Articles sélectionnés pour le thème : procedure pour harcelement moral au travail
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Le harcèlement moral dans la fonction publique ...
Le monde du travail étant majoritairement régit par le droit privé, lorsqu'on traite du harcèlement moral on se réfère le plus souvent aux situations du privé. Les fonctionnaires et agents publics, régis par leurs statuts et autres textes de droit public, ont une jurisprudence propre, celle de la juridiction administrative. Celle-ci est très parcimonieusement citée par les livres qui...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : definition harcelement moral fonction publique territoriale / definition harcelement moral fonction publique / loi harcelement moral travail fonction publique / droit de retrait harcelement moral fonction publique / harcelement moral travail fonction publique territoriale
Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence
Elle se fait par l'introduction d'une clause obligatoire au règlement intérieur.
Doit figurer dans le règlement intérieur (obligatoire si 20 salariés et + dans l'entreprise) les articles 222-33-22 du Code pénal ainsi que L.1321-1 du Code du travail.
L'inscription de ces deux articles n'est pas toujours suffisante. Un effort supplémentaire est parfois nécessaire. Il faut que...
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http://www.vivaldi-chronos.com
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
CFDT - Harcèlement moral : dénonciation des faits et ...
Harcèlement moral : dénonciation des faits et poursuite pour diffamation
Publié le 12/10/2016 à 11H00
Par Service juridique-CFDT
Un salarié dénonçant des faits de harcèlement dont il s'estime victime peut-il être poursuivi pour diffamation ? Non, répond la Cour de cassation. Toutefois, selon la Haute juridiction, le salarié peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse....
Site :
https://www.cfdt.fr
la preuve du harcèlement moral | Blog Avocats
la preuve du harcèlement moral
Par olivia.parisot le dim, 22/11/2009 - 20:46
Il résulte de l'Article L.1152-1 du Code du travail qu' "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale...
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https://blogavocat.fr
Thèmes liés : preuve harcelement moral salarie / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail / harcelement moral elements de preuve
Se sortir du harcèlement moral - Le Coin du Salarié: vos ...
Ce sera au juge de reconnaitre, ou pas, le harcèlement moral au regard des éléments de preuve apportés par le salarié.
L'avocat est un personnage important. Il pourra aider le salarié dans la collecte de ces preuves afin de constituer son dossier. Surtout, il pourra dire au salarié, au regard de son expérience et de la jurisprudence, si le harcèlement moral a des chances d'être reconnu...
Date: 2017-12-05 17:44:07
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Extension de l’ANI sur le Harcèlement et la violence au ...
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L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le Harcèlement et la Violence au travail a été étendu par le ministère du travail par un arrêté du 23 juillet 2010.
Cet accord a pour objectif de mieux prévenir et traiter le harcèlement et la violence au travail, « les réduire et si possible les éliminer », en améliorant « la sensibilisation, la compréhension et la...
Site :
http://www.ellipse-avocats.com
Thèmes liés : accord national interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord interprofessionnel sur le harcelement et la violence au travail 2010 / accord interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord cadre europeen sur le harcelement et la violence au travail / accord europeen sur le harcelement et la violence au travail
Le harcèlement moral selon la loi - cadremploi.fr
le-harcelement-moral-selon-la-loi
M. J.
01/11/2002
Le harcèlement moral souffre encore d'une définition générale, mais il est reconnu aujourd'hui comme un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Des mesures permettent d'éviter d'aboutir à cette extrémité. Ainsi, des médiateurs tentent de concilier les deux parties engagées dans le conflit.
Lecture différée
Le...
Site :
https://www.cadremploi.fr
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Le harcèlement moral dans la ...
Cliquez sur la rubrique ou sur l'année
Textes de référence
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;
- Article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires :
"Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont...
Date: 2017-02-13 17:33:38
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi harcelement moral travail fonction publique
Le projet de loi sur le harcèlement sexuel voté à l ...
Texte par Dépêche
Dernière modification : 25/07/2012
Après l'abrogation, le 4 mai, du délit de harcèlement sexuel par les Sages, les députés français ont adopté à l'unanimité, ce mercredi, le nouveau projet de loi du gouvernement qui prévoit des sanctions plus lourdes.
AFP - Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et...
Site :
http://www.france24.com
Help. harcelement moral au travail. se défendre, se...
Bonjour,
je suis en pleine procédure à cause du harcèlement moral de mon patron.
Je suis allée porté plainte au commissariat (tout simplement), et j'ai été prise très au sérieux ! En suite j'ai contacter l'inspection du travail (comme j'avais porté plainte je devais en avertir l'inspection du travail) pour les informer de ma situation. Et bien il se fait qu'il connaisse très bien mon...
Date: 2007-10-22 15:32:30
Site :
http://psychologie.aufeminin.com
Thèmes liés : porter plainte au commissariat pour harcelement moral au travail / quand porter plainte pour harcelement moral au travail / harcelement moral au travail faut il porter plainte / porter plainte pour harcelement moral au travail / comment porter plainte pour harcelement moral au travail
Harcèlement du concierge par le président du Conseil ...
Suivi des sinistres en temps réel
Délégation des sinitres
Audit des assurances en place
Spécialiste des garanties de pertes pécuniaires
Problématiques de charges impayées ?
02/11
Une décision sur cette question :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les...
Site :
http://www.multirisque-immeuble.com
Harcèlement du concierge par le président du Conseil ...
Le loyer du bail commercial
01h45 31 oct. 2011
Harcèlement du concierge par le président du Conseil Syndical et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Une décision sur cette question :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers, a saisi la juridiction...
Date: 2017-03-31 07:53:44
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure entrepreneuriale (chute du rendement et de la qualité pour...
Date: 2017-03-31 05:41:34
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : victime d'agression physique au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Lexique Juridique sur le harcelement - avht.org
Partenaires
Le Conseil Général de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, accordent une aide financière à l'AVHT pour l'année 2009.
Voir les montants octroyés ICI
Lexique juridique
Harcèlement moral :
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de...
Site :
http://www.avht.org
Thèmes liés : harcelement moral code du travail sanction / harcelement moral au travail code penal / mediation harcelement moral code du travail / loi harcelement moral code du travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Comment reconnaître du harcèlement - parq2003.free.fr
Changement des textes en permanence
Plusieurs années
Durée et intensité. Conséquences
Pour les harcèlements dont la durée n'excède pas une année, la durée et l'intensité du harcèlement interviennent par leur produit dans les conséquences ressenties par le harcelé. Un harcèlement de faible intensité pendant une longue durée est aussi pernicieux qu'un harcèlement...
Date: 2008-06-15 21:36:21
Site :
http://parq2003.free.fr
Atlas de l'emploi: Le harcèlement moral dans la fonction ...
Dans Village-Justice, Christelle Maza, avocate, fait le point sur le harcèlement moral dans la fonction publique d'un point de vue légal (voir l'indispensable article ici ). L'article auquel nous renvoyons explique aussi bien la législation sur le problème que la façon de constituer un dossier de harcèlement et les modes de recours. Nous invitons les intéressés à lire l'article in...
Date: 2017-11-27 12:45:43
Site :
http://atlasdelemploi.blogspot.com
Porter Plainte pour harcelement moral
Carte des avocats
Déposer plainte pour harcèlement moral et psychologique
En cette période de crise économique, la vie professionnelle n'est pas toujours des plus agréables. Des tensions et des mouvements d'humeur sont souvent perceptibles au sein d'un service et cela augmente le stress général. Si vous estimez être victime de harcèlement moral, conformément aux dispositions des...
Site :
http://porterplainte.info
Thèmes liés : porter plainte au commissariat pour harcelement moral au travail / porter plainte contre harcelement moral travail / porter plainte contre harcelement moral / porter plainte pour harcelement moral au travail / porter plainte pour harcelement moral
projet de loi relatif au harcèlement sexuel - senat.fr
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012
PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,...
Date: 2012-06-13 14:08:14
Site :
senat.fr
02/2011 : Belgique : Proposition de loi instaurant la ...
MESDAMES, MESSIEURS,
La présente proposition de loi vise, d'une part, à instaurer l'obligation, dans le cadre de la lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, et, d'autre part, à garantir que ces personnes disposent des connaissances et des aptitudes...
Date: 2017-03-31 10:15:26
Site :
http://respectees.cfdtparis.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Sur la difficulté de prouver le harcèlement moral au ...
"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... été engagé en qualité de peintre compagnon professionnel le 1er octobre 2001 par la société MB Peinture ; que le 19 décembre 2003, il a informé son employeur de ce qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; qu'il a été en arrêt...
Site :
avocat-jalain.fr
Maître Daimé, Avocat : me contacter - wengo.fr
Le profil de Maître Daimé
Avocat - 6 années d'expérience
Maître Daimé met son écoute et sa réactivité à votre disposition pour répondre à toutes vos questions de droit du travail, notamment:
- la conclusion du contrat de travail (rédaction, interprétation de clauses, recours au contrat à durée déterminée);
- l'exécution du contrat de travail (durée du travail, harcèlement...
Date: 2017-03-31 06:43:59
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : harcelement moral maladie professionnelle accident travail / harcelement moral au travail et maladie professionnelle / harcelement au travail maladie professionnelle / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail delegue du personnel
Discrimination au travail
Les discriminations au travail sont encore trop nombreuses
Pourtant le code du travail protège les salariés.
Seul un avocat spécialisé en droit du travail expert en discrimination au travail peut vous défendre efficacement si vous souhaitez aller jusqu'au bout de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Néanmoins, un avocat discrimination au travail aura un coût non négligeable!...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
http://www.discrimination-au-travail.com
Thèmes liés : discrimination au travail article code du travail / loi sur l'harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article de loi / loi sur l harcelement moral au travail
Dossier Le harcèlement au travail , offres d'emploi Nord ...
Archives newsletter
Le Harcèlement au travail
Humiliations, sarcasmes, brimades, propositions indécentes, 2 millions de Français sont victimes de harcèlement sur leur lieu de travail, que ce soit par un supérieur ou par un collègue.
Le harcèlement moral
La notion de harcèlement moral est toute jeune puisqu'elle n'a été évoquée pour la première fois qu'en 1993 par un psychologue...
Site :
https://www.l4m.fr
Thèmes liés : loi modernisation sociale 2002 harcelement moral / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / loi relative au harcelement moral au travail / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail
Le harcèlement moral dans la vie privée - ma Vérité sur
Suivre la Vérité Suivre le Vériteur
Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la vie privée ? Comment s'en sortir ? Les réponses de Maître Laurent Hincker.
Jusqu'à 2010, le harcèlement moral dans la vie privée n'était pas réellement pris en compte par les tribunaux. Si une loi existe désormais, elle reste difficile à appliquer. Laurent Hincker est avocat pénaliste et spécialiste de...
Site :
http://www.maveritesur.com
Thèmes liés : definition harcelement moral vie privee / loi contre le harcelement moral vie privee / harcelement moral vie privee loi / harcelement moral dans la vie privee que faire / harcelement moral dans vie privee
Le harcèlement sexuel existe encore au Canada | Commission ...
Commission canadienne des droits de la personne
Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes
Le mardi 16 octobre 2012
Ottawa (Ontario)
Seul le texte prononcé fait foi
Madame la Présidente et honorables membres,
Je vous remercie d'avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à contribuer à votre étude sur le harcèlement sexuel dans les...
Date: 2017-12-07 02:43:07
Site :
http://www.chrc-ccdp.gc.ca
Harcèlement moral : quels recours ? - Sundep-Solidaires
Par contre, ceux relevant du contrat d'association ne peuvent plus utiliser le droit du travail, sauf en ce qui concerne l'action des délégués du personnel et du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Ils ne pourront plus faire référence qu'aux règles de la fonction publique.
Repérer le harcèlement
Si le harcèlement peut naître de façon anodine, il...
Date: 2017-03-31 07:13:46
Site :
http://sundep.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la ...
Conseil aux entreprises
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
Regard sur l'inexécution de l'obligation de sécurité, la faute de l'employeur et la rupture du contrat de travail
"Monsieur le Président,... j'ai 48 ans et 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Jusqu'alors, mon travail avait toujours donné satisfaction. Depuis son arrivée, notre nouveau responsable ne cesse de me...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Harcèlement moral et limites du mandat syndical- Articles ...
Harcèlement moral et limites du mandat syndical
Harcèlement moral et limites du mandat syndical
24/08/2015
Il n'est pas rare, surtout en ces périodes d'intenses activités syndicales précédant la procédure des élections sociales de constater des débordements de la part des travailleurs investis d'un mandat syndical. Il s'agit généralement de musculation intellectuelle et de gymnastique...
Site :
https://www.lexgo.be
Thèmes liés : harcelement moral delegue syndical / harcelement moral syndicaliste / harcelement moral au travail article / harcelement moral au travail delegue du personnel / article harcelement moral
Une pétition nationale pour la pénalisation du harcèlement ...
Parmi les objectifs de cette association figurent la reconnaissance du harcèlement moral au travail et sa pénalisation dans le Code du travail. Noufous vise concrètement à faire reconnaître les risques psychosociaux dans le milieu professionnel et à mettre en place des moyens de prévention en entreprise. L'ONG propose également un accompagnement psychologique aux personnes en détresse à...
Site :
http://telquel.ma
Thèmes liés : harcelement moral au travail code penal / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / loi harcelement moral code du travail
Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...
Conditions de travail et satisfaction au travail
La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...
Date: 2017-03-31 06:09:53
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : association d'aide contre le harcelement moral au travail / stress au travail consequences pour l'entreprise / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcèlement sexuel | CNRACL - Fond national de prévention
Procédure d'alerte et droit de retrait en cas de harcèlement sexuel
Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel a été précisé par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Prévu à...
Date: 2017-03-31 07:47:56
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit d'alerte pour harcelement moral / droit d'alerte chsct harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
Harcelement juridique, moral, ya-t-il une loi contre cela...
et tu peux porter plainte c est du harcelement là!!!
gros bisous........
14 avril 2005 à 9h48
Et vous
assoir autour d'une table ds un restau pr essayer d'enterrer la hache de guerre et de parler comme adulte civilisé tu crois qu'il y accèderait?
J'aime
14 avril 2005 à 10h05
En réponse à barcelona23
Et vous
assoir autour d'une table ds un restau pr essayer d'enterrer la hache de guerre et...
Date: 2005-04-14 15:52:44
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : deposer plainte pour harcelement moral au travail / comment deposer plainte pour harcelement moral au travail / porter plainte contre harcelement moral travail / harcelement moral au travail faut il porter plainte / deposer plainte pour harcelement morale
CE La Montagne - Harcèlement
Commission contre le harcèlement moral
Dans le cadre de l'obligation de prévention du harcèlement moral, instaurée par la loi de modernisation sociale, La Montagne a décidé de créer une commission contre le harcèlement moral.
Organisation
Composition : la CCHM est composée du directeur des Relations humaines, du médecin du travail, de trois membres du CHSCT, de trois délégués du...
Site :
https://ce-lamontagne.com
La preuve et le harcèlement moral - Droit du travail ...
La preuve et le harcèlement moral
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Le...
Site :
http://www.leks-avocats.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail charge de la preuve / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / preuve harcelement moral salarie / harcelement moral au travail par l'employeur
Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de ...
Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu
27 février 2012
Commentaires sur Le harcèlement moral d'une ancienne cadre supérieure de France Télécom reconnu
harcelement orange
Il obtient encore un concours de Inspecteur technique en télecom de catégorie A pièce 86 en électrotechnique, telecom , les formations à l'emploi de 9 mois sont identiques
Il...
Une loi sur le harcèlement moral plus dissuasive ...
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© Thinkstock
La principale modification que Monica De Coninck désire instaurer à la législation actuelle sur le harcèlement moral devrait avoir un effet plus dissuasif. La ministre propose que la personne reconnue coupable de harcèlement moral y aille de sa poche en dédommageant sa victime de 6 mois de salaire brut alors que la loi actuelle laisse la décision au juge quant aux...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / l'harcelement moral au travail
Maroc : stress et harcèlement - Actualités droit du ...
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Aujourd'hui je crée une nouvelle rubrique: harcèlement ici et ailleurs
je posterai dans cette catégorie des faits divers , des dossiers etc... concernant le harcèlement moral ou sexuel à l'étranger
j'ai commencé par un fait divers au Canada
Aujourd'hui il s'agit du Maroc
selon un Communiqué du syndicat U.M.T. des employés de la CNOPS (Caisse Nationale des Organismes de...
Date: 2017-12-07 00:34:07
Site :
http://emotions.20minutes-blogs.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail dans l'administration / l'harcelement moral au travail au maroc / l'harcelement moral au travail / comment monter un dossier de harcelement moral au travail
Harcèlement moral - Avocat Paris 13, avocat droit public ...
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La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral en ses termes :
« ensemble d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter...
Site :
http://www.aec-avocats.com
Thèmes liés : loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement moral / loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harcelement / avocat droit du travail harcelement moral / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / loi modernisation sociale 2002 harcelement moral
Harcèlement moral au travail et droit de retrait des ...
Bonsoir,
En l'état actuel du droit, le droit de retrait du fonctionnaire en cas de harcèlement moral au travail n'est pas encore reconnu par la justice administrative.
A titre d'exemple, je reproduis ci-après le texte intégral d'un arrêt du Conseil d'Etat (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, n° 320840) :
( LIEN vers le site LEGIFRANCE.GOUV.FR )
Vu le...
Date: 2017-12-07 00:50:49
Site :
http://www.droitissimo.com
Violences et harcèlement moral et sexuel — Portail de la ...
La violence et le harcèlement moral et sexuel au travail ou à l'école font partie des risques psychosociaux au travail et à l'école. L'employeur/l'école doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces risques ou en limiter les dommages.
Les mesures de prévention consistent à:
éliminer les situations qui peuvent engendrer de la...
Date: 2017-12-06 20:27:36
Site :
https://police.public.lu
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / victime de harcelement a l'ecole / prevenir le harcelement a l'ecole / l harcelement a l ecole
Harcèlement moral – Licenciement – Intention de licencier ...
Harcèlement moral - Licenciement - Intention de licencier antérieure au dépôt de la plainte pour harcèlement moral
Commentaire de Trib. trav. Mons, 16 octobre 2006, R.G. 11.697/04/M
Mis en ligne le jeudi 27 mars 2008
Tribunal du travail de Mons, 16 octobre 2006, R.G. 11.697/04/M
TERRA LABORIS ASBL - Pascal HUBAIN
Seule la date du congé, et non l'intention de licencier, doit être prise en...
Date: 2017-03-31 07:19:17
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : depot de plainte pour harcelement moral au travail / depot de plainte pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail par l'employeur
Rôle du CHSCT en cas de harcèlement moral, prévention et ...
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ) est impliqué dans le traitement des cas de harcèlement moral en entreprise. Son objectif est de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Le harcèlement moral est un phénomène récurrent qui peut avoir de multiples causes en entreprise. Comment le CHSCT peut-il agir pour...
Site :
http://www.chsct-formations.org
Thèmes liés : procedure en cas de harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / procedure harcelement moral chsct / preuve harcelement moral salarie / harcelement moral du salarie
Devis d'avocats gratuit - Harcèlement sur Toulouse
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En savoir plus / Harcèlement
Le code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés [...] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Licenciement Lyon, avocat licenciement Lyon, Rhône (69)
Le licenciement pour motif économique est lié à l'activité de l'entreprise : restructuration, difficultés économiques...
Le licenciement pour motif économique est très encadré par les textes. Les procédures imposées sont différentes, notamment selon le nombre de salariés licenciés.
Attention !
Procéder à un licenciement économique n'est pas sans conséquences pour l'employeur qui...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur
Comment agir si l'on se considère ... - [Snesup Lille 1]
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Et Comment agir si l'on s'estime victime d'un harcèlement ?
Il n'est pas facile d'entreprendre des actions seul avec généralement le sentiment d'impuissance et de culpabilité propre aux situations de harcèlements ...
Et pourtant, ne rien dire et subir n'est pas une solution durable...
Plus la situation sera dégradée, plus dure sera la reconstruction psychologique de la victime...
Date: 2017-12-07 00:46:39
Site :
http://snesup.univ-lille1.fr
Harcèlement discriminatoire | Harcèlement moral dans la ...
Harcèlement discriminatoire
Dessin de Jacques Prébet
Harcèlement moral dans la fonction publique : lorsque le harcèlement est discriminatoire
Le défenseur des droits a « absorbé » la Halde (ses personnels, son expérience) dans la lutte contre les discriminations. La liste contre les discriminations se trouve sur son site et n'inclut pas toutes les...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
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La Loi de Modernisation Sociale - cgtcanon.com
NOUVELLES ATTRIBUTIONS PATRONALES
Les obligations nouvelles de l'employeur concernent essentiellement, en amont, la prévention des licenciements économiques. En aval, il s'agit de favoriser le réembauchage du salarié et de sanctionner l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi par sa réintégration dans l'entreprise.
Avant le licenciement :
-...
Date: 2014-04-16 14:17:45
Site :
http://www.cgtcanon.com
Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ...
Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.
Une première étape avait été franchie avec l'adoption à l'unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par...
Date: 2017-03-31 09:34:39
Site :
http://www.unsa-education.com
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Affichage obligatoire entreprise 2018 à télécharger en PDF ...
Conform' Affiches, les spécialistes de l'affichage obligatoire en entreprise
Quel affichage obligatoire en entreprise?
Le code du travail et le code pénal prévoient des peines d'amende de 450EUR à 1500EUR en cas d'absence d'affichages obligatoires dans une entreprise. Indépendamment de son nombre de salariés, chaque entreprise doit avoir un panneau d'affichage situé dans un lieu accessible...
Site :
http://www.affichage-obligatoire-pro.fr
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Plaintes pour violence ou harcèlement au travail | Belgium.be
Le travailleur qui s'estime victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel peut choisir parmi plusieurs voies d'action :
Porter plainte auprès du Contrôle du bien-être au travail .
Intenter une procédure devant la juridiction compétente .
Les plaignants peuvent également s'adresser à leur syndicat ou à...
Date: 2017-12-06 22:53:39
Site :
belgium.be
Thèmes liés : porter plainte contre harcelement moral travail / harcelement moral et violence au travail / protection contre le harcelement moral au travail / porter plainte pour harcelement moral au travail / procedure contre harcelement moral au travail