publié le : 03/03/2014 par Hélène WEYDERT
Harcèlement moral : une loi bientôt?
« Les causeuses » - Camille Claudel
Cour d'appel (Luxembourg), 13 février 2014
Une salariée, ayant plusieurs années d'ancienneté, est en incapacité de travail à partir du 14 juin 2006 et pendant un an environ, avant de bénéficier, le 21 juin 2007, d'un reclassement externe[1] lui permettant de...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement - Discrimination - Avocat droit du travail ...
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Stress au travail, harcèlement et discrimination, votre avocat à Marseille
Maître HAOULIA, avocat en droit du travail à Marseille, près d'Aix-en-Provence, vous soutient et vous représente en cas de stress, de harcèlement ou encore de discrimination sur votre lieu de travail
Le stress au...
Site :
https://www.haoulia-avocats.com
La preuve du harcèlement selon la loi El Khomri, l’analyse ...
La disposition est passée inaperçue mais la loi El Khomri revient au régime de 2002 pour établir la preuve du harcèlement au travail. Retour en arrière pour comprendre...
L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi travail), article 3, dispose : « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3...
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir ...
Travail et harcèlement moral : savoir vaut mieux que subir (partie I)
Publié le 4 juillet 2016
N°5, Juin 2016
Inspiration européenne :
La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 31) garantit la sécurité et la dignité de l'Homme au travail (1).
La Directive CEE 89/391 du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé au travail a entraîné une série de normes visant...
Site :
https://managersante.com
Le harcèlement moral au travail, comment se prémunir
« Réponse #11 le: 16 mars 2005, 15:43:52 pm »
j'allais te demander si vous aviez des syndicats mais aldebaran a parle avant moi
je crois que ici tu peux peut être trouver des bons conseilleurs tout en gardant ton anonymat, c'est jamais évident de se battre contre un patron mais tu dois avoir des recours consultes un conseiller juridique ??
Voici ce que dit la loi :
Les définitions...
Date: 2017-03-31 06:33:57
Site :
https://www.sos112.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral du chef d'entreprise
Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...
HMS - TEXTES & JURISPRUDENCES - TEXTES DE LOI #02
Partie de la loi de modernisation sociale sur le harcèlement moral (Parution du JO du 18 janvier 2002)
LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
NOR : MESX0000077L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC en date du 12...
Site :
http://www.hmstop.com
Du harcèlement moral | Blog Avocats
L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".
L'article 222-33-2 du Code pénal...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / article harcelement moral code penal / l'harcelement moral au travail
Le harcèlement moral en quelques chiffres · Mon expérience ...
Classé dans : 7 -ENQUETE
Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Ce n'est pas une pratique nouvelle, mais sa dénomination est toute récente. Désigné aussi sous le terme de psychoterreur ou « mobbing », il peut prendre des formes diverses :
refus de toute communication
absence de consignes ou consignes contradictoires
privation de travail ou surcroît de...
Site :
http://mha29harcelementmoralfr.unblog.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral au travail code penal
Harcelement moral: definition et sanctions. - Maître ...
HARCELEMENT MORAL: DEFINITION ET SANCTIONS.
Article juridique publié le 31/01/2011 à 08:34, vu 9168 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition et Sanctions applicables: un bref rappel utile .
Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition et Sanctions applicables: Petit rappel utile.
I-Une définition issue du code du travail et...
Site :
legavox.fr
Cour de Cassation : l'auteur du harcèlement moral peut ...
Jurisprudence : Le harcèlement moral peut être pratiqué par une personne extérieure à l'entreprise.
En admettant, dans un arrêt du 1er mars 2011, qu'un tiers à l'entreprise puisse être l'auteur d'un harcèlement moral envers un salarié de cette dernière, la Cour de Cassation élargit la notion le harcelement moral en étendant la catégorie des auteurs pouvant être passibles du...
Date: 2016-11-14 04:13:42
Site :
http://justice-droit-du-travail-prudhommes.blogsp ...
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de ...
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La loi du 4 août 2014 a créé le délit général de harcèlement qualifié dans le code pénal à l'article 222-33-2-2
Le 25 août 2015
Le délit général de harcèlement moral.
La loi du 4 août 2014 a...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral dans le couple code penal / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Le licenciement pour faute grave du salarié auteur de ...
Actualités :
04-11-2016
Les jeunes parents sont désormais protégés durant 10 semaines contre une mesure de licenciement, suite à la loi Travail du 8 août 2016.
04-11-2016
Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée en Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, les employeurs ont l'obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoi...
27-08-2014
La...
Harcèlement moral : que faire ? | Dossier Familial
» Harcèlement moral : que faire ?
Harcèlement moral : que faire ?
Véronique Baud
| Le 02/09/2012 à 17h30
Les faits de harcèlement moral, parce qu'ils portent atteinte à la dignité des personnes, sont très graves. Pour les salariés qui s'en estiment victimes, toute la difficulté consiste à les faire établir.
Votre responsable vous accable de remarques désagréables sur votre...
Date: 2017-03-31 06:02:11
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral que doit faire l'employeur
Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé ...
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé victime de harcèlement peut être annulé
Nuage de tags
Le salarié protégé licencié pour inaptitude physique causée par le harcèlement moral subi dans l'entreprise peut faire annuler le licenciement par le juge judiciaire, même si le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail (Cass. Soc. 15.04.2015 :...
Harcèlement moral : définition, sanctions - Editions Tissot
En application de l'article L. 1222-1 du Code du travail , « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ce qui suppose un comportement loyal qui concerne aussi bien celui qui doit effectuer la prestation (le salarié) que celui qui en est le « créancier » (l'employeur).
Aussi, quand un salarié estime que l'employeur outrepasse ses pouvoirs de gestion par action ou par omission et...
Site :
editions-tissot.fr
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Durée minimale du harcèlement moral - ASTAE AVOCATS
Management
Dès lors, la question se pose de savoir si des agissements répétés subis par un salarié sur une très courte période de temps (quelques semaines, voire quelques jours à peine) peuvent être qualifiés de harcèlement moral.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation le confirme dans un arrêt du 3 avril 2013 (n°11-27054) non publié au bulletin civil.
Dans cette affaire, une...
Date: 2017-03-31 06:44:59
Site :
http://www.astae.com
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Harcèlement moral: que faire? | Paperjam News
Sal. Oppenheim Luxembourg devient Hauck & Aufhäuser
06.12.2017
À la différence du harcèlement sexuel, le harcèlement moral n'est pas défini par une loi spécifique au Luxembourg. La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail, qui a été déclarée d'obligation générale par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, constitue le cadre juridique...
Date: 2017-12-06 23:44:23
Site :
http://paperjam.lu
Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les ...
Classé sous Juridique par experton | 0 commentaires
Êtes-vous en règle avec l'Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?
Tous les employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.
Textes de référence de l'affichage obligatoire harcèlement :
L'article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique...
Site :
http://experton.unblog.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / article harcelement moral code penal
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Définition de Harcèlement moral
(Droit pénal / droit du travail)
Notion introduite dans le droit français suite aux travaux du Docteur M. F HIRIGOYEN et son essai paru en 1998 "Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien" qui a participé à un groupe de travail à l'assemblée nationale et aboutie à l'insertion dans le Code du travail de la notion de harcèlement.
Constitutif...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Le Harcèlement Moral à L'Université, ÇA N'EXISTE PAS
Quelques informations
Extrait de la loi de modernisation sociale. Chapitre III bis
Lutte contre le harcèlement moral au travail [Division et intitulé nouveaux]
Article 50 ter (nouveau)
Après l'article L. 120-3 du code du travail, il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-4. - Le contrat de travail est exécuté de bonne...
Date: 2014-12-30 14:07:14
Site :
http://1libertaire.free.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article / l'harcelement moral au travail
Harcèlement Moral | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…
PETIT GUIDE PRATIQUE POUR FAIRE FACE
ET SORTIR D'UNE SITUATION DE HARCELEMENT MORAL
La question du harcèlement moral est loin d'être simple à régler même si le Code du Travail l'interdit en punissant ses auteurs d'un an de prison (Art. L. 1155-2). Dans les fait, les condamnations sont rares mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire et parfois les choses peuvent se régler avant...
Site :
http://www.cgt-tf1.fr
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Harcèlement moral au travail | blog Bien être au travail
Par Marie-Pierre
Suite à la publication en 1998 de son livre « Le harcèlement moral, la violence perverse au quotidien », Marie-France Hirigoyen a reçu de très nombreux témoignages écrits, adressés par des victimes de harcèlement moral, et a mené une enquête. Elle analyse dans ce livre ce qu'est la notion de harcèlement moral.
Ce livre permet de comprendre ce qu'est une...
Site :
blog-santeautravail.com
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Harcèlement moral avocat Lille, harcèlement salarié avocat ...
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Avocat à Lille pour harcèlement
La notion de harcèlement moral s'est largement développée et répandue dans le grand public ces dernières années, sans être toujours très bien maîtrisée. Qu'est-ce-que le harcèlement ? Est-il nécessairement le fait d'un supérieur ? Quels éléments doit apporter le salarié pour démontrer la...
Site :
http://www.sulpice-avocat.com
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Harcelement moral et sexuel - Sérésin Avocat
Harcèlement moral et sexuel
Vous êtes victime de harcèlement ou sexuel ?
S�?R�?SIN-AVOCAT vous conseille sur la démarche à suivre pour faire cesser ces troubles et solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
Le harcèlement sexuel
Il existe désormais deux textes sur le harcèlement sexuel, les articles L.1153-1 et L.1153-2 du Code du travail et l'article 1 de la loi n°2008-496 du...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.seresin-avocat.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
LE HARCELEMENT MORAL - larabakhosavocat-rennes.com
LE HARCELEMENT MORAL
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est défini à l'article L.1152-2 du Code du Travail dans les termes suivants :
« des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir...
Site :
http://larabakhosavocat-rennes.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement moral - offres emploi, cabinets de ...
Bien que la notion de harcèlement moral soit codifiée depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans le Code du travail aux articles L 122-49 et L 122-50, il existe à ce jour peu d'arrêts caractérisant cette notion.
C'est ainsi que, pour la première fois dans une décision publiée au bulletin, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt [1] qui nous donne une définition...
Site :
http://www.cadresonline.com
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail
Harcèlement moral - Avocat en droit de la protection ...
Vous êtes ici : Accueil > Santé au travail > Harcèlement
Harcèlement moral - Avocat en droit de la protection sociale à Paris 17ème
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Mise à l'écart, brimades, injures, mépris, stagnation de carrière ou de salaire, retard ou absence de promotion, isolement, défaut d'information, refus de formation, critiques incessantes, injustice, retrait sans...
Site :
https://www.pmr-avocats.fr
Les activités de Marie-France Hirigoyen
Autres fonctions
Les activités de Marie-France Hirigoyen
Marie-France Hirigoyen a fait ses études de médecine à Bordeaux où elle a passé également un certificat de 2eme cycle d'ethnologie, option ethnopsychiatrie, en 1974.
Elle a soutenu sa thèse pour être docteur en médecine en 1978, puis elle s'est spécialisée en psychiatrie.
Actuellement elle exerce en libéral en tant que...
Date: 2017-03-31 05:57:24
Site :
http://www.mariefrance-hirigoyen.com
Thèmes liés : livre le harcelement moral marie france hirigoyen / marie france hirigoyen harcelement moral au travail / marie france hirigoyen harcelement moral / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral et violence au travail
Fausse accusation de harcèlement au travail. - témoignage ...
Les 3 tentatives peuvent en outre plaider en votre défaveur dans le cadre d'une plainte pour harcèlement.
Vous indiquez "Nous cherchons moi et ma directrice à la joindre mais rien... Le soir venu un étrangé se présente et demande à rencontrer la directrice...
Aprés l'avoir reçu la directrice m'informe que l'inconnu est venu expliquer que l'employé ne viens plus travailler car elle...
Site :
http://www.same-story.com
Condamnation pénale - fr.workpocket.be
Pendant la durée du contrat de travail
Le bien-être du travailleur
Protection contre les risques psychosociaux au travail Déclaration de principe et définitions Intervenants Mesures de prévention Moyens d'actions en présence d'un risque psychosocial Condamnation pénale Le stress au travail Interdiction de discrimination
Condamnation pénale
Conformément au Code pénal social, toute...
Site :
http://fr.workpocket.be
Thèmes liés : harcelement moral et violence au travail / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail code penal / lutte contre harcelement moral travail
Harcèlement moral - code du travail L 1152-1 - le blog assorst
Le harcèlement moral suppose-t-il, pour être caractérisé, que soit établie l'intention de nuire de son auteur ? L'article L.1152-1 du Code du travail qui définit le harcèlement moral ne l'impose pas. La donctrine et les juridictions de fond étaient cependant divisées sur cette question que vient de trancher la chambre sociale de la Haute Cour.
Elle énonce explicitement, au visa du dit article et de l'article L.1154-1 du même Code que le harcèlement moral...
Site :
http://assorst.over-blog.com
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / code du travail harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
La responsabilité du chef d'entreprise face au harcèlement ...
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. Le dispositif de protection des salariés contre de tels comportements est fondé, d'une part, sur la prévention, qui est de la responsabilité de l'employeur, et, d'autre part, sur la répression, puisque l'auteur de ces agissements encourt des...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Quels sont les signes de harcèlement moral - Overblog
Comment lutter contre le harcèlement moral ?
Depuis 2002, le harcèlement moral est véritablement reconnu par la loi. Ainsi, l'article L122-49 contenu dans le Code du travail précise qu'aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral. Avant de porter plainte, il faut prouver son statut de victime, ce qui n'est pas évident. C'est à cause du silence de certains de leurs collègues que de nombreux souffre-douleurs préfèrent...
Site :
https://www.over-blog.com
Salariés sachez prouver le harcèlement moral dont vous ...
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
9% de salariés français déclarent avoir été victime d'intimidation ou de harcèlement moral plaçant la France au premier rang des salariés des 27 pays de l'Union Européenne (1). Le sujet est d'une actualité certaine : une trentaine de députés socialistes ½uvrent pour faire reconnaître l'épuisement au travail comme une maladie professionnelle (2), et...
Date: 2017-12-06 23:10:49
Site :
juritravail.com
La notion d'agissements répétés constitutifs de ...
Le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur, ce qui était parfaitement établi en l'espèce.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de Cassation rendu le 15/04/2015, le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / code du travail harcelement moral article
Harcèlement d'un travailleur handicapé
Harcèlement d'un travailleur handicapé
RésuméFiche
Le harcèlement est un ensemble de comportements répétés, fréquents et de longue durée qui sont humiliants, hostiles ou intimidants envers une personne ou un groupe de personnes. Cela peut se passer au travail. Ces comportements, paroles, gestes... volontaires ou involontaires, fragilisent la personne, menacent sa santé physique ou...
Date: 2017-03-31 08:03:46
Site :
https://wikiwiph.aviq.be
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral travail travailleur handicape / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Harcèlement moral et Médiation - miroirsocial.com
par Michel Augras Themes: Santé & conditions de travail, Dialogue social, Sécurité
Harcèlement moral et médiation
Au terme de l'accord national interprofessionnel (ANI ) sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 « une procédure appropriée...
Site :
http://www.miroirsocial.com
Harcèlement moral dans la Marine ... - association ...
Harcèlement moral dans la Marine ...
publié le 22 févr. 2013 à 23:06 par assometc [ mis à jour : 2 mars 2013 à 02:53 ]
Le 25 décembre un personnel militaire de la Marine Nationale a contacté l'association pour une affaire de harcèlement moral le concernant.
Après avoir analysé le dossier et les pièces fournies, l'association...
Date: 2017-11-29 19:57:37
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Harcèlement psychologique | Canada Safety Council ...
La sécurité de la communauté
Harcèlement psychologique
Cet article provient de l'archive de juillet 2004. Bien que tout effort ait été pris pour assurer la précision de l'information présenté, veuillez noter que certaines informations pourraient être hors date.
Le 1er juin 2004, le Québec a été la première juridiction en Amérique du Nord à prévoir de nouvelles dispositions à...
Date: 2017-03-31 06:10:12
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Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l ...
Le harcèlement moral : sa preuve et l'intérêt pour l'employeur de le prévenir
6 juillet 2016
Le mois de juin 2016 a conduit la Cour de cassation à rendre une salve d'arrêts importants concernant le harcèlement moral. Les apports les plus significatifs tiennent en particulier aux modifications apportées en matière de preuve (arrêt du 8 juin 2016) et à l'intérêt, pour ne pas dire à la...
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Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les ...
Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les fonctions publiques
Paris 2013
Le harcèlement moral, une notion nouvelle qui recouvre des actes parfois déjà prohibés. La mise au placard est sanctionnée depuis bien longtemps par le juge.
Marie France Hirigoyen, psychiatre et psychanalyste a d'abord écrit « Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » en 1998
Elle a...
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