Articles sélectionnés pour le thème : procedure pour harcelement moral au travail
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Le parcours du combattant de la victime de harcèlement ...
Le parcours du combattant de la victime de harcèlement moral dans le couple et la famille : ACTES DU COLLOQUE de l'Association AVHMVP en juin 2016 (7)
24 Août 2016
Résumé de l'intervention de Sophie Soria-Glo, coach certifié et spécialiste, écrivain, Secrétaire nationale de l'AVHMVP.
Les diverses sortes de harcèlement moral dans la vie privée :
Couple : conjoint toxique manipulateur ou...
Site :
http://harcelement-violence.overblog.com
Rupture conventionnelle et harcèlement moral | Cabinet ...
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« Un salarié de notre entreprise semble être en souffrance psychologique et nous demande d'envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail. N'est-ce pas pour nous, employeur, risqué d'accéder à cette demande dès lors que le salarié pourrait ensuite prétendre avoir été victime d'un harcèlement moral au travail ? »
La loi du 25 juin 2008 a instauré...
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http://www.alexisridray.com
Thèmes liés : harcelement moral licenciement sans cause reelle et serieuse / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral travail entre salaries
Droit du travail et défense du salarié - dmasson-avocat.fr
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La défense du salarié
La défense du salarié en droit social : Quelques explications, quelques conseils... sur les sujets du licenciement, de la rupture conventionnelle, du harcèlement moral, des heures supplémentaires, de la résiliation judiciaire du contrat de travail...
Licenciement
Votre employeur a engagé à votre encontre une procédure de licenciement ou vous a licencié...
Date: 2017-03-31 07:54:19
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http://www.dmasson-avocat.fr
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral
Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...
I. Souffrance au travail : de quoi parle-t-on ?
A. les notions
La souffrance au travail recouvre un ensemble de risques que l'on nomme risques psychosociaux (RPS). Cette catégorie de risques professionnels désigne "des risques pour la santé créés par le travail à travers des mécanismes sociaux et psychiques" (1). Ils renvoient à la fois à des facteurs individuels et collectifs, mais...
Date: 2017-12-06 23:35:49
Site :
juritravail.com
Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...
I. Souffrance au travail : de quoi parle-t-on ?
A. les notions
La souffrance au travail recouvre un ensemble de risques que l'on nomme risques psychosociaux (RPS). Cette catégorie de risques professionnels désigne "des risques pour la santé créés par le travail à travers des mécanismes sociaux et psychiques" (1). Ils renvoient à la fois à des facteurs individuels et collectifs, mais...
Date: 2017-03-31 05:42:30
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juritravail.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
avocat droit étrangers contrats commercial sociétés ...
Accueil - Bienvenue sur le site de IPV
Dans une société en pleine mutation, confrontée à un environnement légal sans cesse changeant, IPV fait primer vos droits, en apportant, rapidement, des solutions efficaces et durables, à tous vos problèmes juridiques.
CABINET GENERALISTE
IPV law est un cabinet généraliste d'avocats. Cela signifie que nous pouvons vous aider dans...
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Thèmes liés : droit penal du travail harcelement moral / avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail droit de retrait / droit du travail harcelement moral / harcelement moral droit penal
ÉTUDE DE CAS – Questions d’ordre pratique et dossiers de ...
ÉTUDE DE CAS - Questions d'ordre pratique et dossiers de harcèlement psychologique
Par Me Monique Desrosiers
Le harcèlement psychologique peut mener à une plainte à la Commission des normes du travail, à un grief ou à une réclamation à la CSST lorsqu'une dépression ou autre maladie d'ordre psychologique rend une personne incapable d'exercer son emploi.
Il s'agit d'une situation...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre ...
Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre la production d'éléments de preuve déterminants si commencement de preuve apporté par le requérant victime de harcèlement
Auteur : Beyney Geoffrey le lun, 23/11/2015 - 08:20
Trib. U.E., 23 septembre 2015, Maria Concetta Cerafogli c./ Banque centrale européenne, aff. T-114/13 P
Et une nouvelle affaire de harcèlement en droit...
Date: 2017-03-31 07:11:34
Site :
http://jade.u-bordeaux.fr
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique d'etat / porter plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / plainte pour harcelement moral dans la fonction publique / harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / charge de la preuve harcelement moral fonction publique
Harcèlement et médiation - WikiMediation
Code du Travail (Partie Législative)
Art. L 122-34
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature...
Date: 2013-03-15 14:31:53
Site :
http://fr.wikimediation.org
Thèmes liés : loi 17 janvier 2002 harcelement / loi 17 janvier 2002 harcelement moral / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Harcèlements ...
Les femmes en sont plus victimes
Le salarié peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire
QUESTION du salarié«Je suis un salarié dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications. Récemment, j'ai eu un petit différend avec un supérieur hiérarchique pour des raisons purement professionnelles lors d'une réunion.
J'avais cru que l'affaire a été...
Date: 2017-03-30 13:40:07
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail
Harcèlement et violence au travail : signature d’un Accord ...
Le 26 mars 2010 se déroulait la huitième séance de négociation sur le harcèlement et la violence au travail.
A cette occasion, les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus sur la signature d'un Accord National Interprofessionnel (ANI).
Le nouveau texte, qui permet de transposer l'accord-cadre européen du 15 décembre 2006, a une double vocation : améliorer la compréhension des...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : accord interprofessionnel sur le harcelement et la violence au travail 2010 / accord national interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord cadre europeen sur le harcelement et la violence au travail / accord interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord europeen sur le harcelement et la violence au travail
Le harcèlement moral dans le couple - Actualités juridiques
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Le harcèlement moral dans le couple
Le 16 septembre 2013
Les violences conjugales psychologiques
Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces violences peuvent être réprimées lorsqu'elles sont commises au sein du...
Site :
avocat-rouaselbazis.com
Thèmes liés : harcelement moral au sein du couple / harcelement moral dans le couple code penal / consequences psychologiques du harcelement moral dans le couple / harcelement moral couple psychologie / harcelement moral conjugal code penal
Dossiers CHSCT : Psychologie du travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
Psychologie du travail
Dans un monde en pleine mutation et dans un contexte de compétition économique exacerbée, la psychologie du travail et des organisations fait l'objet d'une demande sociale de plus en plus forte. Aux ...
Date: 2017-12-06 22:52:20
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Exemples de souffrance au travail - pt1 - Google Sites
Exemples de souffrance au travail
Table des matières
5 * Harcèlement sexuel
* Stress post-traumatique chronique (PTSD)
Les agressions et les violences externes qui surviennent sur les lieux de travail peuvent avoir des répercussions graves sur la santé physique ou psychique des personnes concernées. Travailler dans une ambiance d'insécurité est un facteur de stress et a des...
Date: 2017-11-29 19:57:37
Site :
https://sites.google.com
Médiation et harcèlement - WikiMediation
Avis pour les plaintes pour harcèlement moral ou sexuel relatif aux possibilités de recours du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie (mai 2007)
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie
NOR: PMED0752766V
Par décision du 28 mars 2007, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du...
Date: 2013-03-15 14:31:53
Site :
http://fr.wikimediation.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail qui doit faire l'enquete / harcelement moral au travail dans l'administration / loi sur l'harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail
Harcèlement dans la fonction publique : un emploi à vie ...
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Accueil >> Santé & social >> Stress au travail et risques psychosociaux >> Harcèlement dans la fonction publique : un emploi à vie... mais à quel prix !
Stress au travail et risques psychosociaux
Harcèlement dans la fonction publique : un emploi à vie... mais à quel prix !
Publié le 08/10/2014 (archived) / Publié par christina.gierse
Forte de dix ans de...
Date: 2017-12-07 02:10:17
Site :
http://www.focusrh.com
Thèmes liés : harcelement moral travail fonction publique territoriale / harcelement au travail fonction publique que faire / souffrance au travail fonction publique que faire / que faire en cas de harcelement moral fonction publique / exemple de harcelement moral dans la fonction publique
PPT - Le harcèlement moral 11- Droit Justice PowerPoint ...
Analyser la recevabilité de la plainte écrite et motivée
Instruire de façon contradictoire la plainte
Proposer une éventuelle médiation ou un arrangement
Statuer sur le harcèlement ou non
Faire rapport à l'employeur du résultat de l'affaire.
Enjoindre l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent.
Quelles sont les garanties offertes ?
Une fois la plainte déposée, l'anonymat...
Site :
slideserve.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
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Analyser la recevabilité de la plainte écrite et motivée
Instruire de façon contradictoire la plainte
Proposer une éventuelle médiation ou un arrangement
Statuer sur le harcèlement ou non
Faire rapport à l'employeur du résultat de l'affaire.
Enjoindre l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent.
Quelles sont les garanties offertes ?
Une fois la plainte déposée, l'anonymat...
Site :
slideserve.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Modèle de règlement intérieur - Modèles de lettre ...
Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de règlement intérieur
Modèle d'un règlement intérieur pour le personnel de l'entreprise
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur permet de clarifier les règles de vie et les obligations générales et...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / modele lettre harcelement moral gratuite / harcelement moral au travail obligation de l'employeur
Référé-liberté et harcèlement moral « UNSA Attachés ...
Référé-liberté et harcèlement moral
Article édité le mardi 2 septembre 2014
Dans un arrêt du 19 juin 2014, le Conseil d'État a posé le principe de la possibilité d'un référé-liberté en cas de harcèlement moral et a estimé que le juge des référés de première instance pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice...
Site :
attaches-unsa.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail dans l'administration / harcelement moral dans l'administration / harcelement moral dans l administration / procedure en cas de harcelement moral au travail / code du travail harcelement moral article
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée ...
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
« le: 21 janvier 2010 à 18:59:09 »
En cas de harcèlement avéré (coups de fils répétés), en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) ou appels à la famille et/ou voisins :
A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de...
Date: 2017-12-07 00:13:02
Site :
https://forum-entraide-surendettement.fr
loi modernisation sociale - n°2002-73 du 17 janvier 2002
Modèles fin de contrat
Modèles Notification
Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002
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TRAVAIL, EMPLOI et FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE Ier : Protection et développement de l'emploi
Section 1- Prévention des licenciements(extrait)
Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : «plan social » sont remplacés...
Site :
http://avisdroi.cluster006.ovh.net
Thèmes liés : code du travail harcelement moral article / discrimination au travail article code du travail / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur
PortailRH.org : ÉTUDE DE CAS – Harcèlement psychologique ...
�?TUDE DE CAS - Harcèlement psychologique - Les tribunaux compétents et l'administration de la preuve
Par : Me Monique Desrosiers
L'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que : « Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et,...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / harcelement psychologique loi sur les normes du travail / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
Accident faute de l'employeur, avocat accident travail ...
Vous êtes ici : Accidents du travail / de trajet
Vous considérez que l'Accident du Travail dont vous avez été victime ou la Maladie Professionnelle que vous avez contractée sont dus à une faute de votre employeur, qui n'a pas respecté ses obligations en matière d'hygiène ou de sécurité.
Vous pouvez engager la procédure de Faute Inexcusable de l'Employeur dans un délai de 2 ans, à...
Site :
http://www.avocat-rueff.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / harcelement moral maladie professionnelle accident travail / accident du travail suite harcelement moral / accident travail harcelement moral
Stratégie SOBANE appliquée aux ASPECTS PSYCHOSOCIAUX ...
Le harcèlement et les discriminations
La concertation sociale
Le climat social
Tous ces aspects ne sont peut-être pas applicables à la situation de travail à Observer. Un premier travail va donc consister à choisir ceux qui concernent la situation de travail.
Ceci doit être fait sur base des résultats des discussions lors de la réunion Déparis. En effet les 5 catégories de...
Site :
http://www.sobane.be
Thèmes liés : exemple de situation de harcelement moral au travail / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / stress au travail consequences pour l'entreprise / l'harcelement moral au travail
Que faire en cas de harcèlement moral au travail
Il peut arriver que les victimes ne se rendent pas compte directement qu'elles sont la cible de harcèlement ou de violences psychologiques au travail.
Il est pourtant primordial d'être attentif dès les premiers actes à votre égard même si l'on a tendance à penser que cela n'arrive qu'aux autres. Voici donc une liste de 10 choses à faire:
1-. Répertoriez les faits de violence ou...
Site :
http://harcelement.eu
Thèmes liés : harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / que doit faire l'employeur en cas de harcelement moral / que faire quand on est victime de harcelement moral au travail / victime de harcelement moral au travail que faire / harcelement moral au travail que faire
Document unique — Wikipédia
des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale ,
des inspecteurs Accidents de Travail et Maladies Professionnelles de la Sécurité sociale,
du Procureur de la République en cas d'accident du travail,
des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.
En vertu du décret n°...
Date: 2017-03-26 22:10:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code du travail harcelement moral legifrance / code du travail harcelement moral article / association d'aide contre le harcelement moral au travail / harcelement moral code du travail affichage / harcelement moral maladie professionnelle accident travail
Du nouveau en matière de lutte contre le harcèlement et ...
Du nouveau en matière de lutte contre le harcèlement et les violences au travail
Par karim.hamoudi le mer, 04/08/2010 - 12:02
Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux, à l'unanimité, ont signé un accord national interprofessionnel qui tend à préciser et compléter le cadre législatif et règlementaire existant en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail (Accord...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : accord national interprofessionnel harcelement et violence au travail / accord cadre europeen sur le harcelement et la violence au travail / accord interprofessionnel sur le harcelement et la violence au travail 2010 / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / accord interprofessionnel harcelement et violence au travail
Harcèlement au travail: Une pétition pour combler le vide ...
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LÉGISLATION - Attouchements, propos humiliants, violences physiques... Le harcèlement gangrène l'environnement du travail et touche aujourd'hui aussi bien les femmes que les hommes. Aucun pays n'est épargné, même les plus développés. Au Maroc, rares sont les débats sur ce phénomène, à croire que le sujet est tabou. L'absence même de statistiques officielles rend...
Site :
http://www.huffpostmaghreb.com
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail au maroc / l'harcelement moral au travail / harcelement moral code du travail sanction
Condamnation pour harcèlement sexuel du restaurant « l ...
Le jugement dit que « l'ensemble de ces faits permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral et sexuel ».
Le jugement observe ensuite que des attestations de salariées qui « ne présentent aucune garantie d'objectivité », produites par l'employeur, ne sont pas de nature à inverser la présomption établie par Mme F., pas plus que le classement sans suite de sa plainte pénale, «...
Site :
http://www.avft.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur / saisir l'inspection du travail pour harcelement moral / harcelement moral au travail dans l'administration
Avocat en Droit du Travail à Paris (Prud'hommes ...
Embauche , Période d'essai , Préavis
AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL
Avocat en droit du travail , Maître Sandrine ROLLIN vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions :
Avocat en droit du travail depuis 13 ans, Maître Sandrine ROLLIN propose un service de conseil, d'assistance juridique et également de représentation devant le Conseil de prud'hommes et la Cour...
Site :
http://www.avocat-rollin.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / resiliation judiciaire et contrat travail et harcelement moral / droit du travail harcelement moral / licenciement pour faute grave harcelement moral / prud'homme harcelement moral au travail
Code du travail : les ordonnances pointées du doigt par ...
"Avant, en cas de harcèlement, je pouvais rompre mon contrat de travail. Mes indemnités prud'homales n'étaient pas plafonnées. Mais ça, c'était avant". Le slogan est celui du collectif #OrdonnancesNonMerci, qui lance cette semaine une campagne pour dénoncer certains points des ordonnances réformant le code du travail jugés néfastes pour les victimes de harcèlement sexuel. Le...
Site :
http://www.europe1.fr
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-03-31 05:52:42
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail obligation de l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / harcelement moral loi du 24 juin 2016 / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Médecine du travail (spécialité médicale en France ...
Formation des sauveteurs-secouristes du travail
Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise
Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail
Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]
Réponses aux saisines des employeurs [15]
Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...
Date: 2017-03-27 05:27:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'harcelement moral au travail / role du medecin du travail en cas de harcelement moral / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
La preuve du harcèlement moral | Thomas Roussineau
La preuve du harcèlement moral
L'article 1154-1 du Code du travail prévoit un mécanisme de preuve en deux étapes :
Le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral,
Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement.
C'est donc au salarié de réunir et de...
Site :
http://roussineau-avocats-paris.fr
Thèmes liés : harcelement moral elements de preuve / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / preuves a apporter pour harcelement moral / harcelement moral que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur
PROJINVEST condamnée : Heures supplémentaires, travail ...
PROJINVEST condamnée : Heures supplémentaires, travail dissimulé et harcèlement moral
Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Juridiques / PROJINVEST condamnée : Heures supplémentaires, travail dissimulé et ha...
PROJINVEST condamnée pour licenciement abusif au paiement des heures supplémentaires et repos compensateur, mais aussi pour travail dissimulé et harcèlement moral
SARL...
Site :
http://www.cg-as.com
Thèmes liés : harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail que doit faire l'employeur / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Jurisprudence administrative | Harcèlement moral dans la ...
Dessin de Jacques Prébet
Harcèlement moral dans la fonction publique : jurisprudence administrative
Présentation
Dans le e-book « Le harcèlement moral dans la fonction publique. Apports de la jurisprudence » les décisions de justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.
Les arrêts de cours...
Site :
http://harcelement-moral-fonction-publique.org
Thèmes liés : harcelement moral dans la fonction publique jurisprudence / harcelement moral dans la fonction publique d'etat / harcelement moral jurisprudence administrative / definition harcelement moral fonction publique / procedure harcelement moral fonction publique
SETCa - Risques psychosociaux au travail
Risques psychosociaux au travail
Depuis le 1er septembre 2014, pour la première fois dans la législation belge, la notion de burn-out a été introduite. Il est de la responsabilité de l'employeur d'éviter que le travailleur ne sombre dans ce syndrome d'épuisement professionnel. Cette réforme modifie la philosophie de la loi précédente qui n'abordait la question du bien-être...
Date: 2017-03-31 05:49:32
Site :
http://www.setca.org
Thèmes liés : harcelement moral au travail par l'employeur / loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / loi relative au harcelement moral au travail
La médiation et le harcèlement moral - Squire Patton Boggs
La médiation et le harcèlement moral
Rédigé par Christian Hausmann le 9 Décembre 2014
Selon l'article L1152-6 du code du travail :
« Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix...
Site :
http://larevue.squirepattonboggs.com
Thèmes liés : mediation harcelement moral code du travail / procedure mediation harcelement moral / mediation harcelement moral travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
Licenciement, démission, harcèlement, Avocat droit du ...
Avocat en droit du travail à Avignon
Vous vous pensez victime de harcèlement moral au travail : le respect de la dignité, de la sécurité et la protection de la santé physique et psychique du salarié est une obligation pour l'employeur qui ne peut rester passif devant votre situation.
Vous vous pensez contraint de démissionner car vous estimez que votre employeur ne vous respecte pas ou ne...
Site :
http://www.avocat-alexandra-bouillard.com
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral au travail obligation de l'employeur / harcelement moral au travail role de l'employeur / harcelement moral au travail de la part de l'employeur / harcelement moral au travail par l'employeur
Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en ...
Les mesures relatives à l'hygiène. Vous pouvez prendre, dans le règlement intérieur, toute mesure ayant un lien direct avec l'hygiène au sein de l'entreprise.
Il peut s'agir, par exemple, des règles relatives à :
l'interdiction de prendre ses repas sur le lieu de travail ;
l'interdiction de fumer et de vapoter sur le lieu de travail ;
les conditions d'introduction, de distribution et de...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : loi sur l'harcelement moral au travail / loi sur l harcelement moral au travail / l'harcelement moral au travail / harcelement moral dans l'entreprise / harcelement moral dans l entreprise
avocat droit du travail nimes - Cabinet Monciero: avocat Nimes
Présentation
Avocat sur le barreau de Nîmes
Avocat sur Nîmes, Me Monciero intervient également sur Alès, Beaucaire et Uzès ainsi que sur tout le département du Gard principalement en droit...
Site :
http://www.monciero-avocat-nimes.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / harcelement moral droit penal / harcelement moral droit du salarie
Statut fonctionnaire - fgfc.lu
Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1er
1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».
Le conseil...
Date: 2017-03-25 08:42:53
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Harcèlement moral institutionnel - Sud Solidaires BPCE
J'adhère
Harcèlement moral institutionnel
Il aura fallu des mois de procédures, le soutien d'inspecteurs et de médecins du travail pour que l'action juridique initiée par Sud PTT débouche sur cette décision qui place l'ex patron de France Telecom devant sa pleine et entière responsabilité dans les formes violentes de management qu'il a encouragées et les réorganisations du travail...
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Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la ...
La loi du 17 janvier 2002, dite de " modernisation sociale ", comporte un chapitre consacré aux licenciements économiques, dont la mise en oeuvre pose de grandes difficultés. Le formalisme excessif et l'amplitude des délais de procédure, loin d'être une garantie pour les salariés, induisent des conséquences néfastes....
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Agression, violence au travail - bossons-fute.fr
4. RISQUES POUR LA SANTE
4.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL
Les lésions physiques, même minimes, doivent être déclarées en accident du travail : hématome, écorchure, contusion, plaie, déchirure, fracture, plaie des organes internes, traumatisme crânien, décès parfois.
En cas de morsure ou de piqûre avec une aiguille montée sur une seringue : accident d'exposition au sang
Les agressions...
Date: 2017-03-31 06:20:54
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Vidyas - Vidyas - consultance et formations en prévention ...
De nouvelles règles pour l'éclairage et l'aération des lieux de travail
L'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre est paru au Moniteur belge du 14 avril 2016. Cet arrêté royal vise à adapter l'arrêté royal du 10 octobre 2012 en ce qui concerne l'éclairage...
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Article 123.15 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 123.15
Décisions
Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été victime deharcèlement psychologique et que l'employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l' article 81.19 , elle peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, notamment :
ordonner à l'employeur de...
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Comment porter plainte pour harcèlement ? - Le blog de CGT ...
Voici comment porter plainte pour harcèlement :
Procédure du dépôt de plainte pour harcèlement
Vous pouvez porter plainte pour harcèlement :
- soit auprès du procureur de la République ;
- soit auprès d'un service de police ou de gendarmerie.
- Vous pouvez vous rendre directement dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police mais cette démarche n'est pas la plus...
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http://cgt.geant.beziers.over-blog.com
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