Articles sélectionnés pour le thème : harcelement moral preuves
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Débouté par le conseil des Prud'hommes faute de preuves ...
Débouté par le conseil des Prud'hommes faute de preuves suffisantes de harcèlement moral
Publié le 28/01/2013 par Administrateur, vu 2377 fois
Le tripier "harcelé" réclamait 217
L'employé a été débouté par le conseil des Prud'hommes faute de preuves suffisantes de harcèlement moral.
Un employé des abattoirs réclamant plus de 217 000 EUR, considérant qu'il était victime de...
Site :
http://www.conseil-de-prudhommes.com
Thèmes liés : prud'homme harcelement moral au travail / condamnation pour harcelement moral aux prud'hommes / prud homme harcelement moral / harcelement moral conseil syndical / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
SISTE - Souffrance liée au travail - sistepaca.org
Accueil SISTEPACA > Conduite à tenir par maladies / Souffrance liée au travail
Souffrance liée au travail
Mise à jour le 3 juin 2015
Mise en ligne en février 2006
Démarche devant une souffrance
liée au travail
En PACA, en 2008, d'après les médecins du travail participant au réseau EVREST, un salarié sur 4 estimait être exposé à une pression psychologique au travail. ( Tableau de...
Date: 2016-04-11 12:57:25
Site :
http://www.sistepaca.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail
Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I: Du champ d'application
Art 1er : Des agents statutaires concernés
§ 1er
Le présent statut s'applique aux agents statutaires des cadres technique, administratif, ouvrier et des régies. Par agent statutaire on entend l'agent nommé à titre définitif ou à l'essai, sous ou sans conditions résolutoires et qui bénéficie, à charge de la Ville,...
Site :
http://www.ville.namur.be
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / lettre informant medecine travail harcelement moral dont vous etes victime / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement psychologique au travail : que faire ? | Heureu
Harcèlement psychologique au travail : que faire ?
Harcèlement moral au travail, comment en sortir ?
L'ambiance à votre travail est difficile à supporter ? Vous avez l'impression que votre supérieur vous rabaisse sans cesse ? Vous êtes victime de harcèlement psychologique ce qui rend vos journées de travail pénibles ? Le harcèlement psychologique est passible de sanctions. Si vous...
Site :
https://heureu.com
Le harcèlement moral et l' accident du travail - Portail
Sujet: Le harcèlement moral et l' accident du travail
Ven 6 Fév - 23:39
Le harcèlement moral subi par une victime peut provoquer un accident du travail
La victime doit faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident pour obtenir une réparation supérieure au régime d'assurance maladie.
Si la CPAM refuse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, le salarié peut intenter une action devant le...
Date: 2017-03-31 06:51:48
Site :
http://stop-harcelement.forumactif.org
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / accident travail harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail
Harcèlement moral - code du travail L 1152-1 - le blog assorst
Le harcèlement moral suppose-t-il, pour être caractérisé, que soit établie l'intention de nuire de son auteur ? L'article L.1152-1 du Code du travail qui définit le harcèlement moral ne l'impose pas. La donctrine et les juridictions de fond étaient cependant divisées sur cette question que vient de trancher la chambre sociale de la Haute Cour.
Elle énonce explicitement, au visa du dit article et de l'article L.1154-1 du même Code que le harcèlement moral...
Site :
http://assorst.over-blog.com
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / code du travail harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
harcèlement au travail
Victimes de harcèlement au travail ?
Réagissez et défendez vous.
Osez en parler et retrouvez votre dignité
Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez vous adresser :
aux...
Date: 2009-04-27 21:24:00
Site :
http://harcelementautravail.free.fr
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...
Conseil aux entreprises
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail
"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Le harcèlement moral dans le couple - Actualités juridiques
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Le harcèlement moral dans le couple
Le 16 septembre 2013
Les violences conjugales psychologiques
Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces violences peuvent être réprimées lorsqu'elles sont commises au sein du...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : harcelement moral au sein du couple / harcelement moral dans le couple code penal / consequences psychologiques du harcelement moral dans le couple / harcelement moral couple psychologie / harcelement moral conjugal code penal
Rémy Fontier | Harcèlement moral dans la fonction publique
Des preuves du harcèlement au travail
Des preuves ???
Un maire l'avoue à Sud-Ouest : le contrat d'une coordinatrice n'a pas été renouvelé « pour un problème d'incompatibilité d'humeur entre elle et un certain nombre d'agents de la commune et d'élus ».
Le juge doit apprécier si ce non renouvellement est justifié par le bon intérêt du service. Tout d'abord : est-ce que cette...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : preuve harcelement moral fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral fonction publique etat / harcelement moral preuves / preuve harcelement moral au travail
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Harcèlements ...
Les femmes en sont plus victimes
Le salarié peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire
QUESTION du salarié«Je suis un salarié dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications. Récemment, j'ai eu un petit différend avec un supérieur hiérarchique pour des raisons purement professionnelles lors d'une réunion.
J'avais cru que l'affaire a été...
Date: 2017-03-30 13:40:07
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2017-03-31 05:41:34
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Dossier Le harcèlement au travail , offres d'emploi Nord ...
Archives newsletter
Le Harcèlement au travail
Humiliations, sarcasmes, brimades, propositions indécentes, 2 millions de Français sont victimes de harcèlement sur leur lieu de travail, que ce soit par un supérieur ou par un collègue.
Le harcèlement moral
La notion de harcèlement moral est toute jeune puisqu'elle n'a été évoquée pour la première fois qu'en 1993 par un psychologue...
Site :
https://www.l4m.fr
Thèmes liés : loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi relative au harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail
Harcèlement de voisinage: Avocat harcèlement moral et physique
Immobilier > Problèmes de voisinage > Harcèlement de voisinage
Victimes d'harcèlement voisinage
Vous pensez être une victime de harcèlement de voisinage ? Vous pouvez entreprendre plusieurs types d'actions afin de vous protéger contre les agissements néfastes de vos voisins. Les juges estimant le plus souvent que les conflits liés à cette forme de harcèlement sont dus à un manque de communication véritable entre les parties, la voie de conciliation est généralement privilégiée. Toutefois, il y a des situations dans lesquelles le voisin harceleur reste sourd à vos différentes tentatives pour...
Site :
http://www.actavocat.fr
Thèmes liés : recours harcelement moral voisinage / preuve harcelement moral voisinage / avocat harcelement voisinage / harcelement moral voisinage que faire / harcelement moral voisinage
Loi Travail du 8 août 2016 - Avocat droit du travail
Quelques mesures de la loi Travail favorables aux salariés
2 novembre 2016
Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer l'insatisfaction que nous inspirait la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri), qui modifie plusieurs règles fondatrices du droit du travail et dont l'économie générale nous paraît procéder d'un...
HARCELEMENT AU TRAVAIL : QUELS RECOURS
HARCELEMENT AU TRAVAIL : QUELS RECOURS ?
25 août 2015 à 11 h 52 min par Sarah Duclaux Larive
36 partages
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ACCENT D�?VOILE SA NOUVELLE GAMME DE SMARTPHONE
Beaucoup d'entre vous l'ignorent ou banalisent le harcèlement moral au travail, pourtant dans beaucoup de cas, cette pression peut mener le salarié à souffrir...
Date: 2016-06-29 09:02:24
Site :
http://www.illionweb.com
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail au maroc / harcelement moral code du travail maroc / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi harcelement moral travail maroc
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Page d'accueil
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral du chef d'entreprise / article harcelement moral code penal / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral
Référé-liberté et harcèlement moral « UNSA Attachés ...
Référé-liberté et harcèlement moral
Article édité le mardi 2 septembre 2014
Dans un arrêt du 19 juin 2014, le Conseil d'État a posé le principe de la possibilité d'un référé-liberté en cas de harcèlement moral et a estimé que le juge des référés de première instance pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice...
Site :
attaches-unsa.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / procedure en cas de harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article
Harcèlement : incompatibilité entre droit de retrait et ...
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En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
Une salariée se plaignant d'harcèlement moral et sexuel de la part d'un de ses collègues, déclare dans une lettre du 8 octobre 2007, user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007. Le 6 octobre, la salariée a été placée en arrêt de travail...
Date: 2017-03-31 07:48:18
Site :
http://www.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / droit d'alerte pour harcelement moral / droit de retrait en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail droit de retrait
Le Médiateur a dit à propos de l'harcèlement moral que ...
Message par ColorMan » jeudi 24 janvier 2013 23:12
Bonjour,
Harcèlement moral et sa reconnaissance juridique :
Dommage qu'il y a quelque années en arrière, je ne connaissais pas cette analyse du Médiateur de la République et ce site Forum-Dépression
" HARC�?LEMENT MORAL: maladie professionnelle ou accident du travail ?
Si la victime de harcèlement moral dispose des moyens juridiques...
Site :
http://www.forum-depression.com
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral au travail par l'employeur
Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de ...
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Aperçu du document
Harcèlement entre salariés et responsabilité sans faute de l'employeur
1. - Contexte. - Voici un salarié qui subit des faits de harcèlement moral - voire sexuel - par un salarié dans le cadre de sa vie professionnelleNote 1. L'employeur n'est aucunement fautifNote 2. Du reste, au moment où il apprend l'existence de...
Site :
http://www.etudier.com
Le harcèlement moral dans la fonction publique ...
Le monde du travail étant majoritairement régit par le droit privé, lorsqu'on traite du harcèlement moral on se réfère le plus souvent aux situations du privé. Les fonctionnaires et agents publics, régis par leurs statuts et autres textes de droit public, ont une jurisprudence propre, celle de la juridiction administrative. Celle-ci est très parcimonieusement citée par les livres qui...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : definition harcelement moral fonction publique territoriale / definition harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / droit de retrait harcelement moral fonction publique / harcelement moral travail fonction publique territoriale
Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention
Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel
Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...
Date: 2017-03-31 07:47:56
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Rôle du CHSCT en cas de harcèlement moral, prévention et ...
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ) est impliqué dans le traitement des cas de harcèlement moral en entreprise. Son objectif est de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Le harcèlement moral est un phénomène récurrent qui peut avoir de multiples causes en entreprise. Comment le CHSCT peut-il agir pour...
Site :
http://www.chsct-formations.org
Thèmes liés : procedure en cas de harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / procedure harcelement moral chsct / preuve harcelement moral salarie / harcelement moral du salarie
La Loi de Modernisation Sociale - cgtcanon.com
NOUVELLES ATTRIBUTIONS PATRONALES
Les obligations nouvelles de l'employeur concernent essentiellement, en amont, la prévention des licenciements économiques. En aval, il s'agit de favoriser le réembauchage du salarié et de sanctionner l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi par sa réintégration dans l'entreprise.
Avant le licenciement :
-...
Date: 2014-04-16 14:17:45
Site :
http://www.cgtcanon.com
HARCELEMENT MORAL - avignon-avocats-cano.com
16 novembre 2010
HARCELEMENT MORAL : ALLEGATIONS ET CONTESTATIONS
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient ce 3 novembre 2010, de censurer une Cour d'Appel, pour ne pas avoir donné suffisamment de « force » à la notion « d'allégations » par le demandeur -avec la particularité ici, que le Syndicat CGT était intervenu en lieu et place de la salariée victime-, relativement...
Site :
http://www.avignon-avocats-cano.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral que doit faire l'employeur
Loi contre le harcèlement moral dans le couple : un an ...
La loi du 9 juillet 2010, qui traite notamment des violences conjugales, introduit un article concernant le harcèlement moral au sein du couple sous la suggestion de Guy Geffroy (UMP) et de Danielle Bousquet (PS). Un an après, où en sommes-nous ? Par Camilla Gallapia
Que dit cette loi ?
L'article 222-33-2-1 du Code Pénal prévoit : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié...
Site :
https://fr.style.yahoo.com
Thèmes liés : harcelement moral loi du 9 juillet 2010 dans le couple / harcelement moral et violence au travail / loi contre le harcelement moral dans le couple / harcelement moral loi du 9 juillet 2010 / loi relative au harcelement moral au travail
Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de ...
Vers une réécriture des délits de harcèlement moral et de violences psychologiques
Le gouvernement a déposé début juillet au Sénat un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comportant entre autre des dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité. A l'intérieur de cette partie, se trouve notamment un...
Site :
http://vuparmwa.over-blog.com
Thèmes liés : article harcelement moral code penal / definition harcelement moral code penal / harcelement moral dans le couple code penal / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Licenciement Lyon, avocat licenciement Lyon, Rhône (69)
Le licenciement pour motif économique est lié à l'activité de l'entreprise : restructuration, difficultés économiques...
Le licenciement pour motif économique est très encadré par les textes. Les procédures imposées sont différentes, notamment selon le nombre de salariés licenciés.
Attention !
Procéder à un licenciement économique n'est pas sans conséquences pour l'employeur qui...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Modéle d'attestation (harcèlement moral) par BODIN Muriel
1 option(s) disponible(s)
2 page(s) sur le document
Il s'agit d'un document pour faire ou faire faire faire une attestation de deux pages avec les indications pour que cette attestation puisse être produite en justice valablement.
Cela est particulièrement important dans les...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : modele attestation harcelement moral / preuves a apporter pour harcelement moral / dossier harcelement moral / victime de harcelement moral que faire / preuve du harcelement moral au penal
Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre ...
Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre la production d'éléments de preuve déterminants si commencement de preuve apporté par le requérant victime de harcèlement
Auteur : Beyney Geoffrey le lun, 23/11/2015 - 08:20
Trib. U.E., 23 septembre 2015, Maria Concetta Cerafogli c./ Banque centrale européenne, aff. T-114/13 P
Et une nouvelle affaire de harcèlement en droit...
Date: 2017-03-31 07:11:34
Site :
http://jade.u-bordeaux.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / charge de la preuve harcelement moral fonction publique
Harcèlement Moral Stop - Pour la reconnaissance du ...
HMS - ARTICLES - ARCHIVES 2000 - ARTICLE #30
Dépêche AFP (17 Décembre 2000)
Harcèlement moral : La victime poursuit son employeur pour faute inexcusable.
Une femme de ménage d'Epinal (Vosges), qui avait tenté de se suicider parce qu'elle était victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, poursuit son ex-employeur pour faute inexcusable, une première en France selon la...
Site :
http://www.hmstop.com
Thèmes liés : temoignage de victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / victime de harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Harcèlement moral - Barreau de Toulouse
Accuser à tort vaut désormais "faute grave" (avril 2015)
par Me Daniel Mingaud
Jadis véritable « parcours du combattant » pour être mis à jour, le harcèlement moral en entreprise est aujourd'hui reconnu, et de plus en plus dénoncé depuis que, entre autres, le « régime de la preuve » a été largement assoupli à la faveur des salariés.
Devenues monnaie courante, les accusations de harcèlement moral ne sont pas...
Site :
https://www.avocats-toulouse.com
Thèmes liés : licenciement pour faute grave harcelement moral / licenciement pour faute harcelement moral / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / licenciement pour harcelement moral entre salaries
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques ...
Atteinte à la vie privée ou harcèlement, les risques !
Plainte du Président contre un photographe
Que risque-t-on en cas de harcèlement ou atteinte à la vie privée ?
Le Président de la République, Emmanuel Macron, a porté plainte contre un photographe de presse pour « harcèlement et tentative d' atteinte à la vie privée ». Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous apportent...
Site :
http://www.bbp-avocats-paris.com
Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le ...
Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la Fonction publique
Enfin !!!!
Cette circulaire précise les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et moral prévu par la loi n°2012-954 du 06 août 2012, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte&categorieLien=id
1) Le harcèlement sexuel
Deux types...
Date: 2017-12-07 02:31:30
Site :
http://itefa.unsa.org
Si je fais une action aux prud'homme pour me plaindre de ...
plupart du temps, les salariés qui font une telle action en justice ne gagne pas le procès. Voici la définition du harcélement moral dans le code du travail : « Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions... afficher plus plupart du temps, les salariés qui font une telle...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : code du travail harcelement moral definition / definition harcelement moral au travail code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / 1 definition du harcelement moral au travail / harcelement moral au travail par l'employeur
Jurisprudence administrative | Harcèlement moral dans la ...
Dessin de Jacques Prébet
Harcèlement moral dans la fonction publique : jurisprudence administrative
Présentation
Dans le e-book « Le harcèlement moral dans la fonction publique. Apports de la jurisprudence » les décisions de justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.
Les arrêts de cours...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral jurisprudence administrative / definition harcelement moral fonction publique / procedure harcelement moral fonction publique
Conditions de travail - Harcèlement moral : protection du ...
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l'établissement où elle était employée en qualité d'employée polyvalente, Mme X... envoya, le 28 décembre 2010, au directeur des ressources humaines de la société, une lettre dénonçant ces faits, dont elle adressa...
Les Violences conjugales: Harcèlement moral
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française
Harcèlement moral
Franck ZIENTARA répond à une question sur le harcèlement moral
Le harcèlement moral stricto sensu tel qu'il apparaît dans le Code pénal, est réprimé par la loi de janvier 2002 qui n'est pas applicable en Polynésie française. Le texte vise le harcèlement moral qui est...
Date: 2014-10-05 05:08:07
Site :
http://violencesconjugalesdebatajpf.blogspot.com
Lettre pour dénoncer le harcèlement moral de l'employeur
Accueil > Lettres Types > Travail > Recours > Lettre pour dénoncer le harcèlement moral de l'employeur
Modèle de lettre pour saisir l'inspection du travail pour harcèlement moral
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L' Article L1152-1 du Code du travail considère comme harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : lettre type harcelement moral inspection travail / lettre type harcelement moral au travail gratuit / modele de lettre pour denoncer un harcelement moral au travail / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / modele lettre harcelement moral inspection du travail
Harcèlement moral et divorce > Les mesures - ElleDivorce.com
Harcèlement moral et divorce > Les mesures
par Cyril Braniste
Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.
La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.
Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : que faire contre le harcelement moral a l'ecole / victime de harcelement moral famille / victime de harcelement moral que faire / procedure divorce harcelement moral / loi contre le harcelement moral a l'ecole
Plainte pour harcèlement moral à l'Institut Mutualiste ...
Plainte pour harcèlement moral à l'Institut Mutualiste Montsouris
Par
Publié
le 29/07/2016 à 17:55
Tentatives d'apaisement, mission de médiation... le prestigieux établissement parisien a tenté de résoudre le contentieux en interne. FRANCOIS BOUCHON/Le Figaro
Déposée par un anesthésiste contre un chirurgien, la plainte rend public ce qui auparavant se réglait en coulisse.
C'est une...
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Thèmes liés : harcelement moral plainte ou main courante / deposer plainte pour harcelement morale / l'harcelement moral / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration
Lex4You - Particularités de la procédure en cas de ...
Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur
Protection contre le licenciement
Principe
Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...
Date: 2017-03-31 07:34:01
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Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Protection contre le licenciement - securex.eu
Particularités de la procédure en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel et protection contre le licenciement du travailleur
Protection contre le licenciement
Principe
Pour permettre aux travailleurs de dénoncer des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sans crainte de représailles, une protection spéciale contre le licenciement a été prévue. Cela signifie que...
Date: 2017-03-31 07:24:17
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Porter plainte pour harcèlement - Astuces Pratiques
Porter plainte pour harcèlement
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Jenna - Le 23 sept. 2015 12:47
Mise à jour : Le 6 mars 2016 21:04
3 pour 3 vote(s)
Le harcèlement est un fait courant, sous toutes ses formes. Qu'il soit moral ou téléphonique, il touche de nombreuses personnes en France. Il est difficile de faire le pas vers le dépôt de plainte. Peur de représailles, d'une lenteur administrative ou d'un dossier classé...
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Discrimination au travail
Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses
Pourtant le code du travail protège les salariés.
Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...
Date: 2017-03-23 08:07:01
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PSA Peugeot Citroën condamné pour harcèlement moral ...
Cette condamnation de son employeur à lui verser 40000 euros de dommages intérêts fait suite à un combat judiciaire de cinq ans. Tout commence par le licenciement du frère jumeau de Farid Hamrioui qui travaille lui aussi chez PSA. Tous les deux athlètes de haut niveau, les deux frères Farid et Karim ont été embauchés en 1997 par le constructeur automobile. Farid Hamrioui est agent...
Date: 2017-12-05 17:57:26
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Le harcèlement moral au travail - broché - Philippe Ravisy ...
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Procédure de médiation suite à un harcèlement moral
Procédure de médiation suite à un harcèlement moral
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Posté le Le 14/02/2013 à 03:26
Je suis responsable commerciale sous la responsabilité de la directrice générale depuis 3 ans.tout se passait bien (entretiens individuels annuels à l'appui)en 2009: l'entreprise connait des difficultés et souhaite pour des besoins de trésorerie se séparer de 5 des 8...
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