Articles sélectionnés pour le thème : procedure harcelement moral fonction publique
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Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours ...
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours envisageables ?
Par andre.icard le sam, 29/01/2011 - 08:51
Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande...
Site :
https://blogavocat.fr
Comment agir si l'on se considère ... - [Snesup Lille 1]
lire ici
Et Comment agir si l'on s'estime victime d'un harcèlement ?
Il n'est pas facile d'entreprendre des actions seul avec généralement le sentiment d'impuissance et de culpabilité propre aux situations de harcèlements ...
Et pourtant, ne rien dire et subir n'est pas une solution durable...
Plus la situation sera dégradée, plus dure sera la reconstruction psychologique de la victime...
Date: 2017-12-07 00:46:39
Site :
http://snesup.univ-lille1.fr
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
Contrairement aux salariés de droit privé dont les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent des conseils de prud'hommes, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont régis par des règles propres et les litiges avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs.
La Fonction publique couvre globalement trois secteurs :
o la Fonction publique d'État
o...
Site :
http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
La principale du collège Jules-Solesse à Bois de Nèfles ...
JURISPRUDENCES SUR LE HARCELEMENT MORAL
les jurisprudences à lire
Conseil d'Etat, 12 mars 2010 : harcèlement et protection fonctionnelle
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité publique répare, le cas...
Site :
http://www.cgtr-educaction.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail par l'employeur
Telechargements - Académie de Lille
TEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site :
http://www.ac-lille.fr
Thèmes liés : harcelement moral education nationale proces / harcelement moral a l'education nationale / harcelement moral a l education nationale / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / circulaire harcelement fonction publique 2014
ALGERIE/SNAPEST/FESSéminaire sur le « Harcèlement moral en ...
Les victimes du harcèlement moral
Quelle protection juridique ?
Liberté Liberté : 17 - 01 - 2012
"Voir ce qui est juste et ne pas le faire est un manque de courage." (Confucius 551-479 av. J.-C. Philosophe chinois)
Lors d'un récent colloque organisé par la fondation Friedrich-Erbert sur la question du harcèlement moral en milieu professionnel -- initiative fort louable --, l'auteur a...
Site :
http://snapest.ning.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur
Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site :
http://www.snigic.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Harcèlement moral fonction publique Paris 16 - Avocat Paris 16
Ce domaine du droit de la fonction publique nécessite un travail de collaboration approfondie entre le client et l'avocat en amont de toute démarche contentieuse.
Il est souvent difficile à l'agent de se constituer des preuves de sa version des faits, il ne faut donc pas hésiter en parallèle de la prise de contact avec le cabinet, à saisir les organisations syndicales, la médecine du...
Site :
http://www.avocat-chastel.com
Thèmes liés : avocat harcelement moral fonction publique / avocat harcelement fonction publique / que faire en cas de harcelement moral fonction publique / preuve harcelement moral fonction publique / procedure harcelement moral fonction publique
Le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC | MDN FAC
Le Code de valeurs et d'éthique du MDN et des FC
Formats Alternatifs
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Liens connexes
Programme d'éthique de la Défense L'�?noncé d'éthique de la Défense Politique sur les conflits d'intérêts (MDN/FAC) Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (SCT) Code de valeurs et d'éthique du secteur public (SCT)
Information : Contexte
Pour...
Site :
http://www.forces.gc.ca
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / que faire en cas de harcelement moral fonction publique / harcelement professionnel fonction publique
Harcèlement moral : quels recours ? - Sundep-Solidaires
Par contre, ceux relevant du contrat d'association ne peuvent plus utiliser le droit du travail, sauf en ce qui concerne l'action des délégués du personnel et du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Ils ne pourront plus faire référence qu'aux règles de la fonction publique.
Repérer le harcèlement
Si le harcèlement peut naître de façon anodine, il...
Date: 2017-03-31 07:13:46
Site :
http://sundep.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de ...
Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu
27 février 2012
Commentaires sur Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu
harcelement orange
Il obtient encore un concours de Inspecteur technique en télecom de catégorie A pièce 86 en électrotechnique, telecom , les formations à l'emploi de 9 mois sont identiques
Il...
Harcèlement moral au travail et droit de retrait des ...
Bonsoir,
En l'état actuel du droit, le droit de retrait du fonctionnaire en cas de harcèlement moral au travail n'est pas encore reconnu par la justice administrative.
A titre d'exemple, je reproduis ci-après le texte intégral d'un arrêt du Conseil d'Etat (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, n° 320840) :
( LIEN vers le site LEGIFRANCE.GOUV.FR )
Vu le...
Date: 2017-12-07 00:50:49
Site :
http://www.droitissimo.com
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site :
http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte
Le jugement de Phil au Prud'homme
l'article de journal et son droit de réponse
Audience publique du 17 octobre 2002
jugement
Qualification : contradictoire
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...
Date: 2005-01-06 02:41:25
Site :
http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Fonction Publique - ghelber.com
Agents publics et collectivités : des problématiques multiples
Titulaires ou contractuels, fonctionnaires ou stagiaires, les agents publics sont tous susceptibles d'être confrontés, au cours de leur carrière, à un aléa juridique.
Les questions posées sont multiples. Outre les procédures disciplinaires, les agents publics sont confrontés à des questions concernant leur avancement, ou encore des demandes de mutation, de détachement ou de mise à disposition. Ils peuvent aussi être victimes de harcèlement moral ou encore,...
Site :
http://ghelber.com
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / recours tribunal administratif harcelement moral / recours harcelement moral fonction publique / plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans l'administration
Dans quels délais pouvez-vous agir? - athon-perez-avocat.com
Le procès administratif se caractérise par des délais d'action relativement brefs, nécessitant d'agir vite. Il convient ici de distinguer les délais de procédure des délais de prescription.
avocat fonction publique
oLes délais de procédure
avocat fonction publique
Sous réserve des exceptions prévues par le code de justice administrative (absence, allongement ou réduction du délai),...
Site :
http://athon-perez-avocat.com
Thèmes liés : avocat harcelement moral fonction publique / avocat harcelement fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2017-03-31 05:41:34
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Harcèlement et médiation - WikiMediation
Code du Travail (Partie Législative)
Art. L 122-34
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...
Date: 2013-03-15 14:31:53
Site :
http://fr.wikimediation.org
Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...
2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale
La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale
Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...
La Loi de Modernisation Sociale - cgtcanon.com
NOUVELLES ATTRIBUTIONS PATRONALES
Les obligations nouvelles de l'employeur concernent essentiellement, en amont, la prévention des licenciements économiques. En aval, il s'agit de favoriser le réembauchage du salarié et de sanctionner l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi par sa réintégration dans l'entreprise.
Avant le licenciement :
-...
Date: 2014-04-16 14:17:45
Site :
http://www.cgtcanon.com
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par...
30/11/2014 - Avantage individuel acquis et dénonciation d'un accord
La Cour de cassation considère que constitue un avantage individuel acquis, l'avantage qui au jour...
15/11/2014 - Clause de discrétion
La clause de discrétion ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale du...
Site :
http://pios-avocats.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Sécurité en EPLE - esen.education.fr
12. Risques psychosociaux
B - Les risques liés au statut d'établissement recevant du public (ERP) de l'EPLE
Pour une définition de l'ERP et des obligations relevant de ce statut , se reporter au site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
1. Les risques majeurs
Ils occupent une place centrale dans la politique générale de prévention des risques. Le Plan Particulier de...
Site :
http://www.esen.education.fr
Thèmes liés : harcelement moral a l'education nationale / harcelement moral a l education nationale / association contre le harcelement moral a l'ecole / que faire contre le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]
Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33
bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,
l'exposition...
Date: 2017-03-30 19:56:21
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : definition harcelement moral fonction publique territoriale / jurisprudence harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral travail fonction publique territoriale / procedure harcelement moral fonction publique territoriale / harcelement moral fonction publique territoriale
Droit du travail et défense du salarié - dmasson-avocat.fr
TAGS :
La défense du salarié
La défense du salarié en droit social : Quelques explications, quelques conseils... sur les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcèlement moral, des heures supplémentaires, de la résiliation judiciaire du contrat de travail...
Licenciement
Votre employeur a engagé à votre encontre une procédure de licenciement ou vous a licencié...
Date: 2017-03-31 07:54:19
Site :
http://www.dmasson-avocat.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Santé, bien-être et sécurité au travail - Ministère de l ...
Le fonctionnement et les travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
La prévention des risques professionnels
L'employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.
L'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
harcèlement psychologique au travail - droit du travail
Le harcèlement psychologique au travail au Québec
harcèlement psychologique au travail.
Le harcèlement psychologique au travail
Le harcèlement psychologique au travail est une grave menace pour la santé psychologique des employés, un casse-tête pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de la grande région de Montréal aux prises avec un tel problème, et une source...
Site :
http://bessetteavocats.com
Discrimination au travail
Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses
Pourtant le code du travail protège les salariés.
Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.discrimination-au-travail.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail
Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...
Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).
1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE
L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration
ADEFDROMIL | Association de Défense des Droits des Militaires
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TRADUCTIONS:
Commandez notre Guidede vos Droits et Démarches(256 pages 22 EUR)
Statut général des militaires :
» INSTRUCTION N° 6071/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/SDFM/FM4 relative aux dispositions à prendre lors du décès en service de militaires et aux conditions de participation de l'État aux frais liés à ce décès....
Site :
http://adefdromil.org
Thèmes liés : article de loi sur le harcelement moral a l'ecole / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral loi 6 aout 2012 / association defense harcelement moral / loi sur le harcelement moral a l'ecole
Harcèlement moral au conseil d'Etat en ... - algerie-dz.com
CONSEIL D'ÉTAT
Un autre scandale
Titulaire d'un diplôme d'études universitaires appliquées (DEUA) en droit foncier, Malika A. a été recrutée en 2001 par le Conseil d'Etat en qualité d'assistante administrative. Sa carrière a pris fin brutalement au mois de janvier dernier suite à une étrange affaire de disparition de dossiers.
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) Malika A. était promise à...
Site :
http://www.algerie-dz.com
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / conseil contre harcelement moral / procedure harcelement moral fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / harcelement moral fonction publique algerie
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
Santé et sécurité des agents au travail - Académie de Lyon
Accueil > Personnels > Santé et sécurité des agents au travail
Santé et sécurité des agents au travail
Exemples de document unique (DU) académique
Les acteurs académiques de la santé et sécurité au travail
Plusieurs acteurs mettent en oeuvre et contrôlent au sein des services, établissements et écoles, les mesures de protection de la santé, de la sécurité et...
Site :
http://www.ac-lyon.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr
> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit
La maison de la Justice et du Droit
Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...
Date: 2017-03-31 08:29:22
Site :
http://www.portesessonne.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement au travail / association d'aide contre le harcelement moral au travail / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral travail fonction publique territoriale
Le droit de retrait dans la fonction publique - Seban ...
La question peut se poser s'agissant d'une situation de harcèlement moral. En raison de l'impact d'une telle situation sur la santé de l'agent, elle pourrait potentiellement légitimer le droit de retrait de celui-ci (5).
Pour mémoire, il y a harcèlement moral justifiant un retrait de l'agent dès lors que celui-ci connaît une dégradation de ses conditions de travail en raison de...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : droit de retrait harcelement moral fonction publique / droit de retrait en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail droit de retrait / harcelement moral au travail dans l'administration / droit de retrait fonctionnaire harcelement moral
Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...
Conditions de travail et satisfaction au travail
La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...
Date: 2017-03-31 06:09:53
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
La capacité et les intérêts à agir en justice des ...
- Articles R1453-1 à 3 du Code du Travail sur l'assistance et la représentation des parties devant le Conseil de Prud'hommes
- Loi 83-634 du 13 juillet 1984 - article 8 - portant droits et obligations des fonctionnaires sur la capacité à agir en justice des syndicats dans la fonction publique
- Code de procédure civile - articles 983 à 995 et article 999 indiquant que la représentation par...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Le harcèlement moral - CGT.CHGDREUX
samedi 19 septembre 2009 à 12h03, par Harrry
ce n'est pas une simple assurance juridique qui ferait cesser le harc�?lement par un employeur administration.
Ou cela se saurait.
En cas de harc�?lement prolongé, répété et avec accessoires au pire (dossiers effectués à votre insu, surveillance déguisée, mise au placard, insultes, faux témoignage, menaces etc...), et si vous y...
Date: 2017-03-31 07:27:46
Site :
http://cgt.chgdreux.free.fr
Thèmes liés : association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / suis je victime de harcelement moral au travail / je suis victime de harcelement moral
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Rachat de créances
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur...
Date: 2017-03-30 18:01:37
Site :
http://www.commentcamarche.net
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / code du travail harcelement moral article / harcelement moral dans la vie privee code penal / harcelement moral prive code penal / definition harcelement moral code penal
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
Sommaire
Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Toute...
Date: 2017-12-02 16:29:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-03-23 22:42:11
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https://fr.wikipedia.org
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Statut fonctionnaire - fgfc.lu
Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1er
1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».
Le conseil...
Date: 2017-03-25 08:42:53
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