Articles sélectionnés pour le thème : droit penal du travail harcelement moral
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Lexique Juridique sur le harcelement - avht.org
Partenaires
Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.
Voir les montants octroyés ICI
Lexique juridique
Harcèlement moral :
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de...
Site :
http://www.avht.org
Thèmes liés : harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail code penal / mediation harcelement moral code du travail / loi harcelement moral code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Le harcèlement moral dans la fonction publique ...
Le monde du travail étant majoritairement régit par le droit privé, lorsqu'on traite du harcèlement moral on se réfère le plus souvent aux situations du privé. Les fonctionnaires et agents publics, régis par leurs statuts et autres textes de droit public, ont une jurisprudence propre, celle de la juridiction administrative. Celle-ci est très parcimonieusement citée par les livres qui...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : definition harcelement moral fonction publique territoriale / definition harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / droit de retrait harcelement moral fonction publique / harcelement moral travail fonction publique territoriale
Conditions de travail - Harcèlement moral : protection du ...
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l'établissement où elle était employée en qualité d'employée polyvalente, Mme X... envoya, le 28 décembre 2010, au directeur des ressources humaines de la société, une lettre dénonçant ces faits, dont elle adressa...
Site :
http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com
Le Médiateur a dit à propos de l'harcèlement moral que ...
Message par ColorMan » jeudi 24 janvier 2013 23:12
Bonjour,
Harcèlement moral et sa reconnaissance juridique :
Dommage qu'il y a quelque années en arrière, je ne connaissais pas cette analyse du Médiateur de la République et ce site Forum-Dépression
" HARC�?LEMENT MORAL: maladie professionnelle ou accident du travail ?
Si la victime de harcèlement moral dispose des moyens juridiques...
Site :
http://www.forum-depression.com
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral au travail par l'employeur
Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : Harcèlement ...
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II. LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL : SA DÉFINITION ET SA RÉPRESSION
La notion de harcèlement sexuel a été introduite en droit français par deux lois votées en 1992. Elle a fait l'objet de plusieurs modifications ultérieures tendant à son extension, dans le but d'apporter une protection plus large à ses victimes.
Toutefois, l'extension de son champ opérée par la loi du...
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / definition harcelement morale droit francais / loi du 17 janvier 2002 contre le harcelement moral / definition harcelement moral code penal
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours ...
Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours envisageables ?
Par andre.icard le sam, 29/01/2011 - 08:51
Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande...
Site :
https://blogavocat.fr
Le harcèlement moral : de nouveaux motifs
Tel: 01 47 75 17 17
Fax: 01 47 75 99 17
Le harcèlement moral : de nouveaux motifs
9 Avril 2015
Si nous nous en tenons à l'article L.122-9 du Code du Travail (loi de modernisation sociale modifiée par la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003), le harcèlement renvoie au fait suivant :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés du harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...
Site :
http://www.comite-entreprises.eu
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail
Recours contre le harcèlement au travail - Association ...
La victime de harcèlement moral dispose de différents recours permettant de faire valoir ses droits.
Alerte du CHSCT et des représentants du personnel :
les représentants du personnel, ils pourront aider la victime dans toutes ses démarches.
ou quand il existe le CHSCT qui dispose d'un droit d'alerte lui permettant de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.
La...
Site :
http://fiatlexfrance.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM POUR ...
LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE TELECOM POUR HARCELEMENT MORAL.
Par Alina Paragyios, Avocat.
Article publié le 18 juillet 2012
Source: https://www.village-justice.com/articles/cause-societe-France-TELECOM,12590.html
La société France Télécom a été mise en examen en tant que personne morale pour « harcèlement moral » et « entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT » et...
Site :
http://www.armee-media.com
L’irrecevabilité des éléments apportés par un salarié ...
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Note sous Cass., soc, 28 janvier 2015 n° 13-22378, réalisée par Romain Courbon, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.
Dans un arrêt de rejet du 28 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation dessine les contours des « éléments de faits laissant présumer l'existence d'un...
Site :
dsf.hypotheses.org
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
La preuve et le harcèlement moral - Droit du travail ...
La preuve et le harcèlement moral
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Le...
Site :
http://www.leks-avocats.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail charge de la preuve / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / preuve harcelement moral salarie / harcelement moral au travail par l'employeur
projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012
PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...
Date: 2012-06-13 14:08:14
Site :
senat.fr
harcèlement moral 10 jugement - Titanic, la suite en Egypte
Le jugement de Phil au Prud'homme
l'article de journal et son droit de réponse
Audience publique du 17 octobre 2002
jugement
Qualification : contradictoire
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2000, M. Philippe Huet a fait convoquer la société BRUN devant le Conseil des Prud'hommes. Il a exposé qu'après avoir été embauché par la société BRUN le 2 mai 1990, il...
Date: 2005-01-06 02:41:25
Site :
http://fabie.thuilliez.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Harcèlement moral : quels recours ? - Sundep-Solidaires
Par contre, ceux relevant du contrat d'association ne peuvent plus utiliser le droit du travail, sauf en ce qui concerne l'action des délégués du personnel et du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Ils ne pourront plus faire référence qu'aux règles de la fonction publique.
Repérer le harcèlement
Si le harcèlement peut naître de façon anodine, il...
Date: 2017-03-31 07:13:46
Site :
http://sundep.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
27 août Recourir à la médiation en cas de harcèlement au ...
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Sens & idées | Recourir à la médiation en cas de harcèlement au travail
Les services de ressources humaines (RH) sont de plus en plus confrontés à des cas de harcèlement, moral et/ou sexuel, et plus globalement à des plaintes de comportements hostiles. La médiation est un premier "outil" efficace, voire nécessaire pour aborder ces problématiques de manière pacifiée, pour les...
Site :
http://sens-et-idees.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / mediation harcelement moral code du travail / harcelement moral loi 6 aout 2012 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / mediation harcelement moral travail
le harcèlement moral dans la fonction publique - CFDT ...
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
"Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour...
Site :
http://asnierescfdt.over-blog.com
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / article harcelement moral dans la fonction publique
Discrimination au travail
Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses
Pourtant le code du travail protège les salariés.
Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.discrimination-au-travail.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail
Le harcèlement moral dans la vie privée - ma Vérité sur
Suivre la Vérité Suivre le Vériteur
Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la vie privée ? Comment s'en sortir ? Les réponses de Maître Laurent Hincker.
Jusqu'à 2010, le harcèlement moral dans la vie privée n'était pas réellement pris en compte par les tribunaux. Si une loi existe désormais, elle reste difficile à appliquer. Laurent Hincker est avocat pénaliste et spécialiste de...
Site :
http://www.maveritesur.com
Thèmes liés : definition harcelement moral vie privee / loi contre le harcelement moral vie privee / harcelement moral vie privee loi / harcelement moral dans la vie privee que faire / harcelement moral dans vie privee
J'ai été victime de harcèlement moral au travail
Cette madmoiZelle a été harcelée moralement au travail pendant plusieurs mois. Devant l'indifférence de ses collègues, elle a longtemps cru que tout était sa faute, et a minimisé les faits...
228
J'ai été victime de harcèlement.
J'ai été victime de harcèlement.
Je me le répète encore et encore, mais cette simple phrase me fait déjà beaucoup de mal. Je la tape, je me relis et j'ai...
Site :
http://www.madmoizelle.com
Thèmes liés : suis je victime de harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / aide aux victimes de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire
Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention
Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel
Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...
Date: 2017-03-31 07:47:56
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Harcèlement moral entre collègues : « l’étau ...
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On pourrait penser que tout ou presque a été dit et jugé en matière de harcèlement moral ; pourtant, il ne se passe pratiquement pas une semaine sans que de nouvelles décisions apportent des éléments nouveaux à la construction jurisprudentielle, dominée par l'incontournable obligation de sécurité de résultat de l'employeur.
Rappelons la définition du harcèlement...
Site :
http://www.ellipse-avocats.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris
30 avril 2007
le harcèlement moral dans la fonction publique
L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
« Art. 6 quinquies. - Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...
Site :
http://somni.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / loi harcelement moral travail fonction publique / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi harcelement moral fonction publique / article harcelement moral dans la fonction publique
La preuve du harcèlement selon la loi El Khomri, l’analyse ...
La disposition est passée inaperçue mais la loi El Khomri revient au régime de 2002 pour établir la preuve du harcèlement au travail. Retour en arrière pour comprendre...
L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi travail), article 3, dispose : « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3...
Avocat en droit de la fonction publique à Paris, Tribunal ...
Contact
Votre cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris
Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique territoriale, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique hospitalière. Défense et Contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.
Un cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.
Fort de près de dix...
Site :
http://ing-avocat.legal
Re:Harcelement moral : Forum Discussions Générales
Etre un petit chef tyrannique par les temps qui courent, va être de plus
en
En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie le
code
du travail (article L 122-49 à L 122-54) et crée, dans le code pénal, un
délit spécifique de harcèlement moral (article 222-32-2. Cette loi lève
d'abord un tabou :
L'existence souvent niée de tels agissements dans la relation de...
Date: 2017-03-31 07:12:33
Site :
http://www.generation-nt.com
Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / association d'aide aux victimes de harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel voté à l ...
Texte par Dépêche
Dernière modification : 25/07/2012
Après l'abrogation, le 4 mai, du délit de harcèlement sexuel par les Sages, les députés français ont adopté à l'unanimité, ce mercredi, le nouveau projet de loi du gouvernement qui prévoit des sanctions plus lourdes.
AFP - Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et...
Site :
http://www.france24.com
Les Violences conjugales: Harcèlement moral
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française
Harcèlement moral
Franck ZIENTARA répond à une question sur le harcèlement moral
Le harcèlement moral stricto sensu tel qu'il apparaît dans le Code pénal, est réprimé par la loi de janvier 2002 qui n'est pas applicable en Polynésie française. Le texte vise le harcèlement moral qui est...
Date: 2014-10-05 05:08:07
Site :
http://violencesconjugalesdebatajpf.blogspot.com
Qu’est-ce que le harcèlement ? | Contrepoints
Qu'est-ce que le harcèlement ?
Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
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Les faits de harcèlement doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Par Roseline...
Site :
https://www.contrepoints.org
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2017-03-31 05:41:34
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ...
Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.
Une première étape avait été franchie avec l'adoption à l'unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par...
Date: 2017-03-31 09:34:39
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http://www.unsa-education.com
Thèmes liés : circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / texte loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique
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Registre des inhumations 45,95 EUR
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Le texte de l'article 222-33-2 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152-4).
Article 222-33 du Code pénal :
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci...
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Dossier Le harcèlement au travail , offres d'emploi Nord ...
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Le Harcèlement au travail
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Le harcèlement moral
La notion de harcèlement moral est toute jeune puisqu'elle n'a été évoquée pour la première fois qu'en 1993 par un psychologue...
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Convention collective nationale Notariat MARS 2017 + Grille de Salaire 10,79 EUR
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II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent...
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http://www.registres-obligatoires.fr
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Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Le harcèlement dans le cadre professionnel - Les dossiers ...
Le harcèlement dans le cadre professionnel
Le harcèlement dans le cadre professionnel
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La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers du Gouvernement.
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Une circulaire...
Date: 2017-03-31 07:11:16
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre le harcelement moral dans la fonction publique / recours contre harcelement moral fonction publique / lutte contre harcelement moral travail / circulaire 4 mars 2014 harcelement fonction publique / harcelement moral travail fonction publique hospitaliere
Le harcèlement moral dans le couple - Actualités juridiques
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la Famille > Le harcèlement moral dans le couple
Le harcèlement moral dans le couple
Le 16 septembre 2013
Les violences conjugales psychologiques
Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces violences peuvent être réprimées lorsqu'elles sont commises au sein du...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : harcelement moral au sein du couple / harcelement moral dans le couple code penal / consequences psychologiques du harcelement moral dans le couple / harcelement moral couple psychologie / harcelement moral conjugal code penal
Harcèlement moral entre salariés : première condamnation ...
Harcèlement moral entre salariés : première condamnation
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 31 Mai 2007 - n° 22
Commentaire par Cyrille Duvert avocat à la courmaître de conférences à l'université Paris XIII (Institut de recherches en droit des...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : harcelement moral travail entre salaries / harcelement moral entre salaries / harcelement moral travail entre collegue / article harcelement moral code penal / harcelement moral droit du salarie
Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de ...
Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de violences psychologiques
Le gouvernement a déposé début juillet au Sénat un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comportant entre autre des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité. A l'intérieur de cette partie, se trouve notamment un...
Site :
http://vuparmwa.over-blog.com
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / definition harcelement moral code penal / harcelement moral dans le couple code penal / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Fiches pratiques du droit du travail Litiges et conflits du travail
L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du...
Date: 2017-03-31 07:48:59
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / l'harcelement au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Code du travail : textes réglementaires et législatifs
Forces et faiblesses du code de travail français
Droit du travail en France, textes législatifs et lois...
Le code du travail en France est un recueil où on trouve des lois et textes réglementaires et législatifs concernant le droit du travail. Ces textes touchent essentiellement à la situation des salariés sous contrat de travail de droit privé, ceux du public étant en principe soumis...
Date: 2017-12-06 21:48:13
Site :
http://www.code-du-travail.fr
Thèmes liés : code du travail 2016 harcelement moral / nouveau code du travail harcelement moral / harcelement moral au travail code penal / harcelement moral code du travail sanction / code du travail harcelement moral
Harcèlement : comment réagir face à une plainte
Harcèlement : comment réagir face à une plainte
Publié le
03/06/2014
par Florence du Gardier & Pierre Safar, avocats au barreau de Paris, associés de Dupuy et associés
Invoquer un harcèlement, moral ou sexuel, est hélas devenu un fait banal. Or, l'inertie serait une caution "de fait" adressée au harceleur potentiel par le dirigeant. La qualité de réaction du Daf dépendra tout d'abord...
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HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE ...
HARCELEMENT //DISCRIMINATION AU TRAVAIL //VIE PRIVEE //STOP//LA MALADIE DE VOTRE EMLOYEUR
................LE HARCELEMENT AU TRAVAIL ........................................ ..........................................LA MALADIE DE VOTRE EMPLOYEUR POUR VOUS TUER......
Dommage pour vous !!!
Vous n'étiez pas au conseil des prud'hommes de Paris le 16 janvier 2013 , vous avez raté un grand moment. L'expression "boire du petit lait "peut s'appliquer. Vouloir défendre des causes quand on est pas avocat , ni muni d'un pouvoir en bonne et due forme, La vigilence du Président d'audience met fin à la mascarade. Un...
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Harcèlement moral en vie privée | Pénal et Infractions ...
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1Message(s) Utile(s)
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Harcèlement moral en vie privée
Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.
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Bonjour
L'harcèlement moral est puni dans le cadre du travail .. qu'en est il dans la vie de tous les jours, dans la vie privée, le harcèlement de voisinage ?
Pourtant il y a bien l'article 222-33-2 du code...
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Salariés : Saisir l'inspection du travail ?
Victime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.
Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans...
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La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2016-06-23 16:18:30
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Droit du travail et défense du salarié - dmasson-avocat.fr
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La défense du salarié en droit social : Quelques explications, quelques conseils... sur les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcèlement moral, des heures supplémentaires, de la résiliation judiciaire du contrat de travail...
Licenciement
Votre employeur a engagé à votre encontre une procédure de licenciement ou vous a licencié...
Date: 2017-03-31 07:54:19
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Réponse à 86 questions de patients sur les arrêts de ...
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"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"
Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...
Date: 2017-12-06 23:36:28
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Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
Contrairement aux salariés de droit privé dont les litiges relatifs à leur contrat de travail relèvent des conseils de prud'hommes, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique sont régis par des règles propres et les litiges avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs.
La Fonction publique couvre globalement trois secteurs :
o la Fonction publique d'État
o...
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